Par 24 voix sans opposition et 1 abstention, la commission a adopté l’arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement (23.081). Les fonds d’un montant total de 2,207 milliards de francs permettront à la Confédération de continuer à soutenir, pendant la période de 2025 à 2028, les mesures prises par les cantons dans les domaines de la protection contre les crues, de l’épuration des eaux usées, des forêts, de la nature et du paysage, de la protection contre les dangers naturels, de la revitalisation des eaux, de la protection contre le bruit, des animaux sauvages et de la chasse ainsi que de l’assainissement des débits résiduels. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de fixer le montant du crédit d’engagement « forêts » à 451 millions de francs, se ralliant ainsi au Conseil fédéral. Le Conseil des États avait décidé d’augmenter ce crédit de 100 millions de francs afin de financer des mesures supplémentaires d’adaptation des forêts au changement climatique, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.4155. Une minorité soutient la version du premier Conseil. La majorité de la commission estime cependant que les finances fédérales ne laissent actuellement aucune marge de manœuvre pour de telles dépenses supplémentaires. Selon elle, la proposition du Conseil fédéral est un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu et il n’y a pas lieu de dispenser un domaine en particulier des efforts d’économie. Plusieurs minorités demandent une augmentation des crédits concernant la revitalisation, la nature et le paysage et la protection contre le bruit, afin de soutenir les mesures supplémentaires prises par les cantons dans ces domaines.
Protection contre les crues du Rhin alpin
Sans opposition, la commission a approuvé le projet de protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (24.044). La protection contre les crues du Rhin alpin est un projet d’ouvrage commun avec l’Autriche qui s’étendra sur une génération : il s’agira, d’ici moins d’une trentaine d’années, d’augmenter la capacité de débit et de protéger les régions environnantes contre une crue tricentennale. De plus, le paysage rhénan sera revalorisé en tant que zone de délassement. En ce qui concerne le financement, la quote-part de la Suisse s’élèvera à 1 milliard de francs environ, dont quelque 200 millions seront pris en charge par le canton de Saint-Gall. Après s’être notamment penchée sur l’ampleur des mesures de protection contre les crues prévues et sur le maintien de la capacité de production agricole dans la région concernée, la commission s’est montrée convaincue par cet ouvrage commun et a approuvé pour l’essentiel les trois projets.
La gestion de l’eau doit rester du ressort des cantons
Par 17 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 23.447, qui vise à modifier la Constitution pour que la Confédération soit habilitée à prendre des mesures afin d’éviter des pénuries d’eau. La commission constate en effet que le Conseil fédéral a déjà lancé des travaux en vue d’améliorer la qualité des données nécessaires à une bonne planification des ressources cantonales. En outre, dans le cadre du programme de la législature 2023-2027, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie nationale de gestion de l’eau. La commission souligne que la sécurité de l’approvisionnement en eau est primordiale. Compte tenu des travaux en cours, elle considère toutefois que le moment est mal choisi pour ouvrir le débat sur une nouvelle compétence fédérale et donc une modification de la constitution. À ses yeux, la lutte contre les pénuries d’eau doit rester du ressort des cantons.
Une minorité soutient l’initiative, estimant qu’il est nécessaire d’agir au niveau fédéral étant donné que les pénuries d’eau nécessitent une coordination à l’échelle du pays. Selon elle, l’initiative parlementaire est un bon moyen pour établir à long terme, au niveau national, des stratégies et des instruments destinés à lutter contre la sécheresse.
Prix indicatifs pour le bois suisse
Par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a approuvé le projet de son homologue du Conseil des États (21.463). Les modifications de la loi sur les forêts créent les bases légales qui permettront aux organisations de la branche de publier des prix indicatifs pour le marché du bois brut. Ceux-ci constituent des points de repère importants pour les négociations tarifaires entre les acteurs du marché et permettent de planifier une récolte de bois qui réponde aux besoins.
Autres thèmes
La commission s’est penchée sur les projets d’ordonnance visant à mettre en œuvre la loi sur le climat et l’innovation. Elle recommande notamment au Conseil fédéral de rendre les feuilles de route vers le zéro net et les programmes d’encouragement aussi accessibles que possible et de réduire la charge administrative au minimum.
La commission a continué ses travaux sur les bases légales pour une réserve d’électricité (modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité, 24.033). Elle examine différentes possibilités de mise en place d’une telle réserve et poursuivra ses débats au prochain trimestre.
Enfin, la commission a été consultée et a mené une discussion sur le projet de révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP). Dans ce cadre, elle a chargé l’administration d’étudier la possibilité d’effectuer des tirs de défense contre les attaques de loups.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 août 2024 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.