Selon l'esquisse de mandat rendue publique, la CEP devrait enquêter sur l'action du Conseil fédéral, de l'administration fédérale et de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ainsi que sur les décisions de la Banque nationale (BNS) concernant la surveillance et la régulation du secteur financier. En ligne de mire: la crise financière, l'UBS et les relations internationales.
Le but est de montrer les circonstances ayant conduit à la remise de 285 dossiers de clients de l'UBS aux Etats-Unis en février 2009 ainsi qu'à la conclusion de l'accord du 19 août entre Berne et Washington et à l'octroi «illégal» d'une aide administrative fondé sur cet accord.
La CEP devra définir les responsabilités de chaque partie et en tirer les conséquences afin que les autorités puissent prévenir de telles crises à l'avenir.
9 voix contre 4
La décision en faveur d'une CEP est tombée par 9 voix contre 4, a indiqué la présidente du National, Pascale Bruderer (PS/AG), devant les médias. Elle n'a pas voulu révéler qui a voté contre. Mais il est probable qu'au moins les trois représentants du PLR, le parti du ministre des finances Hans-Rudolf Merz, ont posé leur veto.
Le camp rose-vert et l'UDC, qui prônent depuis des semaines la création d'une CEP, comptent au total sept élus au sein du bureau. Les commissions de l'économie et des finances ont émis le même souhait que ces formations.
L'ampleur de l'affaire et des interactions (contexte international, questions institutionnelles) ont fait pencher la balance. Le bureau s'est exprimé à l'unanimité pour la transparence, mais les esprits ont divergé sur la façon d'y parvenir, a fait valoir le vice-président Jean-René Germanier (PLR/VS). La minorité aurait notamment voulu attendre que les commissions de gestion, à l'oeuvre depuis plusieurs mois, aient fini leur travaux, d'après lui.
Les commissions de gestion ne devraient toutefois pas avoir planché pour rien. Le projet de mandat prévoit que les éléments récoltés jusqu'ici soient intégrés aux travaux de la CEP. Pour des raisons juridiques, il semble cependant inévitable que certaines auditions doivent être répétées.
Chemin encore long
Reste que le chemin est encore long jusqu'à ce qu'une CEP soit effectivement instaurée. Le bureau du Conseil des Etats doit encore donner son feu vert à la démarche, ceci au début de la prochaine session des Chambres fédérales qui commence le 1er mars.
En cas de "oui", le bureau du National préparera un texte détaillé sur lequel le Parlement devrait se prononcer encore durant la session. Il s'agira notamment de définir dans cet arrêté les ressources à la disposition de la CEP, en particulier le nombre de ses membres. Cette question et celle des personnes qui siégeront dans cet organe n'ont pas encore été abordées, a souligné M.Germanier.
Le Conseil fédéral pourra donner son opinion sur le projet définitif préparé par le bureau. Celui-ci a d'ailleurs entendu la présidente de la Confédération Doris Leuthard vendredi avant de prendre sa décision.
Que quatre précédents
Si le bureau du Conseil des Etats refuse l'idée d'une CEP, le bureau du National devra de nouveau se pencher sur le dossier et, s'il confirme sa volonté, le plénum devra trancher.
La Suisse n'a connu que quatre CEP jusqu'ici: sur l'affaire des Mirages (1964), la démission de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp (1989), l'affaire des fiches (1990) et la caisse fédérale de pensions (1995).
05.02.2010