La décision a été prise par 6 voix contre 4, a précisé mardi devant la presse Jean-René Fournier (PDC/VS). Elle ne constitue pas vraiment une surprise, d'autant que la commission de la Chambre des cantons n'a même pas voulu entendre les représentants des villes.
"La péréquation financière est une affaire entre la Confédération et les cantons", a justifié le président de la commission Pankraz Freitag (PLR/GL). La majorité s'est ainsi alignée complètement sur le modèle proposé par le gouvernement.
Les 112 millions supplémentaires seront ventilés dans plusieurs fonds. La plus grande part (81,2 millions) devrait aller à la péréquation proprement dite. La Confédération y versera en tout 2,317 milliards par an et les cantons à fort potentiel de ressources (cantons "riches") 1,631 milliard.
Les 30,8 millions restants seraient versés au fonds de compensation des charges. Les montants devraient continuer d'être distribués à parts égales pour indemniser les charges socio-économiques et celles dites géo-topographiques.
Pas mûr
Les cantons urbains devraient ainsi toucher 370 millions, tout comme les cantons et périphériques. Il est trop tôt pour revoir un modèle de péréquation en vigueur depuis à peine plus de trois ans, selon Pankraz Freitag.
Au Conseil national, en mars, les villes avaient réussi un coup de force, obtenant l'entier des 112 millions de plus par an, au détriment partiel des régions périphériques. Le Conseil des Etats se prononcera lors de la session de juin.
Un montant annuel de quelque 3,867 milliards de francs est prévu ces quatre prochaines années pour la péréquation proprement dite qui vise à soutenir les cantons "pauvres". La Confédération versera 2,236 milliards et les cantons "riches" 1,631 milliard. Une contribution fédérale de 822 millions est prévue en outre pour indemniser les cantons faisant face à des charges spécifiques.
Dumping fiscal
La commission a largement rejeté une proposition visant à limiter la part versée par les cantons riches, comme le souhaite Zoug. Cela risquerait de remettre en cause l'objectif selon lequel l'indice des ressources du canton le plus pauvre devrait atteindre au moins 85% de la moyenne nationale, a précisé M. Freitag.
Comme le National, la commission a renoncé à profiter de l'occasion pour lutter contre le dumping fiscal. Mais, à ses yeux, il s'agit de trouver une solution à la question des cantons qui utilisent les aides financières de la péréquation pour réduire leurs impôts.
La commission va écrire aux directeurs cantonaux des finances afin qu'ils trouvent entre eux une solution pour régler le problème, a précisé M. Freitag. La péréquation financière ne doit en effet pas prescrire l'utilisation des fonds attribués.
Annexe:
ATS, 3 mai 2011