Que visent l'initiative "Stop à l'îlot de cherté" et le contre-projet indirect de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national? Rien d'autre que ce que la population exige. Les Suisses ne sont plus d'accord de payer des prix majorés sur une grande quantité de biens uniquement parce qu'ils sont Suisses. Le sondage récent de GFS-Zurich révèle que 68 pour cent des personnes interrogées sont d'accord avec le principe de l'initiative, dont acte. Voici quelques principes de réalité.
Tout d'abord, du point de vue des consommateurs, il est frustrant de constater, lors de déplacements à l'étranger, des écarts énormes sur une foule de produits: habits de marque, imprimés, éléments de machines et de véhicules, boissons de marque, jouets, produits de soins corporels, matériel de laboratoire, logiciels, appareils ménagers, moyens de production agricoles, et j'en passe. Savent-ils, ces consommateurs, qu'ils dépensent injustement plus de 15 milliards de francs chaque année du fait de prix d'achats excessifs? Très certainement, car 48 pour cent d'entre eux, soit un Suisse sur deux, font leurs courses de temps en temps à l'étranger. Cela, c'est une réalité.
Deuxièmement, du point de vue des entreprises, trop de PME suisses sont livrées à la merci de producteurs étrangers et de leurs fournisseurs, et la loi actuelle sur les cartels ne donne pas à la Commission de la concurrence (Comco) les bases juridiques pour intervenir. Qui n'a pas dans cette salle, une fois au moins, dénoncé le tourisme d'achat en particulier dans les régions frontalières? Et pour ceux qui ont quelques notions d'économies, il est évident que l'acceptation d'un tel projet ferait baisser les prix d'achat et donc les coûts de production. C'est autant de moyens libérés pour les investissements et la création de postes de travail. La compétitivité, non seulement des PME, des agriculteurs et de la restauration-hôtellerie, mais aussi du secteur public, comme les institutions de formation, de recherche ou de santé, sera renforcée. Quant aux arguments des opposants, ils s'éloignent de la réalité.
Premièrement, le libéralisme est-il en danger? Il n'a jamais été question d'interventionnisme d'Etat, mais de lutte contre une forme aigüe de concurrence déloyale. Même les Etats-Unis l'avaient compris en introduisant les premières mesures anti-cartellaires et protectionnistes à la fin du XIXe siècle. D'ailleurs, la Comco, dont il convient parfois de dénoncer une trop grande rigueur, n'aura pas pour mission de dicter les prix aux entreprises, qu'elles soient dominantes ou relativement dominantes sur le marché.
Deuxièmement, crée-t-on un monstre bureaucratique et juridique, notamment avec cette notion de pouvoir de marché relatif? Non, le contre-projet s'inscrit dans le cadre de la loi sur les cartels et ne donnera pas lieu à plus de plaintes ou de procès que la procédure actuelle. La Comco est d'ailleurs déjà intervenue avec succès, dans le cadre de l'article 2 de la loi, contre des entreprises dominantes à l'étranger - je pense aux géants tels que BMW, Nikon, etc.
Troisièmement, enfin, la raison principale de la cherté des biens en Suisse serait due au niveau élevé des salaires et à leur valeur ajoutée. Sur la base d'une étude de BAK Economics AG, le Conseil fédéral estime que c'est le temps de travail hebdomadaire et la productivité du travail, plus élevés en comparaison européenne, qui permettent un niveau de salaire élevé en Suisse. Les salaires ne sont en moyenne responsables que de 11 pour cent du surcoût, aux côtés de facteurs bien plus importants, comme le manque de concurrence dans le commerce de détail, le prix élevé des loyers, des produits agricoles, de la publicité ou de la logistique et surtout des coûts d'achat à l'importation.
Enfin, comme membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, je me dois d'insister sur le fait que, dans le domaine des appareils médicaux, par exemple pour les bandelettes de test de glycémie, l'économie est estimée à 50 millions de francs par année, les surcoûts pouvant aller jusqu'au quadruple! Une étude du professeur Binswanger de la HES du Nord-Ouest, récemment publiée, montre que le secteur hospitalier perd chaque année de par ses achats de produits, sans aucune valeur ajoutée, quelque 600 millions de francs par rapport aux prix pratiqués à l'étranger. N'oublions pas que les coûts de la santé sont la préoccupation principale des Suisses.
En conclusion, il s'agit de garantir aux PME le libre choix des fournisseurs aux conditions du marché d'origine. Le contre-projet de la commission, en permettant un contrôle plus ciblé des canaux de distribution, ce qui réduit le risque des importations parallèles, en introduisant une clause de réimportation et des listes d'entreprises à dominance relative, donne une bonne assise à l'initiative. Une seule réserve: le géoblocage doit être interdit. Il n'y a aucune raison dans ce contexte qu'un consommateur suisse paie plus cher le même produit sur le site d'une même entreprise dont la dénomination se termine par .ch au lieu de .fr. N'oublions pas que les petites PME se fournissent elles aussi souvent sur Internet. Cela est aussi une réalité.
Au nom de ces principes de réalité, je vous invite à accepter prioritairement le contre-projet indirect de la commission, ou à défaut, l'initiative.