Berne (ats) La Confédération devrait verser 200 millions de plus par an pour les réductions de primes d´assurance maladie. Par 13 voix contre 10, la commission compétente du National propose au plénum de rallonger la facture de 50 millions de francs par rapport au Conseil des Etats.
Ces fonds supplémentaires serviraient à financer le système de plafonnement des primes ainsi que les rabais consentis aux familles avec enfants. Par 15 voix contre 8, la commission de la sécurité sociale et de la santé a refusé de suivre la gauche et d´augmenter la manne à 500 millions, a indiqué son président Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) mardi devant la presse.
Contrairement au Conseil des Etats, la commission du National ne souhaite pas inscrire ce montant dans un arrêté séparé mais dans la loi. Elle n´a en revanche pas touché aux mesures prévues dans la 2e révision de la loi sur l´assurance maladie (LAMal)(00.079) pour soulager les familles et les plus bas revenus.
Plafonnement des primes
Les primes devraient être plafonnées à l´avenir selon des seuils allant de 2 à 12 % du revenu. Les montants supérieurs seraient pris en charge par l´Etat. Les avis sont plus partagés sur les rabais pour les familles, acceptés par 13 voix contre 9. Radicaux et UDC refusent que Confédération et cantons payent 50 % de la prime du deuxième enfant et la totalité à partir du troisième.
La commission a aussi suivi dans les grandes lignes le Conseil des Etats concernant la participation financière des assurés aux soins, une fois la franchise dépassée. Celle-ci passerait de 10 à 20 % pour les patients non affiliés à une forme particulière d´assurance, de type HMO. La commission propose toutefois de supprimer la contribution des patients aux frais de séjour en hôpital.
Financement des hôpitaux
Pas de remaniement en vue non plus en ce qui concerne le financement des hôpitaux. Cantons et caisses maladie devraient à l´avenir couvrir à parts égales les prestations hospitalières couvertes par l´assurance obligatoire. A terme, ce système devrait céder la place à un modèle dit moniste où les coûts seraient à charge d´un seul organisme payeur (probablement les assureurs), auquel l´autre partie verserait une contribution.
La commission tient en revanche à sa propre définition des traitements hospitaliers, qu´elle juge plus claire. Seraient considérés comme tels les séjours en hôpital de plus de 24 heures ou nécessitant une infrastructure hospitalière.
La commission se distingue en outre du Conseil des Etats sur d´autres détails. Par 12 voix contre 9, elle souhaite que les hôpitaux, publics ou privés, reçoivent l´aval du canton avant de se doter d´installations médicales lourdes. Elle propose aussi de maintenir l´idée d´instaurer une carte d´assuré. Elle est en revanche très divisée quant à une planification nationale plus poussée en matière de santé.
Sous toit à l´automne ?
Au début du mois, la commission avait revu le modèle de levée de l´obligation de contracter, basé sur les besoins des cantons et élaboré par les sénateurs. Les assureurs, une fois libres de choisir leurs partenaires, devraient ainsi privilégier les médecins participant à des réseaux, dans lesquels la responsabilité budgétaire est partagée.
Le National, qui avait rejeté la 2e révision de la LAMal en décembre, pourra reprendre l´examen du dossier en juin. Quelque 25 propositions de minorité lui seront soumises. S´il suit sa commission, les divergences avec l´autre conseil ne devraient toutefois pas être importantes et la révision pourrait être sous toit lors de la session d´automne, selon M. Bortoluzzi.