- Assurance accident - Les menaces de référendum sont déjà brandies

- AVS - La 11e révision de l'AVS au bord du gouffre

- Caisses de pension - L'ampleur de la recapitalisation des établissements publics divise

Assurance accident - Les menaces de référendum sont déjà brandies

La révision de la loi sur l'assurance accident reste sur le balan. Par de courtes majorités, la commission compétente du National a donné un coup de barre à droite au projet. Au grand dam de la gauche qui brandit d'ores et déjà la menace d'un référendum.

Vu qu'elle s'était fait retourner sa copie par le plénum, la commission de la sécurité sociale ne devait pas voter une nouvelle fois sur l'ensemble de la révision. La proposition de quand même mener ce vote à titre consultatif a été rejetée par 12 voix contre 11, a précisé Christine Goll (PS/ZH) vendredi devant la presse.

Ce résultat illustre les divisions et laisse présager de rudes batailles au National lors de la session d'automne. Tel qu'adopté en commission, le projet conduirait à des coupes de l'ordre de 400 millions de francs dans les prestations et des baisses de primes de quelque 5%, a indiqué la présidente de la commission Thérèse Meyer (PDC/FR).

Un pas à ne pas franchir, avertit la gauche. Pour elle, il n'y a aucune nécessité d'assainir une assurance qui se porte relativement bien. Et Christine Goll de dénoncer les risques de désolidarisation ainsi qu'une répartition unilatérale des champs d'activités entre la caisse nationale suva et les assureurs privés.

La Société suisse des entrepreneurs (SSE) réunie vendredi à Zurich a annoncé qu'elle se joindra au référendum des syndicats si le projet n'est pas modifié. "Nous ne pouvons accepter une réforme entraînant un relèvement des primes alors que les prestations seraient réduites", a déclaré selon un communiqué Werner Messmer, conseiller national radical et président de la SSE.

Sur le fil du rasoir

Le tour que prendra finalement la réforme reste incertain tant les décisions prises en commission l'ont été sur le fil du rasoir. Par 13 voix contre 12, elle s'est ainsi prononcée pour une hausse de 10 à 20% du degré d'invalidité minimal donnant droit à une rente. Le Conseil fédéral avait renoncé à un tel tour de vis vu les contestations.

Dans la foulée, la commission souhaite même porter à 40% ce degré si l'atteinte à la santé ne peut pas être constatée selon des critères objectifs. Par 12 voix contre 10, elle propose de durcir les conditions d'octroi d'une rente à tous les conjoints survivants: il faudra avoir pris en charge des enfants qui n'ont plus droit à une rente, pouvoir prétendre à une bonification pour tâches éducatives et avoir 50 ans révolus.

La commission s'est également montrée plus sévère concernant les mesures de lutte contre la surassurance. Alors que le Conseil fédéral propose de réduire de 2,5 points par an, mais au maximum de moitié, les rentes versées au retraité, elle a décidé par 13 voix contre 11 de supprimer la limite à la réduction.

Tour de vis aussi sur le gain maximum assuré. La règle actuelle veut qu'au moins 92%, mais pas plus de 96%, des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Le Conseil fédéral propose de baisser ces taux respectivement à 90 et 95%. La commission a opté pour 85 et 90%.

Etendue de la suva

La commission s'est également prononcée sur l'étendue des secteurs couverts par la caisse nationale d'assurance. Elle a refusé de suivre la gauche et d'accorder un monopole à la suva. Mais elle souhaite autoriser la caisse à proposer des assurances complémentaires.

La commission a refusé d'exclure les entreprises industrielles des secteurs obligatoirement couverts par la suva. Elle a par contre décidé d'exclure explicitement les entreprises d'horticulture et d'aménagement des espaces verts.

Elle ne veut pas soumettre à la suva toutes les entreprises du domaine de la santé et toutes les entreprises en commerce de gros et de détail. Et, contrairement au Conseil fédéral, elle propose que les magasins d'articles de sport, de radio-télévision et de décoration d'intérieur puissent sans restriction s'affilier à des assurances privées.

