La commission n'a pris aucune décision concernant la façon de compenser le milliard de francs promis par la Suisse à l'Union européenne (UE), destiné, selon Berne, aux nouveaux membres de l'UE et dont le versement devrait être échelonné sur cinq ans, a indiqué son président Peter Briner (PRD/SH) vendredi devant la presse. Elle n'en a pas moins adressé un signal au Conseil fédéral.
La commission estime en effet que l'opération ne devrait pas se faire sur le dos de l'aide au Tiers-Monde. Ce serait un faux mécanisme que de faire supporter aux populations pauvres d'Afrique les conséquences de l'aide apportée à des gens moins pauvres en Europe de l'Est, selon M. Briner.
Pas question non plus de jouer avec les économies que pourrait faire la Suisse dans le domaine de l'asile grâce à sa participation à l'accord de Dublin dès 2008. Selon M. Briner, ce ne serait pas un travail sérieux que de compenser des frais avec une somme «purement virtuelle». Et de qualifier d'»hypothétique» les 80 à 100 millions par an d'économies avancés ce printemps durant la campagne en vue de la votation sur Schengen/Dublin.
Au Conseil fédéral de décider
Pour le reste, la commission laisse au Conseil fédéral le soin de trancher où trouver l'argent et attend qu'il lui présente un projet. Le gouvernement peut compenser le milliard, comme il l'a indiqué, dans le budget des départements des affaires étrangères et de l'économie, voire puiser dans les recettes tirées de la fiscalité de l'épargne (une quinzaine de millions par an).
Le gouvernement est en outre libre de rogner sur les budgets d'autres départements s'il le souhaite. La commission est ouverte à toute compensation sans préciser où l'opérer: c'est au Conseil fédéral de le faire, a expliqué Christiane Brunner (PS/GE).
La commission n'a par ailleurs pas cédé aux exigences de l'UDC qui souhaitait un loi spéciale sur la contribution suisse à la cohésion de l'UE, afin que le peuple puisse se prononcer sur le milliard promis en cas de référendum. Comme le gouvernement, elle a estimé que la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est consitue une base légale valable.
Mauvais signal
Ce texte permet à la Suisse de soutenir les nouveaux membres de l'UE, mais aussi tous les autres pays de l'ex-bloc communiste. Créer en plus une loi spéciale pour la contribution à la cohésion de l'UE serait un mauvais signal à destination de Bruxelles, selon M. Briner.
Et de préciser que la loi sur la coopération avec l'Est, que la commission propose par sept voix sans opposition au plénum d'adopter, peut être combattue par référendum. La distinction entre l'aide «traditionnelle» et celle couverte par la contribution à la cohésion s'opérera dans les crédits que le gouvernement proposera au Parlement de débloquer, une fois que la loi sera en vigueur.
Pour le reste, la commission soutient totalement la ligne défendue par le Conseil fédéral dans ses négociations avec Bruxelles. L'affaire doit être réglée dans le cadre d'un Memorandum d'entente. La Suisse n'entend en outre attribuer une part du milliard qu'aux nouveaux membres de l'UE, et non à d'autres comme l'Espagne, la Grèce ou le Portugal.