La commission de politique extérieure du Conseil des Etats, qui pourrait se montrer plus clémente, se prononcera mercredi. L'avis des deux commissions n'a qu'une valeur consultative. Le Conseil fédéral reste libre de décider ce qu'il veut au final, a précisé le président de la commission du National Hansruedi Wandfluh (UDC/BE) mardi devant la presse, reconnaissant qu'un vote plus clair aurait eu plus d'influence.
La ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf l'avait déjà fait savoir la veille lors de l'heure des questions au Conseil national. Un refus des commissions parlementaires ne signifiera pas forcément la suspension de l'application provisoire de l'accord. Selon elle, il va de soi que le gouvernement tiendra compte des recommandations des commissions. Mais il devra aussi mettre sur la balance le fait que l'accord signé en août 2009 avec Washington est contraignant.
Pas se lier les mains
La courte majorité de la commission du National motive son refus par le fait qu'elle ne veut pas se lier les mains. Elle devra de toute façon se prononcer une nouvelle fois avant que le Parlement ne tranche le sort de l'accord en juin. Selon elle, le Conseil fédéral pourrait tout aussi bien attendre le verdict des Chambres fédérales.
La majorité a aussi déploré le manque de stratégie claire du gouvernement en matière de sauvegarde de la place financière. Pas question pour autant d'attendre d'en savoir plus sur ce point précis: par 16 voix contre 9, la commission a refusé de repousser sa décision.
La gauche n'a pas réussi à imposer ses conditions. Par 18 voix contre 8, la commission a rejeté les conditions posées par le PS à son soutien à l'accord: imposition des bonus et réglement de la question des entreprises qui entraîneraient toute l'économie dans leur faillire ("too big to fail").
Le Conseil fédéral a soumis l'accord au Parlement après que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a porté en janvier un coup d'arrêt au traitement des données de clients américains de l'UBS. Les juges ont estimé que l'accord ne pouvait pas servir de base légale à l'entraide administrative pour soustraction continue de montants importants d'impôts.
Continuer les travaux
Les discussions menées entretemps avec Washington ont débouché sur des adaptations formelles de l'accord, qui prendront la forme d'un protocole. Ce dernier souligne que l'accord du 19 août 2009 n'est pas un simple accord à l'amiable, mais a le même rang qu'une convention de double imposition.
En appliquant provisoirement l'accord, le Conseil fédéral entend permettre à l'Administration fédérale des contributions de continuer ses travaux. La Suisse pourra ainsi traiter la demande d'entraide administrative des Etats-Unis avant la fin août 2010, comme elle s'y est engagée dans l'accord UBS. Mais elle ne transmettra aucune information au fisc américain avant que le Parlement n'ait donné son aval au traité.
ATS, 16.03.2010