La commission de la sécurité sociale a accepté ce nouveau projet par 6 voix contre 3 et 1 abstention. Elle a opté pour un calendier moins serré que celui présenté par le gouvernement, a indiqué sa présidente Erika Forster (PRD/SG) vendredi devant la presse. Le taux est aujourd'hui de 7,1 % pour les hommes et de 7,2 % pour les femmes.
Avec le modèle choisi par la commission, ce facteur baisserait progressivement chez les hommes à 7,05 % en 2008, 6,95 % en 2009, 6,85 % en 2010, 6,75 % en 2011, 6,65 % en 2012, 6,55 % en 2013 pour attendre 6,4 % en 2014. Pour les femmes, dont l'âge de la retraite devrait être porté à 65 ans, les seuils successifs seraient de 7,1 % en 2008, 6,95 % en 2010, 6,8 % en 2011, 6,65 % en 2012, 6,55 % en 2013 et 6,4 % en 2014.
Pilule moins amère
Au final, un capital de 100 000 francs accumulé au fil des années de travail n'équivaudrait ainsi plus qu'à une rente annuelle de 6400 francs par an, contre 7200 francs pour une femme et 7100 francs pour un homme actuellement.
Le modèle choisi par la commission vise à rendre la pilule moins amère pour les personnes arrivant à l'âge de la retraite durant la période transitoire, a expliqué Bruno Frick (PDC/SZ). Ainsi un homme né en 1948 verrait sa rente maximale abaissée de seulement 849 francs contre 1274 francs avec le concept du gouvernement.
La baisse du taux à terme à 6,4 % reste quant à elle soutenue par une grande majorité de la commission. Le Parlement avait déjà signalé en 2003 que la réduction progressive à 6,8 % (d'ici 2013 pour les femmes et d'ici 2014 pour les hommes) inscrite dans la 1ère révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ne suffirait pas, a rappelé le Scwhytzois.
Subventionnement croisé
Selon lui, il ne s'agit pas d'une question opposant les institutions LPP et les assurés mais les cotisants et les rentiers. Les rentes distribuées sont trop élevées par rapport aux contributions au capital des personnes qui travaillent. D'où un subventionnement croisé de la part des cotisants en faveur des rentiers.
Si rien n'est fait, il atteindra 5,4 milliards de francs pour la période 2008-2018. Avec le modèle du Conseil fédéral, cette somme peut être rapportée à 700 millions. Avec celui de la commission, il serait de 1,5 milliard, a précisé Bruno Frick.
Le subventionnement croisé resterait à 4 milliards, si l'option d'une minorité socialiste de la commission prévalait. Celle-ci souhaite un report de la baisse du taux de conversion à une période comprise entre 2014 et 2018. Une autre minorité refuse toute baisse. Sa proposition de non entrée en matière a été rejetée par 9 voix contre 1.