Après son homologue du Conseil national, qui a donné suite à l’initiative parlementaire 25.448 (cf. communiqué de presse de la CER-N du 13 janvier 2026), la CER-E est elle aussi favorable à l’allègement de la charge fiscale des personnes qui continuent d’exercer une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite. Elle s’attend à ce que l’allègement fiscal demandé ait un effet significatif sur l’activité professionnelle des personnes ayant atteint l’âge de la retraite. Selon la commission, la mobilisation des travailleuses et travailleurs retraités permettrait de pallier la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Les membres de la commission s’opposant à l’initiative ont critiqué le fait que celle-ci entraînerait une inégalité de traitement entre les différentes générations et enfreindrait ainsi le principe d’égalité des droits. Ils ont également déploré que les bases légales permettant la mise en place d’une déduction fiscale pour les personnes qui exercent une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite ne soient pas suffisamment claires.
Finalement, la commission s’est ralliée à la décision de la CER-N par 7 voix contre 4 et 1 abstention. Cette dernière est donc désormais chargée d’élaborer un projet d’acte visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire.
Lors de l’examen de la motion 24.4517 (« Pour une exonération de l’impôt fédéral sur le revenu des personnes ayant atteint l’âge de la retraite »), adoptée par le Conseil national et portant sur un thème similaire, la commission a estimé qu’elle avait besoin d’informations supplémentaires concernant les conséquences budgétaires d’une exonération fiscale des revenus obtenus par les personnes exerçant une activité lucrative après l’âge de la retraite. Elle a donc décidé, par 8 voix contre 4, de suspendre l’examen de cette motion jusqu’à ce que l’administration lui remette un rapport à ce sujet.
Produits agricoles : transparence des prix et concurrence
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur la transparence des prix et la situation en matière de concurrence sur le marché des denrées alimentaires – en particulier dans le domaine agricole – et a examiné deux motions sur ce sujet, adoptées par le Conseil national. Par 9 voix contre 3, la CER-E propose de rejeter la motion 24.3295 (« Améliorer la transparence du marché pour assurer une concurrence loyale et une répartition équitable de la valeur ajoutée »). Elle estime en effet que le Conseil fédéral a tenu compte de l’encouragement de la transparence des prix dans l’intérêt du bon fonctionnement des marchés dans la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+) qu’il a mise en consultation. Pour la CER-E, l’objectif de la motion est ainsi atteint. Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de rejeter également la motion 24.3206 (« Possibilités de coopération entre producteurs agricoles. Créer plus de transparence et des prix équitables »). Selon elle, il existe déjà suffisamment de possibilités de coopération entre les producteurs agricoles. Par ailleurs, la PA30+ devrait encore améliorer leur situation.
Allègements supplémentaires pour les entreprises
Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la CER-E a décidé de donner suite à l’initiative Regazzi 25.489 (« Pour une dérèglementation systématique »). Elle salue la réalisation en cours des premières études sectorielles sur le potentiel de la dérèglementation fondée sur la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la règlementation pour les entreprises. Compte tenu de la lenteur des progrès en la matière, elle estime toutefois que les allègements administratifs pour les entreprises doivent se poursuivre et que la dérèglementation doit être systématique. L’initiative parlementaire vise à accroître la pression sur l’administration afin qu’elle continue à faire avancer ses projets dans ce domaine.
Pas d’intégration des risques climatiques au devoir fiduciaire des acteurs financiers
La commission s’est à nouveau penchée sur la motion 19.3766 (« Finance et climat. Intégrer explicitement les risques climatiques au devoir fiduciaire »), dont elle avait suspendu l’examen pour attendre des rapports du Conseil fédéral sur cette thématique. Compte tenu de ce qui a été fait entre-temps – notamment les mesures prises par le Conseil fédéral concernant la prévention de l’écoblanchiment et l’autorégulation de la branche –, la commission considère que les objectifs de la motion sont déjà largement atteints. Elle souligne par ailleurs que, dans leurs décisions de placement, les banques doivent de toute manière toujours tenir compte de l’ensemble des risques, et donc aussi des risques climatiques. En conséquence, par 9 voix contre 3 (et 0 abstention), la CER-E propose à son conseil de rejeter la motion. Une minorité propose au contraire de l’adopter.
Imposition des entreprises : nouvelles possibilités pour les cantons
Dans le cadre de l’imposition minimale au niveau mondial, l’OCDE a introduit un nouvel instrument d’incitation en janvier 2026. Avec le « qualified tax incentive », les États peuvent concevoir des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement, fondées sur l’activité économique réelle, qui ne sont pas concernées par l’impôt minimum mondial. La CER-E veut exploiter cette nouvelle marge de manœuvre en modifiant l’art. 25a de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin de donner rapidement aux cantons la possibilité d’accroître la déduction pour les dépenses de recherche et de développement conformément au nouveau cadre de l’OCDE. Par 10 voix contre 2, elle a décidé de déposer une initiative de commission en ce sens (26.476), sur laquelle la CER-N devra ensuite se prononcer.
Par 11 voix contre 0 (25.4191) et par 10 voix contre 1 et 1 abstention (25.4192), la commission a par ailleurs adopté deux motions déposées au Conseil national qui vont dans le même sens que la nouvelle initiative de commission. Elle confirme ainsi la décision prise par le Conseil des États à la session d’hiver 2025 concernant les motions Mühlemann (25.4265 et 25.4264) à teneur identique.
Échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers avec l’UE
Sans proposition contraire, la commission propose d’approuver le protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (26.059).
La commission a siégé le 2 novembre 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW).