L´harmonisation des allocations dans toute la Suisse à au moins 200 francs par enfant jusqu´à 16 ans et à 250 francs pour les jeunes en formation jusqu´à 25 ans est issue du Conseil national. Elle doit servir de contre-projet à l´initiative populaire de Travail.Suisse qui exige des allocations d´au moins 450 francs par mois et par enfant.
Après une "grande controverse", la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats n´a adopté le projet que parce que sa présidente a fait pencher la balance après un vote de six voix contre six. Elle a d´ailleurs restreint le cercle des bénéficiaires, a signalé Mme Brunner mardi devant la presse.
Restrictions
Le Conseil national a prévu d´accorder le droit à une allocation pour chaque enfant, sans restriction. La commission des Etats propose pour sa part au plénum d´exclure les indépendants de la liste des ayants droit.
Quant aux personnes sans activité lucrative, elles ne devraient toucher les allocations que si le revenu issu de leur fortune ne dépasse pas 30 000 francs. Cette mesure permettrait d´éviter que des personnes aisées sans travailler puissent toucher ces indemnités, a expliqué Mme Brunner.
Autre restriction posée par la commission, l´exclusion des personnes qui perçoivent des rentes complémentaires pour enfants octroyées par des assurances sociales comme l´AI ou par l´assurance chômage. Malgré ces garde-fous, l´idée d´accorder des deniers aux personnes sans activité lucrative n´a été adoptée que par 6 voix contre 5 et une abstention.
Autre sujet controversé en commission, la question de savoir si les indemnités devaient être versées en fonction du lieu de travail de l´employé ou du siège de l´entreprise. Finalement, par 6 voix contre 5, la commission a opté pour des montants fixés selon le siège de la firme. En principe, le Conseil des Etats devrait se prononcer sur le projet lors de la session d´automne qui débute le 19 septembre.