Dans l´ensemble, la commission ad hoc de la Chambre des cantons s´est rangée derrière le programme de législature 2007-2011 ( 08.007 ), a indiqué son président Eugen David (PDC/SG) mardi devant la presse. Elle est toutefois apparue divisée sur certains dossiers.
Par 5 voix contre 5, celle d´Eugen David faisant pencher la balance, la commission s´est ainsi prononcée contre la volonté du gouvernement de lancer des essais de péages routiers dans les villes. La majorité juge cet instrument inadéquat et préfère miser sur la politique actuelle, notamment en jouant sur l´impôt sur l´essence.
Les partisans d´une baisse de la participation fédérale au capital de Swisscom n´ont pas réussi à convaincre à ce stade. Par 5 voix contre 4, la commission se contente du rapport promis par Hans-Rudolf Merz sur la situation. Côté fisc, par 7 voix contre 4, elle s´est rallié au projet de taux unique de TVA mais a tenu à préciser que les réductions d´impôt pour les couples mariés et les familles étaient prioritaires.
Plus de police
Si la commission a suivi le Conseil fédéral sur de nombreux points, elle va aussi proposer au plénum de lui fixer une série de nouveaux objectifs. Elle souhaite ainsi que le gouvernement collabore avec les cantons pour renforcer la présence policière dans les villes et villages afin de lutter contre la violence. "Chacun doit se sentir en sécurité", a commenté Eugen David.
Rayon politique énergétique, elle veut demander au Conseil fédéral de préparer la construction d´une à quatre centrales nucléaires. Il s´agit pas d´ajouter de nouveaus sites mais de pouvoir remplacer à temps les centrales en fin de vie, a précisé le président de la commission.
Dans la foulée, la commission attend des décisions d´ici 2010 concernant les emplacements pour enterrer les déchets nucléaires. Elle a par ailleurs précisé qu´en cas de construction de centrales combinées à gaz, les émissions de C02 devraient être compensées en Suisse et pas à l´étranger via des certificats.
Rebondissant sur l´actualité, la commission souhaite que le gouvernement oeuvre davantage à la stabilité du système financier et s´attache à défendre la souveraineté fiscale suisse.
Politique sociale
Pour ce qui est du social, elle attend des mesures concrètes concernant la politique familiale (meilleure coordination avec la vie professionnelle, soutien aux familles défavorisées, baisse de la charge pesant sur la classe moyenne. Le Conseil fédéral devrait aussi s´attacher à limiter la hausse annuelle des dépenses de l´assurance maladie à 4 %.
Enfin, côté politique étrangère, la commission réclame un accord global chapeautant les bilatérales avec l´Union européenne. Elle souhaite aussi pouvoir punir par le biais de l´aide au développement les pays qui se montrent réticents à réadmettre leurs ressortissants ayant immigré illégalement en Suisse.
Des majorités différenciées
Le dossier passera ensuite au National et devrait être bouclé en juin. Pour éviter le fiasco de 2004, lorsque l´opposition de la gauche et de l´UDC avait fait couler le programme de législature, les Chambres fédérales ne voteront plus sur l´ensemble du projet mais point par point.
Cette nouvelle procédure permettra de montrer au Conseil fédéral quelles sont les majorités au Parlement sur les différents sujets, a commenté Eugen David.
22 février 2008