La CEATE-E considère que l’exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes, au-delà de la durée de vie prévue jusqu’ici, est une mesure décisive en vue de renforcer la sécurité de l’approvisionnement à moyen terme, en particulier l’hiver. C’est pourquoi elle a décidé, par 10 voix contre 2, de déposer une motion qui réclame la sécurité de planification pour une exploitation à long terme qui soit sûre et rentable (26.4064).
Des investissements considérables sont nécessaires pour garantir l’exploitation à long terme des centrales. Or la désaffectation anticipée d’une centrale, ordonnée par les pouvoirs publics, ou des modifications imprévues de la loi ou des règles pourraient nuire à l’amortissement de ces investissements. La commission souhaite par conséquent charger le Conseil fédéral de supprimer les obstacles aux investissements, en prévoyant par exemple des règles en matière d’indemnisation. Elle se fonde pour se faire sur les conclusions du rapport publié par le Conseil fédéral en réponse au postulat Burkart 23.4152. La CEATE-E préconise en outre l’examen de la mise en place d’instruments d’encouragement subsidiaires et temporaires qui seraient appliqués dans le cas improbable d’un déficit avéré de rentabilité, l’idée étant d’atténuer de fortes variations imprévisibles du prix de l’électricité ou du taux d’utilisation des centrales. Compte tenu des investissements et des travaux de planification nécessaires, la commission aimerait clarifier rapidement le cadre politique et réduire ainsi, pour l’exploitation à long terme des centrales, les risques qui ne sont pas de nature technique.
Se référant à la votation à venir sur l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » (25.068), une minorité estime que le moment est mal choisi pour les mesures prévues ; elle privilégie le développement des énergies renouvelables pour garantir la sécurité de l’approvisionnement.
Amélioration de la prévention des crises
Vu la situation géopolitique tendue au Proche-Orient et la sécheresse extrême en Europe et entraîne une baisse importante du niveau du Rhin, la commission s’est penchée sur la question de la prévention des crises dans le secteur énergétique. Au moyen d’un postulat (26.4068) qu’elle a décidé à l’unanimité de déposer, elle entend charger le Conseil fédéral d’analyser de manière critique la planification de l’approvisionnement économique du pays et de déterminer quelles mesures seraient éventuellement requises en la matière. Dans son rapport, le Conseil fédéral devra évaluer l’ensemble du secteur énergétique, en accordant une attention particulière à l’importance des combustibles liquides et à l’infrastructure s’y rapportant.
Réduction des quantités de mâchefers
La commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative 25.316 du canton de Genève. Cette initiative vise à réduire les quantités de mâchefers, en raison du manque d’espace dans les décharges destinées à ces produits. Sur le principe, la commission partage l'objectif de cette initiative ; toutefois, elle souhaite tout d’abord recueillir davantage d'informations à ce sujet. C’est pourquoi elle a décidé de déposer le postulat 26.4065, qui charge le Conseil fédéral de présenter, dans un rapport, des moyens de réduire les quantités de mâchefers tant à la source qu’après l’incinération. Il s’agit de montrer s’il existe de bonnes solutions de rechange aux produits créant beaucoup de mâchefers et comment encourager le recours à ces solutions.
Encouragement des petites installations hydroélectriques
Par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 24.476, qui vise à modifier la loi sur l’énergie de sorte que les installations hydroélectriques d’une puissance théorique inférieure à 1 MW puissent elles aussi bénéficier de contributions d’investissement et participer au système de prime de marché flottante. La commission souligne qu'il faut exploiter le potentiel des petites centrales hydroélectriques afin de renforcer l'approvisionnement en énergies renouvelables. Pour des raisons liées à l’écologie des eaux, une partie de la commission s’oppose à cette initiative.
Pas de taxe d’incitation sur les vols court-courrier
Par 6 voix contre 3, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 25.313 du canton de Bâle-Ville, qui vise à introduire une taxe d’incitation sur les billets d’avion pour les vols court-courrier. La commission doute de l'efficacité d'une telle taxe et craint en outre que les vols concernés soient simplement opérés depuis les pays voisins. Une minorité soutient cette initiative, qui permettrait selon elle de réduire à la fois les émissions de CO₂ du trafic aérien et les nuisances sonores à proximité des aéroports.
Par ailleurs, la commission a continué à travailler intensivement sur la législation d’exécution de l’accord sur l’électricité entre la Suisse et l’Union européenne (26.023). Elle poursuivra ses délibérations au cours de ses prochaines séances.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 août 2026 sous la présidence du conseiller aux Etats Thierry Burkart (RL, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.