Les deux conseils avaient suspendu l’examen du projet 23.062, qui vise à mettre en place un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB) en faveur des banques d’importance systémique, car ils souhaitaient évaluer cet instrument dans le contexte général de la réglementation too big to fail. La commission a maintenant pu reprendre son examen dans le contexte de la question des fonds propres débattue au Conseil des États (26.027). En octobre 2023, la CER-E avait déjà décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur cet objet (communiqué de presse de la CER-E du 17 octobre 2023). Lors de la discussion par article, la commission s’est en particulier penchée sur la pertinence d’une rémunération, par les banques, de l’aide mise à disposition par l’État sous forme de liquidités. Une majorité est d’avis que ce soutien doit être rémunéré et se déclare favorable, comme le Conseil fédéral, à un forfait ex ante. Elle propose toutefois d’apporter des modifications au projet du Conseil fédéral : par 7 voix contre 5, elle demande que le prélèvement d’un forfait soit limité aux banques d’importance systémique dont les activités à l’étranger représentent une part substantielle de l’ensemble de leurs activités. Aujourd’hui, ce critère ne s’appliquerait qu’à UBS. La commission justifie sa proposition par le fait que les activités à l’étranger sont nettement plus risquées que celles réalisées en Suisse. Elle estime qu’il faut également adapter les modalités de calcul du forfait : les instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures d’insolvabilité, les sûretés préparées auprès de banques centrales étrangères ainsi que d’autres possibilités de financement à long terme telles que les obligations garanties et les émissions de lettres de gage doivent être intégrées à la base de calcul du forfait. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission veut en outre inscrire dans la loi un taux de calcul d’un point de base au maximum au lieu de régler cet aspect au niveau de l’ordonnance. Par 8 voix contre 4, la commission s’est prononcée en faveur d’un forfait ex ante modifié de cette manière. Une minorité s’y oppose car la loi ne donne pas droit aux banques concernées de bénéficier d’un soutien public en matière de liquidités. La commission approuve le projet du Conseil fédéral sur les autres points et a adopté le projet par 9 voix contre 0 et 3 abstentions au vote sur l’ensemble.
La commission soutient le projet de modèle de loyer fixé sur la base des coûts prévu dans le secteur des logements d’utilité publique
Au terme d’une brève discussion, la commission a décidé, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur le logement (25.065). Elle est satisfaite par la précision apportée par le Conseil national à l’art. 38a concernant les principes régissant le modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Elle a également approuvé sans opposition toutes les autres décisions du Conseil national et a adopté le projet par 10 voix contre 0 et 2 abstentions lors du vote sur l’ensemble. Cet objet est ainsi prêt à être examiné lors de la session d’automne.
Télétravail : le projet est prêt à être traité à la session d’hiver
Après d’intenses discussions et l’analyse de rapports complémentaires approfondis, notamment sur le travail du dimanche (cf. documents publics des commissions), la CER-E a clos l’examen de l’objet 16.484 (« Assouplir les conditions encadrant le télétravail »). Elle souhaite mettre en place une réglementation qui tienne compte des modèles de travail actuels, plus flexibles, tout en offrant une protection suffisante aux salariées et salariés qui effectuent une partie de leur travail à distance. Ses propositions s’écartent parfois nettement des décisions du Conseil national : la commission veut supprimer du projet le droit à la déconnexion (art. 8a de la loi sur le travail [LTr]) par 8 voix contre 3 et 0 abstention, car ce droit s’applique même s’il n’est pas explicitement inscrit dans la loi. En ce qui concerne le travail du dimanche, la commission a fait procéder à des analyses approfondies, mais propose désormais, dans un esprit de compromis, de supprimer purement et simplement la disposition correspondante (art. 28e LTr) du projet, par 9 voix contre 2 et 0 abstention. Ce n’est que grâce à la voix prépondérante de son président que la commission se montre favorable à une réglementation du télétravail inscrite dans le code des obligations ; par 10 voix contre 1 et 0 abstention, elle s’est toutefois clairement prononcée en faveur d’une réglementation conforme à l’avis du Conseil fédéral et non en faveur d’un chapitre distinct consacré au contrat de télétravail, comme l’avait décidé le Conseil national. S’agissant des autres points litigieux, la commission propose de se rallier à l’avis du Conseil national : le champ d’application (art. 28a LTr) ne doit pas être restreint davantage que ne l’a décidé le Conseil national (10 voix contre 2 et 0 abstention), et la durée du repos quotidien (art. 28d LTr) doit pouvoir être raccourcie comme le prévoit le projet étant donné que le temps nécessaire pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail disparaît les jours où le travailleur ou la travailleuse effectue du télétravail. Toutes les dispositions mentionnées ont donné lieu à des propositions de minorité. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 7 voix contre 2 et 3 abstentions. Le Conseil des États examinera cet objet à la session d’hiver.
