Au mois de mai, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait organisé une audition de grande ampleur sur le sujet (cf. communiqué de presse) afin d’examiner soigneusement les différents intérêts en présence. Par 20 voix contre 1 et 2 abstentions, elle a décidé, à sa séance des 2 et 3 septembre 2021, d’entrer en matière sur le projet 21.049, confirmant par là même la décision très claire que le Conseil national avait prise à la session d’été (cf.
19.4225 n Mo. Conseil national [Aebi Andreas]. Moratoire sur les OGM. Prolongation). La majorité de la commission estime que des aspects juridiques doivent encore être clarifiés, notamment pour ce qui est des nouvelles technologies du génie génétique, avant de pouvoir décider éventuellement de lever le moratoire en question.
La CSEC-N s’est tout particulièrement intéressée au procédé d’édition génomique, qui permet aux chercheurs de couper le patrimoine génétique à un endroit précis et d’y insérer les modifications souhaitées. Certes, à l’instar du Conseil fédéral, la majorité ne souhaite pas, pour l’heure, soustraire certains produits issus de l’édition génomique au champ d’application de la législation sur le génie génétique. Cependant, dans la perspective d’un éventuel assouplissement du moratoire, elle aimerait charger le Conseil fédéral de présenter un rapport qui clarifie les points en suspens concernant une possible coexistence de différents types d’agriculture, la liberté de choix des consommateurs et les risques des nouvelles technologies du génie génétique
(postulat
21.3980). La commission a donné suite à la proposition concernée par 13 voix contre 2 et 9 abstentions. Une minorité propose d’exclure ces nouvelles technologies de la loi sur le génie génétique à l’échéance de l’actuel moratoire, c’est-à-dire dès le 1er janvier 2022 ; sa proposition a été rejetée par 22 voix contre 3.
Par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral, qui pourra être examiné par le Conseil national à la session d’automne.
Loi sur le cinéma : la commission se rallie au Conseil des États
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relatives au projet de révision de la loi sur le cinéma (20.030), la CSEC-N s’est ralliée à la décision du Conseil des États pour tous les points en suspens. Par 14 voix contre 10, elle s’est prononcée pour une obligation d’investir à hauteur de 4 %. Cette obligation contraint les prestataires proposant des films sur des plateformes en ligne à investir dans la création cinématographique suisse indépendante. La majorité de la commission estime que cette contribution permettra, d’une part, de créer les mêmes conditions pour les prestataires suisses et étrangers et, d’autre part, de soutenir durablement la création cinématographique suisse. Une minorité propose de fixer l’obligation d’investir à 2 %, au motif que les coûts seraient répercutés sur les consommateurs. Une autre minorité propose de supprimer l’obligation d’investir (proposition rejetée par 15 voix contre 8 et 1 abstention).
Par 13 voix contre 10, la commission propose d’exempter explicitement de l’obligation d’investir uniquement la SSR, rejoignant, sur ce point également, le Conseil des États. Étant donné que les diffuseurs de programmes de télévision régionaux ne sont de toute façon pas concernés par la nouvelle réglementation, la majorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu de prévoir une exception spécifique en la matière. La minorité propose à son conseil de maintenir sa décision, car les diffuseurs de programmes de télévision régionaux ne pourraient pas participer à l’encouragement de la culture étant donné le peu de moyens dont ils disposent.
S’agissant de l’imputation des prestations publicitaires, la commission propose aussi, par 15 voix contre 9, de se rallier à la décision du Conseil des États. Comme, aujourd’hui, une grande partie du soutien est à mettre sur le compte des prestations publicitaires, la majorité de la commission est en faveur du maintien de ce système. Une minorité propose de porter à 1 million de francs par année le montant maximal pouvant être imputé au titre des prestations publicitaires. La commission a rejeté cette proposition par 14 voix contre 10.
La CSEC-N ayant achevé ses délibérations, le projet de révision de la loi sur le cinéma (20.030) pourra être examiné par le Conseil national lors de la session d’automne.
La commission demande l’inscription du droit de garde dans le registre des habitants
La commission a décidé, sans contre-proposition, de charger le Conseil fédéral, au moyen d’une motion, d’examiner l’opportunité de créer des bases légales permettant d’inscrire l’autorité parentale dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune. Cette mesure doit être réalisée sur la base d’une étude de faisabilité et pour autant qu’aucun obstacle majeur ne ressorte de l’étude en question (motion
21.3981). Cette proposition s’appuie sur le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 16.3317.
La commission a siégé à Sion les 2 et 3 septembre 2021, sous la présidence de la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (SP, FR) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Simonetta Sommaruga, cheffe du DETEC, et Alain Berset, chef du DFI. Elle a été reçue par une délégation du gouvernement valaisan se composant des conseillers d’État Christophe Darbellay et Mathias Reynard (qui était président de la CSEC-N cette année jusqu’en mai) et a mené un échange nourri avec le président de l’EPFL, Martin Vetterli, et des scientifiques sur le campus associé de l’EPFL. Elle a en outre visité
Les Arsenaux et le centre
Ferme-Asile.