Une sous-commission a été chargée de se pencher sur le contre-projet direct que le Conseil des Etats a décidé, en octobre à Flims (GR), d´opposer à l´initiative. Il s´agirait d´inscrire dans la constitution les grands principes qui prévalent aujourd´hui dans l´assurance maladie.
Or le texte accepté par la Chambre des cantons, malgré l´opposition de Pascal Couchepin et d´une partie non négligeable des sénateurs, ne peut être repris tel quel, a indiqué le président de la commission de la santé et de sécurité sociale Pierre Triponez (PRD/BE) devant la presse vendredi.
Financement des hôpitaux
La sous-commission a donc pour mission de l´améliorer. Elle pourrait aussi renoncer à une modification de la constitution au profit d´un contre-projet indirect, à savoir les réformes actuelles de l´assurance maladie au niveau de la loi, a précisé Thérèse Meyer (PDC/FR).
La commission a d´ailleurs poursuivi ses travaux concernant la réforme du financement des hôpitaux, avec l´objectif de pouvoir transmettre le dossier au plénum pour la session d´hiver (une séance "open end" a ainsi été programmée). Les tenants d´une première étape allégée se concentrant sur le passage, incontesté, d´un financement via des forfaits liés aux prestations ont été minorisés.
Par de courtes majorités, la commission a suivi la ligne du Conseil des Etats. Les cantons ne participeront qu´au financement des hôpitaux, publics ou privés, figurant sur une liste. Ils fixeront eux-mêmes ce catalogue visant à assurer la couverture des besoins en soins de la population.
Les cantons devront coordonner leurs planifications et seront tenus d´établir une planification commune pour la médecine de pointe. La commission a refusé d´accroître les compétences de la Confédération dans la planification hospitalière.
Concernant les hôpitaux ne figurant pas sur la liste, les assureurs pourront conclure avec eux des conventions. Le canton ne verserait rien sauf en cas de nécessité médicale. La commission a rejeté une proposition visant à biffer ces dispositions.
Gel des tarifs
Pour finir, elle a accepté par 13 voix contre 1 de prolonger le gel des tarifs des soins à domicile et en EMS - qui arrive à échéance à la fin de l´année - jusqu´à fin 2008, en attendant que le Parlement légifère. Contrairement au Conseil des Etats, la commission propose, par 13 voix contre 10, d´indexer pour les deux prochaines années ces tarifs au renchérissement.