La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États souhaite garantir des aides financières aux crèches et aux autres institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants, en compensation des contributions que les parents ne leur versent plus. Par 10 voix contre 3, elle a décidé de déposer une motion de même teneur que celle de son homologue du Conseil national. Elle s’oppose toutefois à l’octroi d’un crédit spécifique. En outre, elle propose d’approuver les crédits COVID dans les domaines de la culture et du sport.

​La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur les mesures prises par le Conseil fédéral pour atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus, dans le cadre d’une séance préparatoire à la session extraordinaire de mai qui sera consacrée à l’approbation ultérieure des annonces tardives concernant le supplément I au budget 2020 (20.007). Elle a loué le travail du Conseil fédéral et de l’administration fédérale et soutient expressément les mesures qui ont été décidées jusqu’à présent pour contenir l’expansion du coronavirus et pour atténuer les conséquences économiques et sociales. Elle a mené un échange vif et intense avec le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le conseiller fédéral Alain Berset, à propos de l’assouplissement progressif des mesures annoncé hier (le 16 avril) ; elle s’est également informée des bases sur lesquelles repose la stratégie de sortie.

Soutien aux institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants

Sur la base d’une enquête organisée dans des brefs délais, la commission a pris connaissance de la façon dont les cantons mettaient en œuvre l’ordonnance COVID-19 s’agissant de l’accueil extrafamilial pour enfants. Les réponses varient, de sorte que les institutions concernées et les parents sont confrontés à des problèmes différents selon les cantons. La majorité de la commission estime toutefois que, dans tous les cas, les restrictions à l’exploitation habituelle sont considérables et génèrent d’importantes pertes de recettes – les parents ne versant plus de contributions –, lesquelles ne peuvent pas être suffisamment compensées par l’instrument du chômage partiel ni par celui des prêts sans intérêts.

Par 10 voix contre 3, la commission a décidé de déposer une motion visant à soutenir les institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants (20.3129). L’objectif de la motion est de garantir des aides financières en faveur de ces institutions, la Confédération participant à hauteur de 33 % aux dépenses des cantons. La majorité de la commission rejette l’idée d’une ordonnance de nécessité, soulignant qu’il ne serait guère opportun d’édicter un droit de nécessité parallèlement au Conseil fédéral. Par 9 voix contre 4, elle a donc décidé de ne pas approuver l’initiative parlementaire 20.407 de son homologue du Conseil national. À l’inverse de cette dernière, elle fait le choix de ne pas inscrire de crédit spécifique dans le supplément I. Les deux motions seront vraisemblablement examinées à la session extraordinaire (du 4 au 8 mai).

Par ailleurs, la CSEC-E a pris des décisions budgétaires dans les domaines exposés ci-après, adressant plusieurs demandes au Conseil fédéral.

Culture

À l’unanimité, la CSEC-E propose à la Commission des finances (CdF) d’approuver a posteriori les crédits COVID-19 d’un montant total de 280 millions de francs destinés à soutenir le secteur de la culture.
Dans le cadre d’un échange qu’elle a eu avec le chef du DFI, Alain Berset, la commission a expressément salué les mesures prises par le Conseil fédéral en faveur de ce secteur. Elle estime toutefois qu’il sera nécessaire de prolonger de quatre mois la durée de validité de l’ordonnance concernée, qui ne doit normalement rester en vigueur que jusqu’à fin mai, et d’adapter les budgets en conséquence. En outre, elle prie le Conseil fédéral de préciser sa stratégie de sortie de crise ou de transition pour le domaine de la culture (en particulier pour les musées et les bibliothèques) afin de ne pas laisser les milieux concernés dans le flou. Elle a pris cette décision à l’unanimité.

Sport

À l’unanimité, la CSEC-E propose à la CdF d’approuver a posteriori les deux crédits COVID-19 à hauteur de 50 millions de francs chacun (un prêt sans intérêt pour le sport professionnel et des contributions non remboursables pour le sport populaire). Après un échange avec le directeur de l’Office fédéral du sport (OFSPO), elle a pris connaissance avec satisfaction du fait que l’OFSPO développe activement une stratégie de transition avec les milieux concernés. Elle a décidé, à l’unanimité, de prier le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les subventions J+S inscrites au budget 2020 puissent être versées aux associations de jeunesse et aux clubs de sport malgré les annulations de cours et d’autres offres dues à la crise du coronavirus. Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, elle demande au Conseil fédéral de permettre aux associations sportives d’utiliser librement en 2020 les contributions d’exploitation versées dans le cadre de la CISIN pour compenser les pertes dues à la crise du coronavirus, si ces associations renoncent en contrepartie aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail.

Violence domestique

La commission a salué l’institution d’une taskforce de la Confédération, coordonnée au niveau national, pour protéger la population contre les violences domestiques pendant la crise du coronavirus. Elle a décidé de charger le Conseil fédéral de faire en sorte que les activités de cette taskforce se poursuivent au-delà des mesures prises pour limiter la liberté de mouvement pendant la crise et de prévoir des moyens financiers supplémentaires pour maintenir l’offre de conseil. Pour la commission, il est essentiel que les autorités diffusent dans les plus brefs délais et à large échelle les contacts et les ressources à destination des personnes confrontées à des situations de violence domestique.


Formation et recherche

La commission a examiné en détail les répercussions, sur le domaine de la formation, des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et en a discuté avec la secrétaire générale de la CDIP. Elle salue les efforts déployés par toutes les personnes concernées pour maintenir autant que possible à flot le système de formation et de recherche. Elle a pris acte avec satisfaction du fait que le Conseil fédéral a donné son aval, le 16 avril, à la solution nationale approuvée par les partenaires de la formation professionnelle pour les certificats d’apprentissage et qu’il a lancé un programme national de recherche spécial « Covid-19 ». La commission soutient les mesures engagées par la Confédération afin de remédier au manque de places d’apprentissage dû à l’épidémie de COVID-19. Par ailleurs, elle a décidé de prier le gouvernement d’examiner l’opportunité de soutenir les start-up et d’ouvrir tous les établissements de formation – en parallèle à l’ouverture des écoles obligatoires –, pour autant que l’enseignement et la recherche puissent être effectués dans le respect des règles de distance sociale.

La commission a siégé le 17 avril 2020 sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.