De manière générale, la commission de l´économie des Etats a simplifié le dispositif choisi par le National, a expliqué son président Eugen David (PDC/SG) mardi devant la presse. En matière de sanctions, elle a décidé que seuls les patrons condamnés pour une violation grave de la loi seraient exclus des soumissions pendant trois ans au plus.
Mais allant plus loin que la Chambre du peuple sur un autre point, la commission veut introduire aussi la possibilité de réduire ou supprimer les subventions étatiques du contrevenant. L´agriculture ou les installations de ski sont notamment visés, a expliqué M. David. L´Etat n´a pas à aider des employeurs qui occupent des travailleurs au noir ou des clandestins, selon lui.
Contrôles cantonaux
La commission n´a pas voulu d´un catalogue définissant toutes les formes de travail au noir. Elle s´est contentée de prévoir des contrôles concernant le devoir d´annonce et d´autorisation dans le domaine des assurances sociales, du droit des étrangers et de l´impôt à la source.
La surveillance doit être le fait des cantons avant tout, a précisé M. David. Ceux-ci pourront choisir d´attribuer les tâches de contrôle à des offices, à la police du commerce ou à des commissions tripartites par exemple. Mais pas question de confier la surveillance à des organismes privés.
Simplification
La commission du Conseil des Etats a retouché aussi le volet portant sur les allègements administratifs en faveur des employeurs. Les petits patrons pourront ainsi faire l´ensemble des démarches - annonce aux assurances sociales et prélèvement de cotisations - pour régulariser leurs travailleurs auprès des caisses AVS à deux conditions.
Cela sera le cas pour un employé qui ne touche pas plus de 18 900 francs par an ou lorsque la masse salariale totale ne dépasse pas 38 000 francs.
Enfin, la commission a décidé d´accorder un droit de recours aux syndicats en cas d´expulsion d´un travailleur clandestin. Les représentants des travailleurs pourront ainsi poursuivre en justice un employeur qui n´aurait pas versé de salaire ou de cotisations d´assurance.