Par ailleurs, la commission a examiné la motion 24.3779 (« Plus de flexibilité et de responsabilité individuelle pour les travailleurs à haut revenu ») et propose à son conseil de l’adopter par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. La majorité plaide en faveur d’une libéralisation du marché du travail, tandis que la minorité estime que le salaire mentionné dans la motion n’est pas un critère suffisant et qu’il est en outre trop bas.
Réserve de fluctuation pour les vins suisses
À la suite du dépôt d’une initiative par la CER-N (22.405), le Conseil national s’est prononcé, lors de la session d’automne, en faveur de l’introduction d’une réserve de vins AOC volontaire, qui doit permettre aux productrices et producteurs de mieux lisser les fluctuations de la récolte de raisin provoquées par les aléas météorologiques et ainsi garantir que les vins suisses conservent leur part de marché les années où la récolte est faible. La CER-E propose à son conseil, par 5 voix contre 2 et 4 abstentions, d’approuver cette mesure, qui reposerait sur le volontariat et n’entraînerait aucun coût.
Autres décisions
Par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission maintient son projet visant à mettre en œuvre l’initiative 23.325 déposée par le canton de Zurich. Elle souhaite ainsi autoriser le travail dominical dans le commerce de détail jusqu’à 12 dimanches par an. La commission reste d’avis qu’il s’agit d’une mesure adéquate et proportionnée, justifiée par un besoin de la société. La majorité souligne que les cantons demeurent libres de faire usage de cette possibilité. La minorité propose quant à elle de classer l’initiative. Le Conseil des États se penchera donc une deuxième fois sur ce projet à la session d’hiver 2026.
Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion Fonio 24.3499, afin de combler une lacune juridique reconnue. Les membres de l’administration d’une société doivent répondre solidairement du versement de l’impôt à la source si la société ne s’en acquitte pas en tant que substitut fiscal. Une responsabilité solidaire analogue s’applique déjà au paiement des cotisations AVS (art. 52 LAVS).
La commission propose en outre, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion Gysin 24.3578 (« Equité fiscale dans les déductions pour enfants à charge »), adoptée par le Conseil national. Elle soutient la pratique fiscale en vigueur concernant les déductions fiscales pour enfants à charge applicables aux parents séparés. Selon elle, la répartition de la déduction pour enfants à charge demandée par la motion pour les cas de garde alternée avec versement d’une pension alimentaire serait difficile à mettre en œuvre et entraînerait des désavantages fiscaux dans d’autres domaines.
Le Conseil des États et la CER-N ont donné suite à l’initiative parlementaire 25.451, déposée par le conseiller aux États Jakob Stark, ainsi qu’à l’initiative 25.305, déposée par le canton de Berne. Ces deux initiatives demandent la suppression de l’obligation de communiquer concernant les livraisons d’éléments fertilisants et l’assouplissement de celle concernant les produits phytosanitaires. La CER-E est désormais chargée d’élaborer les modifications législatives concernées. Elle a clarifié les questions en suspens avec l’Office fédéral de l’agriculture et prévoit de procéder, au mois de janvier 2027, à l’audition de représentantes et représentants des cantons et de l’Union suisse des paysans. Le projet destiné à la consultation devrait être prêt au cours du printemps 2027.
Par 8 voix contre 3 (et 0 abstention), la commission soutient la motion 26.3515 de son homologue du Conseil national (« Protéger durablement la culture de la betterave sucrière »), qui vise à renforcer davantage la recherche dans le domaine de la culture de la betterave sucrière. Une minorité rejette la motion.
La commission a en outre décidé de reporter son examen de la motion 26.3017 (« Finma. Mécanisme de consultation du Parlement ») afin de pouvoir se prononcer sur cet objet après avoir pris connaissance du rapport du Département fédéral des finances sur l’optimisation de la réglementation des marchés financiers, dont la publication est prévue pour 2027.
Par ailleurs, la CER-E a décidé de suspendre son examen de la motion 25.3907 (« Mesures destinées à assurer la survie des exploitations agricoles touchées par les PFAS »). Elle souhaite en effet attendre un projet du Conseil fédéral destiné à la consultation concernant la réglementation des PFAS.
Enfin, la commission a également suspendu son examen des motions 25.4191 (« Renforcement des industries et de la recherche suisses ») et 25.4192 (« Améliorer les conditions d’investissement pour les entreprises »).
La commission a siégé les 12 et 13 octobre 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW) et en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.