Dans cette rubrique, vous trouverez plusieurs statistiques relatives à la première moitié de la 51e législature (2.12.2019-28.11.2021). Cette première moitié de législature est comparée avec les trois premières moitiés de la 48e législature (3.12.2007-2.12.2011), de la 49e législature (5.12.2011-27.11.2015) et de la 50e législature (30.11.2015-24.11.2017)

Dans les quatre premières sections, nous vous présentons des statistiques portant sur les projets d’actes examinés par le Parlement. Les autres sections illustrent l’évolution du nombre d'interventions déposées et liquidées et du nombre d’autres objets soumis à délibération, à savoir des objets du Conseil fédéral (messages et rapports), des initiatives parlementaires et des initiatives déposées par des cantons, en fonction de la législature.

Les statistiques ci-dessous illustrent l'évolution du nombre d'actes pour chaque forme d'acte (loi fédérale, arrêté fédéral, arrêté fédéral simple, ordonnance de l'Assemblée fédérale ou d'un conseil). Le graphique présente le nombre d'actes par législature de liquidation et pour chaque moitié de législature. Le tableau qui suit détaille les différents actes en fonction de leur contenu.

Nombre d'actes en fonction de leur forme

Actes en fonction de leur forme (loi fédérale, arrêté fédéral, arrêté fédéral simple, ordonnance de l'Assemblée fédérale ou d'un conseil) et de la législature de liquidation.

Seuls les objets déposés à partir du 1.12.2003 (entrée en vigueur de la loi sur le Parlement) et liquidés jusqu’au 28.11.2021 sont pris en compte.

La partie inférieure des barres indique le nombre d’actes liquidés lors de la première moitié de la législature concernée. La partie supérieure indique le nombre d’actes liquidés pendant la deuxième moitié de la législature concernée. Au-dessus des barres, vous trouverez le nombre total d’actes en fonction de leur forme et ce par législature.

Dans le graphique ci-dessous, 73 lois fédérales ont été adoptées par le Parlement durant la première moitié de la 48e législature ; il y en a eu un peu plus - 86 - pendant la première moitié de la 49e législature. Pour la première moitié de la 51e législature, on constate une augmentation du nombre de lois fédérales, d'arrêtés fédéraux et d'arrêtés fédéraux simples par rapport à la première moitié de la législature précédente. Le nombre d'ordonnances reste par contre stable.

 Le diagramme en colonnes montre le nombre d'actes législatifs selon la forme de l'acte et la législature de liquidation. La partie inférieure des barres indique le nombre d’actes liquidés lors de la première moitié de la législature concernée. La partie supérieure indique le nombre d’actes liquidés pendant la deuxième moitié de la législature concernée. Au-dessus des barres, vous trouverez le nombre total d’actes en fonction de leur forme et par législature.

Lois fédérales (LF) et lois fédérales urgentes

Acte législatif1ère moitié de la 48e législatureTotal 48e législature 1ère moitié de la 49e législature Total 49e législature1ère moitié de la 50e législature Total 50e législature 1ère moitié de la 51e législature
LF67152821567713385
LF urgentes68451114
Total LF et LF urgentes73160861617813499

Arrêtés fédéraux (AF) en fonction de leur contenu

Acte législatif1ère moitié de la 48e législatureTotal 48e législature1ère moitié de la 49e législatureTotal 49e législature1ère moitié de la 50e législature Total 50e législature1ère moitié de la 51e législature
AF concernant une initiative populaire1220153171715
AF concernant un contre-projet direct à une initiative populaire0233120
AF concernant une révision de la Constitution5​​5​1​2​4​4​0
AF concernant un traité international sujet au référendum facultatif​33​77​48​86​34​69​37
Autres AF​1​4​1​3​0​2​2
Total AF5110868125469454

Arrêtés fédéraux simples (AFS) en fonction de leur contenu

Acte législatif1ère moitié de la 48e législatureTotal 48e législature1ère moitié de la 49e législatureTotal 49e législature1ère moitié de la 50e législatureTotal 50e législature1ère moitié de la 51e législature
AFS concernant un traité international non soumis au referendum21401019147021
Arrêtés financiers56140611287212590
Autres AFS20352038143117
Total AFS9721591185100226
128

Ordonnances de l’Assemblée fédérale et règlements

Acte législatif1ère moitié de la 48e législatureTotal 48e législature1ère moitié de la 49e législatureTotal 49e législature1ère moitié de la 50e législatureTotal 50e législature1ère moitié de la 51e législature
Ordonnances1017510482
Règlements3839123
Total ordonnances et règlements13258195105