Initialement, le Conseil fédéral prévoyait que les caisses maladie remboursent tous les soins de traitement dans les établissement médico-sociaux (EMS) et à domicile mais se contentent de verser un forfait pour les soins de base. Mais il a finalement accepté que la commission corrige son projet.
D´après le nouveau modèle, le gouvernement devra déterminer les prestations et les contributions versés par l´assurance de base au gré du besoin en soins, a expliqué la présidente de la commission Erika Forster (PRD/SG) mardi devant la presse. La charge actuelle des caisses maladie dans ce domaine, qui atteint 1,4 milliard de francs, ne devrait pas augmenter.
Régime uniforme
Ce régime serait valable pour toute la Suisse. Les cantons auraient trois ans pour se mettre au pas. Ils pourraient en outre déterminer eux-mêmes la manière dont seraient couverts les coûts restants. Une minorité propose que les assurés assument une part de 20 % au maximum.
Une autre minorité souhaite que les différences salariales existant entre les cantons soient prises en compte lors de la fixation des contributions à charge des assureurs. Enfin, une autre minorité voudrait en revenir à l´idée que les caisses maladie financent entièrement les 30 ou 60 premiers jours d´intervention de Spitex. Cela coûterait 300 millions de plus.
Allocation
Pour le reste, la commission soutient la création d´une allocation de soins à domicile destinée aux retraités présentant une impotence légère. Cette mesure doit servir à financer l´aide reçue pour accomplir les activités de la vie quotidienne. Elle vise à éviter que les personnes concernées ne se rendent dans un EMS, faisant du même coup gonfler les coûts.
Pour ce qui est des homes, le plafond annuel des prestations complémentaires versées aux pensionnaires devrait être supprimé. But de la mesure: maintenir les patients dans des EMS plutôt que de favoriser un tranfert plus coûteux à l´hôpital.
Autres volets
La commission a aussi longuement discuté de la promotion des modèles alternatifs d´assurance (managed care), a insisté Mme Forster. Elle entend prendre prochainement des décisions de principe, mais il n´est pas sûr que le plénum puisse se prononcer en septembre sur ce volet de la réforme de l´assurance maladie.
Pour des questions de délais légaux, le Conseil des Etats devra en revanche absolument se prononcer lors de la prochaine session sur l´initiative populaire de l´UDC pour réduire les primes maladie. Sa commission n´a cependant pas encore décidé si elle présenterait bel et bien un contre-projet direct.