Le taux de conversion, qui détermine les futures rentes de la prévoyance professionnelle (LPP), est actuellement de 7,05 % pour les hommes et de 7,1 % pour les femmes. Cela signifie que pour un capital de prévoyance professionnelle de 100 000 accumulé au cours de ses années de travail, un assuré touche une rente annuelle de 7050 francs, respectivement 7100.
La commission a suivi dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral. Seule différence, elle propose au National, qui se prononce à fin septembre, d´étaler l´adaptation du taux sur cinq ans au lieu de trois, a indiqué son président Jürg Stahl (UDC/ZH) devant la presse. Comme la révision de la LPP n´entrera vraisemblablement pas en vigueur avant 2010, la baisse ne serait achevée qu´en 2015 avec ce modèle.
Le plénum devra se prononcer sur différentes minorités. L´une propose de ne pas entrer en matière sur cette réforme. Une autre veut adoucir le sort des personnes touchant une rente très basse, a indiqué Thérèse Meyer (PDC/FR). L´idée de prolonger le délai transitoire sur une période plus longue n´a en revanche plus été débattu en commission.
Veto du Conseil des Etats
La loi sur la prévoyance professionnelle, entrée en vigueur en 2005, prévoit déjà de réduire le taux de conversion à 6,8 % d´ici 2014. Pour le Conseil fédéral et la droite, ce rythme ne tient pas suffisamment compte du vieillissement de la population et des rendements financiers médiocres que subissent les assureurs.
En juin 2007, le Conseil des Etats a rejeté le projet à la surprise générale. L´échec de la réforme est intervenu après la décision de la majorité de ralentir passablement le rythme de la réforme prévue. Il est né du mécontentement cumulé de la gauche, qui vise l´enterrement pur et simple du projet, et des partisans d´une diminution rapide du taux de conversion.
Modification en vue
La commission a par ailleurs décidé à l´unanimité de donner suite à une initiative parlementaire de Rudolf Rechsteiner (PS/BS). Ce texte vise à modifier la LPP afin qu´en cas de liquidation partielle d´une caisse de pension, les réserves de fluctuation soient allouées de façon proportionnelle aux assurés même s´ils quittent l´institution. Le Conseil fédéral devra corriger l´ordonnance en ce sens, d´après Mme Meyer.
Initiative pour les médecines complémentaires Le sort du contre-projet dans le mains du National
Berne (ats) La question d´une meilleure prise en charge des médecines complémentaires par l´assurance est désormais dans les mains du National. L´opportunité d´opposer un contre-projet à l´initiative populaire divise aussi bien la commission de la santé du National que les cantons. (06.066 )
Par 11 voix contre 9 et deux abstentions, la commission s´est ralliée au contre-projet direct accepté en décembre par le Conseil des Etats, a indiqué son président Jürg Stahl (UDC/ZH) mardi devant la presse. Ce texte ne diffère pas beaucoup de l´initiative "Oui aux médecines complémentaires", que les deux Chambres ont rejetée.
L´initiative exige une prise en charge "complète" des médecines complémentaires par la Confédération et les cantons. Pour éviter le remboursement de tous les traitements alternatifs, le contre-projet ne parle que de prise en charge sans qualificatif. Cette option semble toutefois suffisante aux yeux des initiants qui se sont dit prêts à retirer leur texte.
Reste encore à convaincre une majorité du National de suivre sa commission. A ceux qui ne veulent pas d´une prise en charge des médecines douces s´ajoutent ceux qui auraient préféré régler la question au niveau de loi, via un contre-projet indirect. Cette option aurait été plus "élégante", selon Jürg Stahl.
La commission du National l´avait d´ailleurs envisagée dans un premier temps, mais elle a fait marche arrière devant l´opposition de son homologue du Conseil des Etats.
Cantons divisés
La minorité peut compter sur l´appui de nombreux cantons. Lors d´une consultation, douze d´entre eux (AG,AI,BL,BS,JU,LU,NE,NW,SH, UR,VS,ZH) ont rejeté un nouvel article constitutionnel alors que quatorze (AR,BE,FR,GE,GL,GR,OW,SG,SO,SZ,TG,TI,VD,ZG) ont approuvé le contre-projet direct.
La Chambre du peuple se prononcera le 17 septembre. L´initiative pour les médecines complémentaires a été lancée lorsque Pascal Couchepin a décidé d´exclure l´homéopathie, la thérapie neurale, la phytothérapie, la médecine anthroposophique et la médecine traditionnelle chinoise du catalogue des prestations remboursées par l´assurance de base.
Révision de la loi sur l´assurance accidents Les premières passes d´armes ont eu lieu en commission
Berne (ats) La révision de la loi sur l´assurance accidents a donné lieu aux premières passes d´armes entre parlementaires. Les fronts se figent entre tenants de la privatisation de la caisse nationale SUVA et partisans d´un monopole de cette dernière. (08.047 )
La commission de la sécurité sociale du National avait déjà pu constater de profondes divergences d´opinion lors des auditions qu´elle avait menées en juin. Elle est désormais entrée en matière sur le projet par 16 voix contre 7, a indiqué son président Jürg Stahl (UDC/ZH) mardi devant la presse. La majorité juge nécessaire de revoir la donne, alors que la minorité veut s´en tenir au statu quo.
Deux propositions de renvoi au Conseil fédéral ont été déposées. La gauche souhaiterait offrir à la SUVA un monopole total sur l´assurance accidents alors que la droite veut privatiser la caisse nationale. La commission tranchera lors d´une prochaine séance.
Elle attend encore deux rapports de l´administration: l´un sur les effets d´un monopole total, l´autre sur la constitutionnalité du monopole partiel. La commission pourra ensuite s´attaquer aux quelques 50 propositions d´amendement déjà déposées. Le dossier devrait être traité au plus tôt au printemps par le plénum.
La révision de la loi sur l´assurance accidents, qui devrait entrer en vigueur en 2011, s´articule en deux projets: adaptation des prestations de l´assurance puis organisation et activités accessoires de la SUVA.
9 septembre 2008
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