Ce projet doit servir de contre-projet indirect à l´initiative de la gauche réclamant que tous les bénéfices de la Banque nationale (BNS) aillent à l´AVS, sauf un milliard de francs réservé aux cantons. La commission ne veut pas d´un contre-projet direct, obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons.
Elle maintient ainsi son opposition à la proposition du National d´affecter la moitié des bénéfices à l´AVS et l´autre aux cantons. La répartition actuelle des bénéfices continuerait d´être la même (1/3 Confédération, 2/3 cantons), a indiqué le président de la commission Eugen David (PDC/SG) jeudi devant la presse.
Décharger l´AVS
Concrètement, le contre-projet indirect élaboré par la commission vise à ce que les sept milliards issus de la vente de l´or et revenant à la Confédération servent à décharger le fonds de compensation AVS du report des pertes de l´assurance invalidité (AI). La dette de l´AI, que l´AVS doit prendre à sa charge, s´élevait à 6,2 milliards en 2004.
Même avec les mesures prévues dans la 5e révisiion de l´AI et la hausse de 0,8 % de la TVA en 2007, elle devrait atteindre 10 milliards en 2006 et 9 milliards en 2010, selon les projections publiées par la commission. Pour la majorité de ses membres, ce point est le plus urgent des problèmes des assurances sociales à régler.
Le contre-projet indirect devrait entrer en vigueur dès que le compte de l´AI fera apparaître pour l´année précédente un résultat positif dans le compte d´exploitation et qu´une consolidation financière durable de l´assurance s´annonce. Cela ne devrait ainsi être le cas qu´après la 5e révision de l´AI.
Nouveau fonds
Un nouveau fonds de compensation distinct pour l´AI, doté d´une comptabilité propre, devrait alors également être créé. Il serait administré par les mêmes organes et géré de la même manière que le fonds de compensation de l´AVS, pour éviter une surcharge administrative.
Ce fonds se procurera sur le marché de l´argent et des capitaux les ressources nécessaires à la constitution d´une réserve de liquidités suffisante. Il devrait partir de zéro.
Quelle chance de succès ?
L´avenir de l´idée lancée par la commission n´est toutefois pas assuré. Une minorité conduite par Erika Forster (PRD/SG) s´opposera en mars devant le plénum à tout contre-projet et plaidera pour l´utilisation des 7 milliards pour la réduction de la dette de la Confédération, conformément à ce que prévoit la loi pour les recettes extraordinaires. Cette option a été rejetée par 8 voix contre 3.
Une autre minorité, menée par la socialiste bernoise Simonetta Sommaruga, demandera quant à elle un simple versement des 7 miliards à l´AI pour réduire sa dette sans séparation des fonds AVS et AI. Cette proposition a été repoussée par 6 voix contre 3.
Quant au Conseil fédéral, il n´a pas encore décidé s´il soutiendra le contre-projet indirect, a précisé Eugen David. Jusqu´ici, le gouvernement était d´avis que les 7 milliards devaient aller au désendettement de la Confédération. Reste en outre à savoir quel sort réservera, le cas échéant, le Conseil national à la "nouvelle approche" voulue par la commission.
Imposition
La commission a par ailleurs approuvé, sans grande retouche, le projet du gouvernement sur l´imposition des actions et options versées par des entreprises à leurs employés. Il s´agit de disposer de normes légales claires au moment où la distribution de participations en guise de salaire est de plus en plus répandue.