Dans le cadre d'une audition, la commission s'est informée des répercussions de la politique douanière américaine sur les entreprises suisses. Après une évaluation générale de la situation économique par BAK-Economics et Switzerland Global Enterprise, une série d’entreprises concernées ont eu l’opportunité de s’exprimer (Bobst Group, Interprofession du Gruyère, Kuhn Rikon, Lonza et Thermoplan). La commission a ainsi pu entendre de première main les défis qui se posent dans le climat actuel d'incertitude, la manière dont ils sont abordés et le type de soutien attendu de la part des politiques.
Début de l’examen de la révision partielle du droit foncier rural
La révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (25.079) a pour but de renforcer le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise dans l’agriculture. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion de la CER-E (22.4253). En préambule à l’examen du projet, la CER-N a entendu une représentation de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture. Il est rapidement apparu, au cours du débat qui a suivi, que les propositions déposées pour la discussion par article – parmi lesquelles figurent notamment des propositions formulées par la Commission des affaires juridiques dans le cadre de la procédure de corapport – nécessitaient des précisions supplémentaires. La CER-N a donc suspendu l’examen du projet jusqu’à sa prochaine séance, qui aura lieu les 9 et 10 février 2026, afin que l’administration puisse prendre position par écrit. L’entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral n’a pas été contestée.
Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers
La commission propose, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet, déjà examiné par le Conseil des États, visant à modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes en vue de la collaboration avec des services étrangers (25.071). La CER-N rejette toutefois, par 19 voix contre 3 et 1 abstention, la modification apportée à l’art. 42c par le Conseil des États. Elle craint en effet que ce changement n’affaiblisse la protection des clientes et des clients. La commission estime que la formulation proposée par le Conseil fédéral est un compromis viable entre la protection de la clientèle et les intérêts des établissements financiers. La CER-N propose également de suivre le Conseil fédéral pour toutes les autres dispositions et a approuvé le projet au vote sur l’ensemble par 16 voix contre 0 et 8 abstentions.
Réserve de fluctuation pour le vin suisse
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation relative à son initiative 22.405 (« Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses »). Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, elle a adopté son projet à l’intention du Conseil national tel qu’envoyé en consultation. La majorité de la commission continue de considérer la possibilité de constituer une réserve de vin AOC afin de compenser les fluctuations de récolte comme un instrument judicieux pour soutenir le secteur vitivinicole. Selon elle, le projet répond en particulier à une demande émanant de la Suisse romande et du Tessin, ce que la consultation a confirmé. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle craint en effet une surproduction de raisin et une pression accrue sur les prix, ce qui toucherait en particulier les petites exploitations viticoles. Le Conseil fédéral doit maintenant prendre position sur le projet de la commission. Le Conseil national devrait examiner celui-ci à la session de printemps.
Atténuer la charge fiscale des personnes continuant d’exercer une activité lucrative après l’âge de la retraite
L'initiative parlementaire 25.448, déposée par Daniela Schneeberger, vise à donner aux cantons la possibilité d'alléger la charge fiscale des personnes qui continuent d'exercer une activité lucrative après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite. Aux yeux de ses partisans, l'initiative permettrait de lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et représente un potentiel considérable de travailleurs et travailleuses supplémentaires, comme le montrent plusieurs études. La mesure proposée tient compte des différentes situations des cantons, qui pourraient ainsi se doter d’une solution adaptée à leurs besoins. Les opposants à l’initiative non seulement avancent des réserves d'ordre financier et constitutionnel, mais estiment que l’initiative pourrait mettre à mal l'équité intergénérationnelle et exercer une pression sur l'âge de référence général. Ils rappellent en outre que des travaux sont déjà menés pour créer des incitations extrafiscales à la poursuite d'une activité lucrative après l'âge de la retraite (notamment dans le cadre des motions 25.3423 et 25.3424, déposées par la CSSS-E). La commission s’est finalement ralliée aux arguments favorables à l’initiative, donnant suite à cette dernière par 12 voix contre 11 et 1 abstention. Le CER-E doit désormais se pencher sur cet objet.
Étude sur les effets de l’IA sur le marché du travail et les recettes fiscales
Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la CER-N a adopté un postulat de commission (26.3003) chargeant le Conseil fédéral de mener une étude sur les effets de l’intelligence artificielle (IA) sur le marché du travail et sur l’évolution des recettes fiscales qui en découle. Elle veut ainsi s’assurer que la Suisse dispose des bases de décision nécessaires pour d’éventuelles adaptations ultérieures du système fiscal. Une forte minorité rejette le postulat : compte tenu de la rapidité des changements et des grandes incertitudes liées à l’IA, elle estime qu’il est prématuré de commander déjà une étude à ce sujet.
Autres décisions
Par 16 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur le projet 25.072 qui porte sur l’approbation de le base légale internationale pour l’échange de renseignements dans le cadre de l’imposition minimale. Au vote sur l’ensemble le projet est adopté avec le même rapport de voix. Une minorité rejette ce texte législatif.
Les exigences de l’initiative parlementaire 22.477 (« Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires ») doivent être intégrées à la politique agricole à l’horizon 2030 (PA30+). Au troisième trimestre, la commission se fera informer de la manière dont la mise en œuvre est concrètement prévue dans le cadre de la PA30+. Si le résultat ne lui convient pas, la CER-N s’attellera à l’élaboration d’un projet législatif.
La commission s’est en outre penchée sur la motion 25.3685, déposée par Eva Herzog, que le Conseil des États a déjà adoptée. Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à renforcer la position de la Suisse en tant que pôle pharmaceutique et biotechnologique. Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter lui aussi cette motion. Elle rappelle l’importance centrale des secteurs pharmaceutique et biotechnologique pour la place économique suisse et pour la population en tant qu’utilisatrice du système de santé. Une minorité propose de rejeter la motion.
La commission a siégé les 12 et 13 janvier 2026 à Berne sous la présidence du conseiller national Samuel Bendahan (SP, VD) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin.