La commission a mené de nombreuses auditions concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Outre la Commission de la concurrence et des représentants des milieux scientifiques (les prof. Vincent Martenet, Roger Zäch et Philipp Zurkinden), les associations et groupes d’intérêts ci-après ont participé à cette procédure : economiesuisse, l’Union syndicale suisse, l’Union suisse des arts et métiers, constructionsuisse, l’Alliance des organisations de consommateurs et l’association d’études en droit des cartels (Studienvereinigung Kartellrecht). Considérant qu’il est nécessaire de réviser le droit des cartels, la commission a décidé tacitement d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Celui-ci reprend de nombreuses propositions de réforme, incontestées, formulées dans le cadre du projet de
révision de la LCart de 2014, qui avait échoué, et met en œuvre trois mandats du Parlement (motions Fournier 16.4094, Français 18.4282 et Wicki 21.4189). La commission devrait procéder à l’examen de fond lors de sa séance des 16 et 17 octobre 2023. Elle a en outre pris acte des
travaux en cours en vue d’une éventuelle réforme des institutions, une mesure qui avait été réclamée par un certain nombre de participants à la consultation. La commission estime que ces travaux ne devraient pas retarder l’examen de la révision partielle de la LCart.
Questions encore ouvertes concernant le changement de système en matière de valeur locative
Dans le cadre de l’examen du rapport complémentaire qu’elle a demandé lors de sa dernière séance au sujet de certains points relatifs à la déduction des intérêts passifs (cf. communiqué de presse du 20.6.2023), la commission a constaté qu’aucune des options présentées ne permettait de régler les problèmes qui se posent notamment en cas de transmission d’une petite ou moyenne entreprise. C’est pourquoi elle a chargé l’administration d’examiner s’il serait possible d’élaborer une réglementation spéciale en la matière et, le cas échéant, sous quelle forme. Ainsi, contrairement à ce qui était prévu, l’objet ne pourra pas être traité par le Conseil des États à la session d’automne. La CER-N ayant de toute façon refusé de procéder à l’élimination des divergences lors de la session d’automne, cette démarche ne devrait pas avoir de réelle incidence sur le calendrier du traitement de l’objet. La CER-E reprendra l’examen du projet au quatrième trimestre.
Pas de demi-tour en ce qui concerne les surfaces de promotion de la biodiversité
La commission a examiné une initiative du canton de Genève (22.314) qui demande de renoncer à sacrifier 3,5 % de terres assolées pour en faire des surfaces de promotion de la biodiversité, afin de permettre la production de denrées alimentaires sur l’ensemble de ces terres. Si elle reconnaît que la nouvelle réglementation suscite un certain mécontentement, elle estime que la planification des exploitations s’appuie désormais sur les nouvelles dispositions et qu’il ne serait donc pas judicieux de modifier une nouvelle fois celles-ci. Elle considère par ailleurs que le renforcement de la biodiversité n’affaiblit pas le système dans son ensemble et qu’il le rend au contraire plus résilient. Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose ainsi de ne pas donner suite à l’initiative.
Mesures pour lutter contre le tourisme d’achat
En adoptant la motion 19.3975, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre des mesures relatives à la TVA, à savoir d’abaisser la franchise-valeur dans le trafic touristique privé ou d’adapter celle-ci au seuil d’exonération du pays de provenance, afin de lutter contre le tourisme d’achat. La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral allait bientôt ouvrir une consultation concernant la modification de l’ordonnance concernée. Par conséquent, elle a décidé de ne toujours pas engager de travaux législatifs dans le cadre du traitement des initiatives de canton 18.300 et 18.316. Elle propose néanmoins à son conseil de prolonger de deux ans le délai prévu pour l’élaboration d’un projet d’acte, afin que la demande des cantons concernés reste pendante. Une fois l’ordonnance modifiée, les initiatives précitées pourront être classées.
Comblement d’une lacune du droit des offres publiques d’acquisition
Lors de la session de mai 2023, le Conseil national a mis en œuvre l’initiative parlementaire 18.489 de l’ancien conseiller national Hans-Ueli Vogt en procédant à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), comblant ainsi une lacune pénale dont souffrait cette loi. À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adhérer au projet sans le modifier.
Ordonnance sur l’imposition minimale
S’appuyant sur la base constitutionnelle relative à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse, acceptée par le peuple et les cantons le 18 juin 2023, le Conseil fédéral édictera une ordonnance cette année encore. La CER-E a été consultée à ce sujet. Après avoir pris connaissance du projet du Conseil fédéral, elle n’a pas adopté de recommandation concrète à l’intention de ce dernier. Compte tenu de la complexité de la nouvelle réglementation, elle se félicite cependant qu’il soit prévu d’examiner une nouvelle fois plus en profondeur certains points, notamment la règle proposée selon laquelle toutes les entités constitutives d’un groupe répondent solidairement de l’impôt complémentaire, une fois la consultation en cours achevée.
Discussion sur la situation de la place financière et sur les exigences en matière de fonds propres pour les banques
La CER-E s’est de nouveau enquise de la situation actuelle de la place financière et des travaux actuellement menés par le Conseil fédéral à ce sujet. Tout comme le Conseil fédéral, elle estime que ce n’est qu’à l’issue de l’évaluation complète de la réglementation « too big to fail », actuellement en cours, qu’il sera possible d’adapter les bases législatives. L’analyse du Conseil fédéral devrait être disponible au printemps 2024. La commission souhaite attendre cette analyse avant de se pencher sur une série d’interventions que le Conseil des États lui a transmises pour examen préalable. Il en va de même pour la motion « Renforcer les exigences de fonds propres pour les banques d’importance systémique globale » (21.3910), adoptée par le Conseil national à la suite de la reprise de Credit Suisse. Lors de sa prochaine séance des 16 et 17 octobre, la CER-E s’enquerra à nouveau de l’avancement des travaux et examinera si certaines mesures pourraient éventuellement être prises de manière anticipée.
Dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur les fonds propres, les normes finales de Bâle III, adoptées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, seront transposées dans le droit suisse. Les normes de Bâle III visent, pour l’essentiel, à ce que les opérations plus risquées soient couvertes par davantage de fonds propres que les opérations moins risquées. Les exigences en matière de fonds propres des banques doivent être calculées de manière transparente et être comparables au niveau international. La commission a également été consultée sur ce projet et le soutient sans adresser de recommandations d’amendement au Conseil fédéral.
Autres décisions
À l’unanimité, la commission a décidé de suspendre l’examen de la motion 22.4272 de la CER-N. Elle considère en effet qu’il est beaucoup plus important de se pencher sur la question de la protection juridique des lanceurs et lanceuses d’alerte et sur celle de l’utilisation de données obtenues illégalement. Elle souligne que la problématique de l’utilisation de données obtenues illégalement s’accentuera à l’avenir, compte tenu de l’augmentation de la cybercriminalité. La commission examinera l’opportunité de déposer un postulat à ce sujet.
Le 20 avril 2023, l’Italie a retiré la Suisse de sa liste noire relative à l’imposition des personnes physiques. La commission constate que l’objectif de la motion 19.4025, qui avait été déposée par Roberta Pantani, alors conseillère nationale, est ainsi atteint. Elle propose donc à son conseil, sans opposition, de rejeter cette intervention.
La commission a siégé les 17 et 18 août 2023 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.