Enfin, la commission s'est aussi écartée du gouvernement à propos de la responsabilité en cas de grand sinistre. La Confédération ne devrait pas répondre des dommages dépassant 2 milliards de francs. La commission préfère une couverture par un fonds alimenté principalement par les assureurs privés.

 

AVS - La 11e révision de l'AVS au bord du gouffre

Les chances de la 11e révision de l'AVS restent minces. La commission préparatoire du Conseil national s'est ralliée à la copie du Conseil des Etats, mais le coup de pouce à la retraite anticipée risque toujours de faire couler l'ensemble du projet.

Par 9 voix contre 8 et 8 abstentions, la commission de la sécurité sociale soutient une enveloppe de 400 millions pour subventionner le départ à retraite anticipée, a annoncé vendredi à la presse sa présidente Thérèse Meyer (PDC/FR). En l'état, un référendum est inévitable, a déclaré Christine Goll (PS/ZH). Les délégués du PS y ont déjà donné leur feu vert.

Le projet apporte une consolidation de l'AVS, a estimé Mme Meyer. "La majorité n'est pas très confortable, mais elle permet au moins de présenter le projet au plénum". Ce sera la troisième fois que le National examine le dossier. Trois camps s'affrontent toujours.

Une minorité de droite ne veut pas de coup de pouce à la flexibilisation de la retraite pour garder tout le bénéfice des 800 millions qui seront économisés grâce au relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes à 65 ans. La minorité de gauche tient aux 1,15 milliard de francs acceptés puis coulés en mars par le National au terme d'un vote tactique. La solution soutenue par la majorité représente la voie du compromis.

Adaptation des rentes

La fin de l'adaptation périodique des rentes au renchérissement est également un "casus belli" pour la gauche. Le National avait déjà décidé que l'adaptation des rentes dépendrait de la fortune du fonds AVS et de l'ampleur de l'inflation.

Comme pour l'assurance chômage, le Conseil des Etats a ajouté un mécanisme de correction automatique si ce taux de couverture du fonds AVS devait tomber à 45%. Les cotisations des employés et employeurs seraient alors relevées de 5% chacune et les rentiers privés du renchérissement. La commission du National se rallie à cette solution par 16 voix contre 10.

Le projet soutenu par la majorité de la commission permettra à l'AVS d'économiser 500 millions en quatre ans et environ 1 milliard en dix ans, a précisé Mme Meyer. La présidente espère qu'il sera adopté définitivement lors de la session d'automne.

Caisses de pension - L'ampleur de la recapitalisation des établissements publics divise

Les cantons et les communes devront améliorer la situation financière de leurs caisses de pension. Mais l'ampleur de cette recapitalisation divise. La commission compétente du National ne s'est ralliée qu'à une voix près au compromis lancé par le Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral souhaite que toutes les institutions publiques de prévoyance professionnelle atteignent un degré de couverture de 100% en 40 ans. Plus sensible aux problèmes des collectivités publiques et devant la menace d'un référendum des cantons, le Conseil des Etats s'est prononcé pour un taux de 80%.

Cette solution n'a passé la rampe que par 11 voix contre 10 et 2 abstentions au sein de la commission de la sécurité sociale, a indiqué sa présidente Thérèse Meyer (PDC/FR) vendredi devant la presse. Une minorité défendra une option encore plus généreuse pour les cantons et les communes avec un taux de 70 voire 60%. Une autre prônera en revanche une couverture à hauteur de 90%.

Mme Meyer a profité de l'occasion pour rappeler les coûts sur 40 ans des différents modèles (en prenant 2008 comme année de base et et en ne tenant pas compte des réserves). Avec la variante à 60%, les collectivités publiques devraient débourser un milliard de francs. Avec 70%, la facture s'allonge à 4,4 milliards puis à 10 milliards avec un taux à 80%. La variante à 90% coûterait 17 à 18 milliards, celle à 100% environ 30 milliards.

La recapitalisation irait de pair avec une suppression de la garantie de l'Etat. La commission pose une condition de plus à cet abandon: les caisses de pensions devraient disposer auparavant d'assez de réserves.

 

ATS, 25.06.2010