Proposé par Urs Schwaller (PDC/FR), le système prévoit de libérer les familles disposant d´un revenu net jusqu´à 75 000 francs des primes pour leurs enfants jusqu´à 18 ans. Jusqu´à un revenu de 114 000 francs, elles ne paieraient plus les primes des jeunes en formation (19-25 ans), a expliqué Christiane Brunner (PS/GE) mardi devant la presse.
Le revenu net correspondrait au revenu brut moins 11,5 %, a précisé la présidente de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique. La Confédération prendrait tous les frais à sa charge jusqu´à concurrence de la prime moyenne suisse. Passé ce seuil, les cantons devraient délier les cordons de la bourse.
Idée intéressante
La commission trouve l´idée intéressante, mais elle ne s´est pas encore prononcée définitivement, a souligné Mme Brunner. Sa décision de ne devrait tomber que peu avant la session d´automne.
Elle attend notamment d´avoir des estimations exactes sur les conséquences, surtout financières, de ce modèle. Ce dernier devrait rester dans le cadre des 200 millions de francs que le Conseil fédéral propose d´ajouter aux quelque 2 milliards de subsides fédéraux destinés aux rabais sur les primes.
Les sénateurs souhaitent en outre connaître l´opinion des cantons, opposés au modèle de plafonnement des primes entre de 2 et 12 % du revenu. Elaboré en son temps par la commission pour répondre à une initiative populaire du PS, ce système pourrait bien passer à la trappe.
La commission de la santé du National, qui planche parallèlement sur le dossier, devrait se prononcer début septembre. Dans un co-rapport, la majorité de la commission des finances lui demande de renvoyer sa copie au Conseil fédéral alors que la minorité plaide en faveur du modèle lancé par Urs Schwaller.
Gel des cabinets
Autre réforme de la LAMal au menu: le projet de levée de l´obligation faite aux assureurs de contracter avec tous les médecins. La commission des Etats ayant décidé d´en reporter l´examen, cette mesure ne pourra pas prendre le relais du gel de l´ouverture de nouveaux cabinets médicaux qui échoit en juillet 2005.
La commission propose donc au plénum d´autoriser le Conseil fédéral à prolonger le gel de trois ans jusqu´en 2008. Cette mesure est dénoncée par l´Association suisse des médecins-assistants et des chefs de clinique qui brandit déjà la menace d´un référendum.
Pour éviter de voir les médecins une nouvelle fois déposer en nombre des demandes sans utiliser ensuite leur autorisation d´ouvrir un cabinet, la commission souhaite en outre que le Conseil fédéral fixe une limite dans le temps à l´autorisation accordée. Un délai de six mois a été évoqué par Christiane Brunner.
Gel des tarifs
Concernant la législation destinée à juguler l´explosion des coûts des soins dans les EMS et à domicile à charge de l´assurance maladie, la commission souhaite s´assurer que les tarifs seront gelés en attendant que s´applique un des deux modèles actuellement en consultation. Elle propose donc qu´un gel de deux ans figure dans une loi urgente qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2005.
Contrairement à son homologue du National qui veut repousser la question à plus tard, la commission des Etats a par ailleurs donné son aval à la hausse de 10 à 20 % de la quote-part des assurés. Le plafond à 700 francs par an devrait toutefois être fixé dans la loi.
Enfin, la commission a accepté l´instauration d´une carte d´assuré. Elle propose que des informations pour les cas d´urgences (groupe sanguin, prélèvement d´organes) y figurent si le patient donne son aval.