Libre circulation - Feu vert des sénateurs au mandat de négociation
(ats) La négociation de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE doit être menée de manière ouverte. La commission de la politique extérieure du Conseil des Etats soutient à l'unanimité le mandat soumis par le gouvernement. Les pourparlers ne pourront toutefois pas être entamés sans l'accord de Bruxelles, tout sauf acquis.
Le mandat comporte trois points centraux. Le Conseil fédéral demande à pouvoir réguler lui-même la politique d'immigration suisse tout en préservant la voie bilatérale et en maintenant le niveau de protection actuel des salariés, a expliqué jeudi à la presse le président la commission Felix Gutzwiller (PLR/ZH). La commission soutient le travail du gouvernement et ce mandat à ses yeux ouvert à raison.
La solution ne passera pas forcément par la réintroduction de contingents. La Commission européenne a dit plusieurs fois qu'elle n'en voulait pas, il existe des alternatives à explorer comme la clause de sauvegarde ou l'imposition, a relevé le sénateur en demandant un peu de patience. "Impossible d'esquisser des scénarios possibles avant même le début des négociations."
La commission de la politique extérieure du National, la Conférence des gouvernements cantonaux et les partenaires sociaux doivent encore se prononcer sur le mandat. Si l'UE donne aussi son feu vert, le futur secrétaire d'Etat aux migrations Mario Gattiker dirigera les pourparlers côté helvétique.
Concept en cours d'élaboration
La Suisse a déjà demandé formellement en juillet à Bruxelles la révision de l'accord sur la libre circulation des personnes. Cette démarche prend en compte le retour des contingents que la Confédération a prévu pour appliquer dès février 2017 l'initiative sur l'immigration de masse.
Le gouvernement prépare en parallèle l'application interne. En juin, il a annoncé vouloir contingenter tous les étrangers à partir de quatre mois de séjour, y compris les frontaliers. Des plafonds seraient attribués aux cantons une fois par an sur la base des recommandations d'un organe réunissant les autorités de migration et du marché du travail, ainsi que les partenaires sociaux.
La préférence nationale devrait toujours être prise en considération. Le Conseil fédéral entend notamment mieux tirer parti de la main-d'oeuvre indigène, en particulier celle des femmes. Mais il n'exclut pas de faire appel à des travailleurs étrangers si une branche souffre de pénurie.
En revanche, la Confédération ne limiterait pas le regroupement familial, même pour les personnes séjournant brièvement en Suisse. Le gouvernement souhaite aussi garder les mains libres pour l'asile. Les requérants en cours de procédure ne seraient pas soumis à des plafonds.
Un projet de loi en ce sens devrait être mis en consultation d'ici la fin de l'année, en vue du débat au Parlement.
Criminalité - Vers une collaboration renforcée avec l'UE
(ats) La Suisse devrait collaborer davantage avec l'UE en matière de criminalité et avoir accès à plus de données. La commission de la politique extérieure du Conseil des Etats a donné jeudi son aval au Conseil fédéral pour qu'il négocie avec Bruxelles.
Le premier mandat, accepté à l'unanimité, porte une adhésion au Traité de Prüm (D), dit aussi "Schengen plus". La Suisse souhaite échanger par ce biais plus facilement des profils ADN, des empreintes digitales ainsi que des informations sur des véhicules avec les polices d'une quinzaine d'Etats de l'UE, dont la France, l'Allemagne et l'Autriche.
L'échange permettra de vérifier rapidement si un suspect, ou un objet, figure déjà dans la banque de données d'un autre Etat. Et d'ainsi identifier des auteurs d'infractions, de les localiser et de reconstruire leur parcours criminel, mais aussi de disculper des suspects innocents.
Le deuxième mandat, avalisé par 8 voix sans opposition et avec 2 abstentions, vise un accord permettant aux autorités suisses de poursuite pénale d'accéder à la banque de données Eurodac. Celle-ci répertorie les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d'asile dans les Etats Dublin ou qui sont appréhendées alors qu'elles tentent d'entrer illégalement dans l'espace Dublin.
Avant de pouvoir comparer ces données, il faudra que les recherches dans les bases de données nationales aient été infructueuses. Une consultation directe sera néanmoins possible si elle sert à prévenir ou à déceler des actes terroristes ou d'autres infractions graves.
ATS, 16.10.2014