La loi sur la fiscalité de l'épargne comprend divers points faibles et même des «trous», a dit le président de la commission Fulvio Pelli (PRD/TI) mardi devant la presse. Elle pourra être facilement contournée puisqu'elle ne s'applique qu'aux personnes physiques.
«Faute à l'UE»
Il suffira donc de créer un société par exemple pour échapper à la retenue d'impôt prévue par l'Union européenne (UE). En outre, la retenue ne concerne que les intérêts et non les bénéfices. Ces lacunes sont néanmoins le fait de l'UE, a estimé M. Pelli. «On n'acceptera pas des reproches ultérieurs à ce sujet», a-t-il insisté.
La loi, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2005, prévoit que les banques suisses retiennent un impôt de 15 % sur les intérêts crédités à leurs clients domiciliés dans un Etat membre de l'UE. La retenue augmentera ensuite à 20 % pour se fixer à 35 % dès le 1er juillet 2011.
Les intéressés pourront échapper à cette taxation en autorisant leur banquier helvétique à déclarer le paiement des intérêts à l'autorité compétente de leur Etat de domicile (divulgation volontaire). Le produit de la retenue d'impôt sera réparti à raison de 75 % au pays de domicile et 25 % à la Suisse.
Rien aux cantons
Si elle n'a pas encore terminé l'examen de la loi, la commission a déjà décidé de réduire la part des bénéficiaires. Par 18 voix contre 1, elle propose au plénum de ne pas accorder 10 % de la part fédérale aux cantons. Il n'y a pas de raison que ceux-ci obtiennent une partie du produit d'un impôt qu'ils ne contribuent pas à encaisser, a expliqué M. Pelli.
La commission poursuivra ses délibérations à mi-novembre. Elle attend des renseignements complémentaires et la décision de son homologue du Conseil des Etats avant de trancher dans le détail. Néanmoins, l'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité, a signalé M. Pelli. Même l'UDC, qui s'était pourtant opposée à la loi durant la consultation, a apporté son soutien de principe, a-t-il précisé.