Par 6 voix contre 6 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) recommande à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 11.490 (Iv. pa. Jenny. Transparence des votes), par laquelle le conseiller aux Etats This Jenny (GL) propose d’introduire un système de vote électronique dans la chambre des cantons. La commission souligne en effet que la publicité des débats, requise par la Constitution, est déjà garantie au Conseil des Etats. Introduire un système de vote électronique risquerait de réduire cette notion de publicité aux seuls votes des députés, qui seraient soigneusement répertoriés dans différents classements. Or la qualité du travail de la Chambre haute réside précisément dans la manière toute particulière qu’elle a de définir ses positions et de prendre ses décisions: les conseillers aux Etats sont rompus au dialogue, ils s’efforcent de trouver des solutions susceptibles de satisfaire une majorité d’acteurs concernés. Partant, l’introduction d’un système de vote électronique réduirait la marge de manœuvre de chacun des députés: ces derniers seraient davantage soumis à des pressions diverses – celles de leur parti notamment –, ils seraient moins disposés à faire des concessions et, en fin de compte, la défense des intérêts partisans prendrait le pas sur celle des intérêts cantonaux.A l’inverse, les tenants de l’introduction du système de vote électronique jugent que la garantie d’une plus grande transparence est un impératif essentiel de la démocratie: les citoyens ont le droit de pouvoir s’informer, de façon simple et exhaustive, de la manière dont votent les personnes qui les représentent au Parlement. Les partisans du système électronique pensent que son introduction ne remettrait pas en question la culture spécifique du Conseil des Etats. Ils insistent en outre sur le fait qu’un tel système serait pratique et permettrait de garantir la justesse et la fiabilité des résultats des votes.
Maintien de l’opposition au droit de veto sur les ordonnances
Alors que le rejet du Conseil des Etats – sans opposition – ne remonte qu’au 28 février 2011, la CIP-E s’est à nouveau penchée, et pour la troisième fois depuis 2008, sur une initiative parlementaire visant à introduire un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral (11.480 n. Iv. pa. Groupe de l’UDC. Ordonnances du Conseil fédéral. Droit de veto du Parlement). Après l’approbation unanime de son homologue du Conseil national (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 24 février 2012), le CIP-E s’est une fois de plus clairement opposée à ce projet, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. A l’appui de sa décision, elle invoque le respect de la séparation des pouvoirs ainsi que la difficulté à appliquer une telle disposition.
Des données personnelles plus récentes dans les registres des habitants
La commission souhaite améliorer la qualité du contenu des registres des habitants. A l’unanimité, elle a donc donné suite à l’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Hannes Germann (SH), qui vise à mettre en place un échange régulier des données personnelles entre la Poste et les services du contrôle des habitants (11.488 é Iv. pa. Germann. Adaptation de la loi sur l’harmonisation de registres). Une mise à jour plus systématique des données concernées devrait permettre tant à la Poste qu’aux autorités d’améliorer leurs prestations sans que les dispositions en matière de protection des données en pâtissent.
La commission a siégé le 2 avril 2012 sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE). Les résultats des délibérations concernant les autres objets seront publiés dans un deuxième communiqué.
Berne, le 2 avril 2012 Services du Parlement