A la suite des remous suscités par la première baisse du taux d´intérêt minimal sur les avoirs du deuxième pilier, annoncée durant l´été 2002, la commission a cherché à calculer les excédents réalisés par les compagnies d´assurance dans le cadre de la gestion de la prévoyance professionnelle (LPP) et à connaître leur répartition.
Pas de chiffres
"Le résultat de l´étude est encore plus accablant que prévu", a déclaré le président de la commission du Conseil national Hugo Fasel (PCS/FR) mardi devant la presse. Faute de données unifiées récoltées par les Offices fédéraux des assurances privées et sociales, l´expert mandaté n´a pas réussi à évaluer les bénéfices réalisés par les institutions collectives.
En 2002, les syndicats avaient estimé que 20 milliards de francs n´avaient pas été reversés aux assurés pendant les années fastes à la bourse. Il s´agit là d´une estimation approximative, mais il n´y a aucun lieu de la corriger vu l´impossibilité d´obtenir des résultats plus précis, a jugé M. Fasel, s´exprimant en tant que président du syndicat Travail.Suisse.
Inégalités
Diverses décisions politiques touchant la LPP ont donc été prises sur la base de données erronnées ou du moins lacunaires, a ajouté Serge Beck (PLS/VD). Seule certitude tirée du rapport de la commission de gestion, il existe des inégalités substantielles dans la répartition des excédents aux assurés. Certains n´ont même rien obtenu à ce titre.
En outre, les institutions comptant beaucoup d´assurés ont touché de la part des compagnies d´assurance des sommes nettement plus élevées que les petites. D´autres ont utilisé les bénéfices pour réduire les cotisations patronales à la LPP, ce qui est désormais illégal, a précisé M. Fasel.
Gouvernement blâmé
Mais au fond, faute de base légale, les assurances auraient pu ne redistribuer aucun excédent et personne n´aurait pu leur dire quoi que ce soit, d´après lui. Ni les données de l´Office fédéral des assurances privées, ni les normes pour l´établissement des comptes appliquées par les assureurs ne suffisent à identifier un éventuel abus au détriment des assurés.
"Le Conseil fédéral a négligé son rôle dirigeant dans ce domaine important", estime la commission dans son rapport. Pour elle, la fixation d´une quote-part d´excédents obligatoires récemment décidée par le gouvernement ne protégera pas les assurés contre les abus tant que la question du calcul de ces bénéfices ne sera pas réglée au moyen d´une norme comptable contraignante.
Recommandations
Il est impossible aujourd´hui de rétablir la situation pour les personnes qui ont été lésées en raison notamment de l´immobilisme politique, mais il s´agit désormais de corriger le système, a lancé Serge Beck. A l´unanimité, la commission a élaboré diverses recommandations à l´adresse du Conseil fédéral.
A l´avenir, il faudra recueillir chaque année des données pertinentes et représentatives concernant tous les domaines du 2e pilier. Des normes comptables strictes devront permettre de comparer le calcul des excédents dans toutes les institutions de prévoyance.
La commission exige encore du Conseil fédéral qu´il garantisse une transparence complète dans l´affectation des fonds de la LPP et qu´il intervienne contre les abus touchant les assurés. Il s´agit d´imposer le principe de l´égalité de traitement pour les assurés et celui de la parité des cotisations entre employés et employeurs.
Enfin, la commission demande au gouvernement de régler définitivement et clairement la délimitation des compétences entre l´Office fédéral des assurances privées et celui des assurances sociales.