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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales et réglementaires de telle sorte que les cantons concernés par le trafic d’évitement sur les axes de transit nord-sud puissent, en cas de surcharge importante, édicter des interdictions temporaires de circuler relatives à ce trafic, même sur des tronçons des routes cantonales soumises à l’ordonnance concernant les routes de grand transit.

 

Une minorité de la commission (Giezendanner, Gianini, Hurter, Imark, Quadri, Rutz, Schilliger, Schnyder, Sollberger, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.

Cette mesure a pour but de protéger la population locale contre le trafic d’évitement indésirable en cas de surcharge importante du trafic sur les deux principaux axes routiers nord-sud (N2 et N13). Les cantons de Uri, des Grisons et du Tessin doivent avoir la possibilité, en cas de situation particulièrement précaire et en accord avec l’Office fédéral des routes, de fermer temporairement les tronçons concernés des routes cantonales H2 et H13 au trafic d’évitement. Les riverains ne seront pas concernés par la mesure. Les interdictions de circuler et la répression des infractions à la loi pourront se faire de manière efficace grâce à l’utilisation de technologies modernes. 

 

Dans le rapport établi en réponse au postulat 22.4044, le Conseil fédéral estime que des mesures doivent être prises au niveau du réseau routier secondaire pour pouvoir faire face efficacement à la problématique du trafic d’évitement. À cet égard, il relève que les interdictions de circuler sur le réseau routier cantonal constituent un moyen efficace (niveau d’impact 2). Il renvoie toutefois aussi à l’ordonnance concernant les routes de grand transit, qui empêche actuellement les interdictions temporaires de circuler sur les deux routes principales concernées des axes du Saint-Gothard et du San Bernardino.

Les routes de grand transit doivent garantir que toutes les régions de Suisse restent accessibles au trafic motorisé. Lorsque les routes de grand transit sont parallèles aux autoroutes, elles servent d’itinéraire alternatif en cas de perturbations sur les autoroutes. Avec l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les Chambres fédérales ont ainsi autorisé le Conseil fédéral à laisser les routes importantes ouvertes au grand transit. Ces routes ont été définies par le Conseil fédéral dans l’ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes à grand transit (RS 741.272). Sur les routes principales cantonales désignées, le Conseil fédéral peut faire examiner et, le cas échéant, supprimer les règles de circulation locales des cantons (art. 110, al. 3, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR ; RS 741.21]). En outre, la Confédération prend en charge une partie des frais cantonaux pour les routes principales avec des fonds provenant du financement spécial pour la circulation routière.

 

Les cantons peuvent donc déjà établir des réglementations locales concernant les routes de grand transit, à condition que cela se fasse en concertation avec la Confédération et que les intérêts locaux, ainsi que suprarégionaux, soient préservés. La considération des intérêts suprarégionaux se justifie par le fait que tous les usagers de la route en Suisse contribuent au financement des routes principales par le biais de l’impôt sur les huiles minérales.

 

Il faut en outre tenir compte du fait que de nombreuses communes et agglomérations du Plateau sont également confrontées quotidiennement au trafic d’évitement. Le Conseil fédéral estime ainsi que la dérogation demandée par la motion ne pourrait pas se limiter à la H2 et à la H13.



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