La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est d’avis que la loi sur le travail, dans sa teneur actuelle, ne correspond plus à la réalité du monde du travail. Au vu des évolutions de ces dernières années, elle estime qu’il est indispensable d’assouplir le droit du travail. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.484 de l’ancien conseiller national Thierry Burkart (« Assouplir les conditions encadrant le télétravail »), elle a donc élaboré un avant-projet visant à modifier la loi sur le travail et, dans une variante, le code des obligations. À sa séance du 20 août 2024, elle a adopté cet avant-projet par 18 voix contre 7 en vue de la consultation.
Avec son avant-projet, la commission souhaite réglementer le domaine du télétravail en général (à domicile ou ailleurs). Le texte prévoit notamment, si une convention ad hoc est conclue, une extension de 14 à 17 heures de la durée de l’intervalle dans lequel le travail quotidien doit être effectué et une réduction de 11 à 9 heures de la durée minimale du repos. Il autorise en outre le travail du dimanche effectué occasionnellement par le travailleur ou la travailleuse, de sa propre initiative. La commission estime que son projet permettra avant tout aux travailleurs et travailleuses de personnaliser leurs horaires de travail, ce qui offrirait des avantages considérables, notamment en ce qui concerne la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que la garde des enfants. Prenant toutefois au sérieux les préoccupations relatives à la protection de la santé, elle a intégré dans l’avant-projet le droit de ne pas être joignable. Dans une variante, la commission met en outre en consultation les modifications concernées du code des obligations. Les assouplissements prévus seraient ainsi mis en œuvre de manière cohérente et incluraient un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. À ses yeux, les changements prévus risquent de détériorer les conditions de travail et la protection de la santé, ce qui entraînerait en fin de compte des coûts élevés pour l’économie. Une autre minorité souhaite supprimer du projet la possibilité de travailler le dimanche, tandis qu’une troisième minorité demande que l’employeur soit tenu de fournir les instruments et le matériel nécessaires au télétravail et de prendre en charge les frais correspondants.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
Les prises de position relatives à l’avant-projet doivent être envoyées par courriel d’ici au 10 décembre 2024 (prière de joindre une version Word à une éventuelle version PDF), à l’adresse suivante : ab-geko@seco.admin.ch