Les deux Chambres se sont mises d´accord pour permettre aux assurés de se faire traiter dans n´importe quel hôpital de leur choix en Suisse, pour autant que l´établissement figure sur une des listes établies par les cantons. Le canton de résidence du patient et sa caisse maladie se partageront la couverture des frais.
Le Conseil des Etats a toutefois précisé que cette prise en charge devait se limiter au tarif pratiqué dans le canton de résidence. L´éventuelle somme restante serait couverte soit par l´assuré, soit par une assurance complémentaire.
Du coup, le libre choix ne sera pas aussi vaste que voulu initialement, a regretté le président de la commission du National Pierre Triponez (PRD/BE) vendredi devant la presse. Mais la majorité a dû se rendre à l´évidence que des concessions étaient nécessaires face à l´opposition des cantons, a ajouté Yves Guisan (PRD/VD).
La commission ne veut en revanche rien entendre du compromis de la Chambre des cantons sur la répartition des frais hospitaliers entre cantons et assureurs. Elle continue de plaider pour une part cantonale minimale et fixe de 55 %. Les sénateurs s´étaient ralliés à ce taux mais souhaitaient que les cantons dont les primes pour adultes sont inférieures à la moyenne nationale puissent l´abaisser à 45 %.
La réforme du financement des hôpitaux 04.061 devrait entrer en vigueur en 2009. En attendant, la commission propose de prolonger de deux ans la réglementation provisoire sur la participation des cantons aux frais des traitements hospitaliers en division privée ou semi-privée dans les hôpitaux publics ou subventionnés. Le Conseil des Etats n´a consenti qu´une prorogation d´un an, au risque de devoir répéter l´exercice.