Terrorisme - Une autorité indépendante pour contrôler les services secrets
(ats) Une autorité indépendante devrait surveiller de plus près des services secrets renforcés. Une commission du Conseil national s'est ralliée à l'unanimité à une proposition du Conseil des Etats concernant la loi sur le renseignement.
La réforme prévoit que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des "chevaux de Troie".
Toutefois, cette surveillance étendue doit être sous contrôle. A l'unanimité, la commission de la politique de sécurité du National a approuvé la mise sur pied d'une autorité de surveillance autonome et indépendante, rattachée au DDPS sur le plan administratif, a indiqué mardi à la presse son président Thomas Hurter (UDC/SH).
Cet organe devra vérifier la légalité, l’adéquation et l’efficacité des activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Son plan de contrôle devra être coordonné avec les activités de surveillance parlementaires.
Les nouveaux moyens de surveillance ne devront être utilisés qu'en dernier recours, moyennant plusieurs autorisations politiques et judiciaires, pour lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes et l'espionnage. Elles ne permettront pas de s'attaquer à l'extrémisme violent. Par ailleurs, seules les polices cantonales pourront arrêter les suspects.
Divergences sur l'autorisation
Des divergences restent cependant quant aux mesures pour lesquelles les services secrets devront demander une autorisation judiciaire.
Le Conseil des Etats veut qu'un juge donne son autorisation pour l'infiltration dans des systèmes informatiques à l’étranger. Par 16 voix contre 7, la commission du National s'oppose à cette contrainte supplémentaire, et rejoint l'avis du Conseil fédéral qui estime que cela reviendrait à interdire toute infiltration.
Concernant l'infiltration dans les ordinateurs en Suisse, la commission maintient que l'autorisation doit pouvoir être déléguée au ministre de la défense voire au chef du Service de renseignement. Selon le Conseil des Etats, seul le Conseil fédéral serait compétent.
Et contrairement aux sénateurs, la commission veut soumettre en partie les services secrets à la loi sur la transparence. Seul l'accès aux documents officiels portant sur des investigations du SRC devrait être limité. Selon la version de la Chambre des cantons, les citoyens n'auraient plus pu se prévaloir de la loi sur la transparence pour obtenir des informations sur le sujet.
Malgré les divergences restantes, Thomas Hurter s'est dit confiant que la réforme puisse être mise sous toit d'ici la fin de la session d'automne.
Armée - Une commission veut traiter financement et réforme en parallèle
(ats) Le financement et la réforme de l'armée devraient être traités parallèlement. La commission de politique de sécurité du National propose cette idée pour sortir le dossier de l'ornière.
La Chambre du peuple a coulé en juin la réforme de l'armée, UDC et gauche unissant leurs voix. Pour éviter que le projet soit définitivement enterré, Hans Fehr (UDC/ZH) avait alors posé comme exigence que le budget militaire de 5 milliards par an réclamé par le Parlement soit garanti. Une proposition d'ancrer ce montant dans la loi avait été rejetée lors des débats.
Par 15 voix contre 10, la commission du National demande désormais au Département fédéral de la défense (DDPS) de présenter d'ici novembre un plan de financement pour les années 2017 à 2020, a indiqué mardi son président Thomas Hurter (UDC/SH) à la presse. Selon lui, il s'agit d'assurer une sécurité dans la planification, même si la Confédération s'apprête à lancer un programme d'économies.
La commission ne s'est pas prononcée sur le montant du budget alloué à l'armée. Selon Thomas Hurter, il ne devrait plus y avoir de crédits non soldés. Le 11 août, le président de la commission du Conseil des Etats Alex Kuprecht (UDC/SZ) avait évoqué un budget quadriennal de 19,4 milliards, nombre de projets d'acquisitions n'étant aujourd'hui pas encore mûrs.
La défense nationale toucherait 4,7 milliards en 2017, 4,8 milliards l'année suivante, 4,9 milliards en 2019 et 5 milliards en 2020. Avec le couplement dans le calendrier parlementaire du financement et de la réforme devrait permettre de dégager des majorités au Parlement, selon Thomas Hurter. La réforme pourrait entrer en vigueur en 2017, mais ce délai sera "sport".
Conseil des Etats
Le National ne réabordera pas le dossier avant la session d'hiver. Le Conseil des Etats devrait se prononcer dans deux semaines sur la réforme de l'armée. Sa commission ne veut pas d'un ancrage du budget militaire dans la loi. Elle maintient dans les grandes lignes ses positions.
Les cours de répétition devraient s'effectuer en cinq périodes de trois semaines. Le gouvernement prône lui six fois deux semaines, et la Chambre du peuple six tranches de trois semaines. La commission du Conseil des Etats propose en revanche de se rallier au National et de ne pas créer un service de médiation.
ATS, 25.08.2015