Principale divergence avec le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, qui s´est prononcé en juin, la commission a décidé par 11 voix contre 7 de ne pas limiter la durée de la nouvelle loi à huit ans, a indiqué son président Caspar Baader (UDC/BL) mardi devant la presse. L´autre modification importante porte sur les allègements fiscaux pour les implantations d´entreprises.
La commission a tenu à préciser que non seulement les entreprises étrangères doivent pouvoir en bénéficier mais aussi les entreprises suisses se déplaçant dans une région de montagne ou rurale. Pour empêcher les abus, elle a approuvé par 19 voix contre 2 un réglementation visant à éviter qu´une société se retire d´une région après avoir bénéficié d´un allègement.
Minorités
Une trentaine de propositions ont été déposées pour modifier le projet. Plusieurs d´entre-elles seront défendues par une minorité de la commission devant le plénum. Ce dernier devra ainsi dire s´il veut élargir la portée de la loi aux villes et aux agglomérations. La majorité de la commission ne souhaite pas faire ce pas.
La loi doit répondre aux problèmes spécifiques des régions périphériques. L´aide se concentrera sur les régions rurales, de montagne et les zones frontalières. Pour les autres, d´autres instruments existent comme le fonds d´infrastructure pour les transports, a expliqué M. Baader. La majorité a aussi refusé de mentionner explicitement dans la loi la nécessité d´une collaboration intercantonale ou de mesures durables.
Plus de clarté
La nouvelle loi devrait apporter plus de clarté dans l´application de la politique régionale. D´une manière générale, la nouvelle politique vise à améliorer la compétitivité des régions défavorisées.
Il s´agira d´encourager les initiatives, programmes et projets destinés à stimuler l´esprit d´innovation et de générer de la valeur ajoutée. Les besoins seront pris en compte de manière différenciée, selon une approche à "géométrie variable" fondée sur les effets des mesures prises.
70 millions par an
Quant aux moyens fédéraux mis à disposition, ils devraient rester les mêmes, à savoir quelque 70 millions de francs par an dès 2008. Un fonds de développement régional sera créé et remplacera l´actuel fonds d´aide aux investissements dans les régions de montagne. Outre les 40 millions provenant de cette source, la Confédération devrait verser quelque 30 millions sous la forme d´apports annuels.
Des programmes pluriannuels, définis de concert entre la Confédération et les cantons, seront soumis régulièrement au Parlement, qui pourra ainsi fixer des priorités et vérifier l´efficacité des instruments utilisés. Le gouvernement devrait présenter son premier programme pour les années 2008 à 2015 d´ici fin 2007. En attendant son entrée en vigueur, les instruments actuels ont été prorogés.