Actuellement, il est pratiquement interdit aux employés d'informer un tiers de pratiques dommageables qu'ils auraient constatées dans leur entreprise. Le catalogue des motifs de licenciement abusif ne comprend pas le «whistleblowing» (dénonciation des cas de corruption dans le jargon spécialisé).
A la suite de scandales, nombre de pays, comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, ont introduit des dispositions pour protéger les «whistleblowers». Le National a adopté une motion de Remo Gysin (PS/BS) pour que la Suisse suive le mouvement.
Le Conseil des Etats en a revu la formulation pour donner plus de marge de manoeuvre au Conseil fédéral. La commission des affaires juridiques de la Chambre du peuple propose au plénum de se rallier à cette proposition, a indiqué son président Daniel Vischer (Verts/ZH) vendredi devant la presse.
Nouveau texte
La nouvelle mouture exige un projet de loi garantissant une protection efficace contre les licenciements injustifiés et autres discriminations que subissent les personnes qui dénoncent des cas de corruption. Les dénonciateurs ne peuvent révéler les faits dont ils ont connaissance à l'opinion publique qu'en dernier recours.
Le texte prévoit aussi de ne pas faire de distinction entre les dénonciateurs dont les rapports de travail relèvent du droit public ou du droit privé. Enfin, le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les employés de la Confédération doivent être obligés de communiquer à l'autorité compétente des soupçons concrets d'un acte pénalement réprimé dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.