Qu´il s´agisse des 20 milliards de francs issus de la vente des 1300 tonnes d´or excédentaire de la Banque nationale (BNS) ou des bénéfices annuels de cette dernière (actuellement 3 milliards), la commission de l´économie estime que la clé de répartition actuelle est juste. Elle ne voit aucune raison de retirer aux cantons la part à laquelle ils ont droit depuis une centaine d´années, a indiqué son président Eugen David (PDC/SG) mardi devant la presse.
Les cantons, qui resteraient libres d´utiliser leur dû comme ils l´entendent, ont besoin de cet argent que ce soit pour l´éducation, la santé ou le désendettement, a-t-il souligné. La commission refuse d´utiliser en partie la manne à disposition pour l´AVS, comme le souhaite le National. Les moyens disponibles ne permettraient pas de résoudre les problèmes financiers du premier pilier, selon elle.
Or excédentaire
Concernant l´or, la commission s´est prononcée par 10 voix contre 3 contre le maintien du capital proposé par le Conseil fédéral et refusé d´entrer en matière sur la modification de la constitution. Au lieu de ne répartir pendant 30 ans que les intérêts dégagés (environ 500 millions par an), elle entend tailler tout de suite dans la manne.
La distribution entre Confédération et cantons des 20 milliards ne devrait pourtant forcément avoir lieu d´une seule fois mais pourrait s´étaler dans le temps, jusqu´à dix ans, selon M. David. Le Conseil fédéral et la BNS seraient compétents, mais ils sont tenus de prendre en compte dans leur décision les répercussions négatives sur l´économie et notamment sur la politique monétaire.
Une minorité de la commission plaidera devant le plénum, lors de la session d´automne, pour la solution retenue par le Conseil national. Ce dernier avait repris la proposition du gouvernement mais modifié la clé de répartition. Au lieu de 2/3 pour les cantons et d´1/3 pour la Confédération, la majorité, issue d´une alliance de l´UDC et de la gauche, avait opté pour 2/3 à l´AVS et 1/3 aux cantons.
Pas de contre-projet
Concernant l´initiative populaire de la gauche qui réclame que l´ensemble des bénéfices de la BNS aille à l´AVS sauf un milliard réservé aux cantons, la commission la rejette à l´unanimité, estimant qu´elle va beaucoup trop loin, a précisé son président. Par 8 voix contre 4, elle refuse aussi de lui opposer un contre-projet.
Celui élaboré par le National prévoit un partage des bénéfices à parts égales entre l´AVS et les cantons. Là encore, la commission veut voir la répartition actuelle (1/3 à la Confédération, 2/3 aux cantons) prévaloir.
Pour autant que le plénum la suive et sous réserve des décisions ultérieures du National, la position de la commission pourrait bien l´emporter au final concernant l´or excédentaire et le contre-projet. Si le Conseil des Etats refuse par deux fois d´entrer en matière, les projets sont effet enterrés et c´est le statu quo qui prévaut.
Le peuple et les cantons auront en revanche le dernier mot concernant l´initiative. Quant au Conseil fédéral, il décidera de sa position finale sur l´or excédentaire après avoir entendu ce que souhaite le National, a indiqué M. David.