Après le National, le Conseil des Etats a décidé tacitement jeudi de classer une motion. Les élus partent du principe que l'accord de branche qui sera mis en place, d'ici 2018 au plus tard, par le commerce de détail permettra de réduire de 80% le nombre de sacs en plastique jetables utilisés.
L'accord ne concerne que les magasins qui vendent principalement des denrées alimentaires. Le sac en plastique distribué à la caisse ne sera plus gratuit. Celui qui permet de collecter des fruits et légumes le restera.
Coop facturera le sac jetable 5 centimes pièce à compter du 24 octobre à Zurich. La pratique sera généralisée au printemps. Migros mène une expérience depuis 2013 dans le canton de Vaud. Les sacs coûteront 5 centimes dans toute la Suisse. Les deux distributeurs utiliseront un matériau recyclé et investiront l'argent collecté dans des projets environnementaux.
Interdiction impossible
Le Conseil fédéral estime que l'accord est une solution valable. Une interdiction des sacs en plastique n'est pour l'heure pas possible pour des raisons juridiques, mais une taxe serait en revanche applicable par voie d'ordonnance.
Il y a un an, l'Office fédéral de l'environnement avait annoncé ne pas avoir trouvé de solution avec les différents milieux concernés. Il travaillait alors sur une révision de loi permettant d'appliquer la motion de Dominique de Buman (PDC/FR), après s'être concentré sur une révision d'ordonnance.
Il était question à ce stade de rendre payant tous les sacs réutilisables proposés dans le commerce et d'interdire les sacs de caisse en plastique à usage unique. Mais des exceptions étaient prévues.