Le
message concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 4 ; 12.032), que le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le 22 février 2012, fait suite à une motion déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), qui chargeait le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie concernant le soutien aux installations sportives d'importance nationale.
Sur le fond, la commission reconnaît que le sport de compétition contribue de manière essentielle à la promotion du sport populaire et que le financement de ses installations revêt à ce titre une importance capitale ; par conséquent, elle a rejeté une proposition de non-entrée en matière par 22 voix contre 1 et 1 abstention. Si la majorité des membres s'est montrée favorable aux dix projets concrets qui figurent dans le message du Conseil fédéral, le soutien de disciplines dont le domaine de pointe fait l'objet d'une forte exploitation commerciale a donné lieu à des débats nourris ; en outre, certains députés ont souligné que la situation budgétaire de la Confédération ne devait pas être négligée. Par 12 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a donné son feu vert à une augmentation de 20 millions de francs du crédit d'ensemble pour le porter à un total de 70 millions de francs. La répartition des moyens supplémentaires sera du ressort du gouvernement. Une minorité de la commission propose pour sa part d'adopter le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d'été.
Ironie du sort, c'est justement alors qu'elle siégeait à proximité de l'aérodrome militaire de Dübendorf que la CSEC-N a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « Des écoles à horaire continu à la place des avions de combat » (11.485 n). Déposée par la conseillère nationale Jacqueline Fehr, cette initiative vise à promouvoir les écoles à horaire continu à hauteur d'un milliard de francs. Si les objectifs visés ont suscité l'adhésion de la commission, qui s'est déclarée favorable au soutien et à la promotion de la prise en charge continue des enfants en âge scolaire, le volet budgétaire et financier du projet a fait l'objet de controverses. Par ailleurs, la CSEC-N a considéré que le titre de l'initiative était provocateur et mal à propos. La commission est d'avis qu'il ne faut pas opposer le financement de l'éducation et de la formation à une éventuelle augmentation du budget de l'armée. Elle souligne en outre que, grâce à la prorogation de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, les structures visées par l'initiative ont la garantie de recevoir des fonds jusqu'en 2015. La commission a décidé, avec la voix prépondérante de son président et par 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité a déposé une proposition visant à ce que le Conseil national se penche sur cet objet à la session d'été.
La commission a aussi examiné la motion du conseiller aux Etats Claude Janiak « Reconnaître le canton de Bâle-Campagne comme canton universitaire » (11.3798 é), d'ores et déjà adoptée par le Conseil des Etats. Elle a reconnu l'engagement politique et financier du canton de Bâle-Campagne en faveur de l'université de Bâle, comme elle l'a fait lors de l'examen de l'initiative de même teneur déposée par le canton de Bâle-Campagne (11.302 é) et entre-temps classée. Toutefois, pour des raisons formelles, elle propose à son conseil, par 16 voix contre 6, de rejeter la motion. Elle considère que si le texte était adopté, il ne permettrait d'adapter la réglementation actuelle, qui figure dans la loi sur l'aide aux universités (LAU), que pour une période limitée. La LAU sera en effet remplacée prochainement par la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), qui prévoit que le Conseil des hautes écoles comptera 14 membres des gouvernements des cantons responsables d'une haute école ; comme jusqu'ici, la répartition des sièges restera de la compétence des cantons. Une minorité propose d'adopter la motion.
En revanche, la commission plaide sans opposition (par 20 voix et 2 abstentions) pour l'adoption de la motion Forster « Sauvegarder l'emploi en renforçant le pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l'industrie biomédicale » (11.3923 é). Elle estime en effet qu'il faut améliorer la procédure relative aux études cliniques, faciliter l'accès au marché pour les nouveaux médicaments et garantir la protection de la propriété intellectuelle. Elle souhaite donc charger le Conseil de présenter un plan directeur comprenant des mesures concrètes visant à maintenir, voire à renforcer le pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l'industrie biomédicale.
Enfin, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d'adopter la motion du conseiller aux Etats Urs Schwaller intitulée « Il faut former des médecins en nombre suffisant » (11.3930 é) : il s'agit de créer un nombre minimum de places dans les facultés de médecine afin de pallier la pénurie de médecins en Suisse. À noter qu'une intervention de même teneur émanant du groupe CEg (11.3887 n) avait déjà été adoptée par le Conseil national à la session d'hiver 2011. Dans le cadre de cette discussion, le conseiller d'Etat Christoph Eymann a présenté à la commission le point de vue de la Conférence universitaire suisse (CUS) sur les défis que présente la formation des médecins.
La commission a siégé les 19 et 20 avril 2012 sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE). La première journée de séance s'est déroulée à Dübendorf, sur le site de l'Empa. La commission a ainsi pu avoir un aperçu concret des différents secteurs d'activité de cet établissement de recherche interdisciplinaire en science des matériaux et développement technologique, qui fait partie du domaine des EPF.
Berne, le 20 avril 2012 Services du Parlement