Après une discussion animée, la commission a décidé, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur le projet de son homologue du Conseil des États relatif au changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement (17.400). La majorité de la commission estime en effet que non seulement le système actuel est difficilement compréhensible pour une grande partie de la population, mais qu’il engendre en plus un travail considérable. Si elle est consciente que certains points doivent encore être clarifiés pour que le projet soit viable, elle considère que la version adoptée par le Conseil des États est, dans l’ensemble, susceptible de réunir une majorité. Une partie de la majorité indique toutefois que son soutien dépendra de la forme concrète que prendra le projet en fin de compte ; ont notamment été mentionnés un véritable changement de système (y c. pour les résidences secondaires) et une réduction supplémentaire des incitations à l’endettement. Une minorité considère, elle aussi, que le système actuel n’est pas satisfaisant, car il génère de mauvaises incitations et est difficilement compréhensible. À ses yeux, cependant, le projet adopté par le Conseil des États n’aura pas pour effet de réduire l’endettement brut et il fera perdurer les inégalités entre locataires et propriétaires. Selon elle, il faut par ailleurs déjà s’attendre à des pertes de recettes considérables en raison d’autres allègements fiscaux. Dans la perspective de sa séance de janvier, la commission a chargé l’administration de clarifier différents points concernant, notamment, les conséquences économiques d’un changement de système, l’élaboration d’une réglementation applicable aux cas de rigueur pour les retraités ayant un revenu modeste ou encore les possibilités de compensation pour les cantons qui comptent un nombre élevé de résidences secondaires.
2. Premières discussions en vue de l’introduction de l’imposition individuelle
En 2020, le Parlement a intégré au programme de la législature 2019 à 2023 l’élaboration d’un projet visant à introduire l’imposition individuelle. Compte tenu de la complexité de la question, le Département fédéral des finances, qui est chargé d’élaborer un message, a invité les deux Commissions de l’économie et des redevances à définir, au moyen d’un vote consultatif, l’orientation politique et les principaux éléments du projet. La commission a entamé la discussion à ce sujet. Elle a cependant décidé de mener dans un premier temps des auditions pour pouvoir s’appuyer sur une base solide au moment de lancer le travail législatif à proprement parler. Elle a en outre posé de nombreuses questions d'approfondissement à l’administration, qui y répondra dans le cadre d’un rapport complémentaire. La commission se penchera à nouveau sur cet objet au premier semestre 2022.
3. Révision de la loi COVID-19: la CER-N adresse plusieurs recommandations à la CSSS-N
La commission a eu l'opportunité de discuter de manière approfondie des stratégies de sortie de crise du Conseil fédéral avec le ministre de la santé Alain Berset. À l'issue de cet échange, elle a décidé d'adresser un co-rapport à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) sur le projet de modification de la loi COVID-19 (21.066). Elle a accepté 6 propositions dans ce cadre. Par 13 voix contre 11, la commission recommande de prolonger uniquement jusqu'au 30 juin 2022 toutes les mesures dont la Conseil fédéral propose la prolongation, à l'exception des mesures touchant les manifestations publiques (art. 11a) qui doivent être prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 (14 voix contre 9 et 1 abstention). Concernant les allocations pour perte de gain, la commission demande par 10 voix contre 9 et 5 abstentions qu'elles puissent également être octroyées aux personnes qui ont dû limiter de manière significative leur activité à cause des mesures prises par le Conseil fédéral (art. 15, al. 1). Inquiète du sort des forains, elle souhaite que ces derniers puissent être soutenus par des aides fédérales à fonds perdu (13 voix contre 9 et 2 abstentions). Quant aux coûts des tests COVID-19, la commission recommande par 13 voix contre 11 qu'ils soient intégralement pris en charge par la Confédération (art. 3, al. 6). Finalement, elle a accepté par 13 voix contre 5 et 5 abstentions d'inviter la CSSS-N à permettre aux collaborateurs qui prennent part à des dépistages réguliers au sein de leur entreprise d'obtenir un certificat COVID.
4. Loi sur les banques : divergences levées
La commission a examiné les divergences sur le projet de révision de la loi sur les banques (20.059) et propose à son conseil, à l’unanimité, de se rallier en tous points au Conseil des États. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’hiver.
5. Actualisation d'un accord douanier avec l'UE acceptée à l'unanimité
La commission recommande à l'unanimité d'accepter l'arrêté fédéral visant à mettre à jour l'accord du 25 juin 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne sur la facilitation et la sécurité douanières (21.059). Portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse, cet arrêté permet de garantir le maintien des facilités dans les échanges bilatéraux de marchandises entre la Suisse et l’UE, et de sécuriser le trafic international des marchandises. Les CER des deux conseils avaient été consultées en novembre 2020 sur l'application provisoire de cette modification, qui est ainsi déjà en vigueur depuis le 15 mars 2021.
6. Formation et perfectionnement : des mesures s’imposent
Par 20 voix contre 5, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (21.422) déposée par le conseiller national Andri Silberschmidt. L’initiative vise à adapter la législation fiscale pour permettre aux contribuables de déduire, de leur revenu, les frais de formation et de formation continue multipliés par 1,5. La commission reconnaît qu’il est nécessaire d’agir, mais estime que l’initiative profiterait surtout aux personnes qui ont un revenu élevé et qu’elle aurait un effet d’aubaine relativement important. En lieu et place de l’initiative parlementaire, la commission a donc élaboré un postulat de commission, qu’elle a adopté par 13 voix contre 6 et 2 abstentions (21.4342). Ce postulat charge le Conseil fédéral de proposer des mesures efficientes pour faciliter l’adéquation entre les besoins en matière de formation de reconversion de l’économie, resp. du marché de l’emploi, et la main d’œuvre indigène.
7. Situation dans le secteur vitivinicole
La commission s’accorde sur le fait que la situation dans le secteur vitivinicole est tendue, notamment en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19 et des mauvaises conditions météorologiques que le pays a connues en 2021. Dans ce contexte, la répartition des contingents tarifaires en fonction de la production nationale, comme le demande l’initiative parlementaire du conseiller national Benjamin Roduit (21.461), constitue à ses yeux une des solutions envisageables. Afin d’examiner cette question en détail et de s’appuyer sur les connaissances techniques des milieux intéressés, la commission a décidé de mener une audition au début de l’année 2022, avant de prendre sa décision sur l’initiative.
La commission a siégé les 8 et 9 novembre 2021 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset