Financement des soins à domicile et dans les EMS (05.025 ). La commission du National refuse de céder
Berne (ats) La réforme du financement des soins à domicile (spitex) et en établissement médico-social (EMS) finira vraisemblablement en conférence de conciliation. La commission compétente du National refuse de céder sur le point central du projet.
A l'unanimité, la commission de la santé publique demande au plénum de maintenir son modèle de financement. Les frais liés aux soins aigus et de transition seraient ainsi répartis entre cantons (55 %) et caisses maladie (45 %), selon un système semblable à celui prévalant pour les hôpitaux.
Seule concession, la commission est prête à laisser au Conseil fédéral la compétence de fixer la durée de cette prise en charge. Elle espère ainsi trouver une solution de compromis avec le Conseil des Etats en conférence de conciliation, a indiqué vendredi Thérèse Meyer (PDC/FR) devant la presse.
Modèle des Etats
La Chambre des cantons s'est jusqu'ici prononcée par trois fois pour un autre système: la participation des assureurs y serait maintenue à son niveau actuel, soit quelque 60 % ou 2 milliards de francs.
Le Conseil fédéral fixerait les prestations et les contributions versées par l'assurance de base en fonction des besoins en soins. Pour les 40 % qui restent, il reviendrait aux cantons de répartir la facture entre Etat et assurés.
Mais lors du dernier round en mars, les sénateurs n'ont plus soutenu ce modèle que par 23 voix contre 18, a rappelé le président de la commission Jürg Stahl (UDC/ZH). Et de souligner que l'option défendue par le National avait le soutien des cantons.
Adaptation tous les deux ans
Par 18 voix contre 6, la commission propose aussi de lâcher du lest concernant l'adaptation automatique tous les deux ans des contributions des caisses maladie, refusée par le Conseil des Etats. Celle-ci ne devrait pas se faire sur la base de l'évolution des coûts de la santé mais de l'indice des prix à la consommation.
La commission a en revanche renoncé à vouloir supprimer le délai de carence d'un an pour obtenir le droit à une allocation pour impotent.
Approvisionnement des hôpitaux en médicaments (07.030 ). Le National devrait approuver le projet sans problème
Berne (ats) Les hôpitaux suisses ne devraient pas se trouver à court de médicaments. Après le Conseil des Etats, le National va très probablement les autoriser à continuer de produire eux-mêmes des remèdes en cas de pénurie ou à les commander à l'étranger.
A l'unanimité, la commission de la santé publique propose d'adopter cette révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques, a indiqué son président Jürg Stahl (UDC/ZH) vendredi devant la presse. Sans cette correction, les hôpitaux devraient demander, dès 2009, une autorisation à Swissmedic pour toute préparation.
En général, l'approvisionnement thérapeutique fonctionne bien. Les hôpitaux manquent néanmoins parfois de préparations destinées à stimuler la respiration des prématurés ou au traitement de la douleur. Des lacunes apparaissent aussi en matière de somnifères, sédatifs et anesthésiants locaux.
Pour couvrir leurs besoins spécifiques, les hôpitaux et les cliniques fabriquent environ 500 préparations pour une valeur estimée entre cinq et sept millions de francs par an. A l'avenir, ils devraient pouvoir aussi importer eux-mêmes des produits qui font défaut en Suisse.
Par 18 voix contre 5, la commission propose de faire un geste envers les naturopathes d'Appenzell Rhodes-extérieures. Les quelque 3300 préparations qu'ils produisent pourraient être enregistrées sans problème si elles ont été autorisées au niveau cantonal. Le Conseil des Etats avait opté pour un délai transitoire (jusqu'à fin 2011) avant que ces préparations soient tributaires d'une décision de Swissmedic.
Taux de conversion du 2e pilier (06.092 ). La commission compétente du National veut le baisser à 6,4 %
Berne (ats) Comme le Conseil fédéral, la commission de la sécurité sociale du Conseil national se prononce pour une nouvelle baisse du taux de conversion du 2e pilier, à 6,4 %. Elle veut cependant rallonger de deux ans la période transitoire.
La commission est entrée en matière sur le projet gouvernemental par 14 voix contre 9, a indiqué vendredi devant la presse son président Jürg Stahl (UDC/ZH). Par 18 voix contre 5 et au terme de discussions «très engagées», elle a par contré décidé d'étaler l'adaptation sur cinq ans, et non sur trois ans.
Comme la révision n'entrera vraisemblablement pas en vigueur avant 2010, la baisse ne serait achevée qu'en 2015 avec ce modèle. D'autres propositions ont été formulées. La commission a ainsi refusé par 13 voix contre 9 de fixer à quatre ans la durée de la période transitoire. Par 13 voix contre 10, elle n'a pas voulu non plus d'une période de six ans.
Le taux de conversion, qui détermine les futures rentes LPP, est actuellement de 7,1 % pour les hommes et de 7,2 % pour les femmes. Cela signifie que pour un capital de prévoyance professionnelle de 100 000 accumulé au cours de ses années de travail, un assuré touche une rente annuelle de 7100 francs, respectivement 7200.
Première baisse
Une première modification de la loi, entrée en vigueur en 2005, prévoit déjà de réduire le taux de conversion à 6,8 % d'ici 2014. Alors que ce changement n'a pas encore déployé ses effets, le Conseil fédéral a proposé une seconde révision qui visait initialement à baisser ce taux à 6,4 % en 2011.
Le projet a été refusé en juin dernier par le Conseil des Etats. Jürg Stahl espère que le National puisse se pencher sur le dossier en automne.