Les conseillers nationaux ont suivi leur commission des affaires juridiques, balayant par 135 voix contre 43 le texte de Claude Janiak (PS/BL), que la Chambre des cantons avait approuvé en juin 2016.
Cette motion demandait au gouvernement de proposer une modification du Code pénal pour qu'une violation du secret de fonction ne soit plus punissable si le secret est révélé parce qu'un intérêt public prépondérant l'exige.
Socialistes esseulés
Au Conseil national, seul le Parti socialiste a soutenu le projet, estimant qu'il accroîtrait la sécurité du droit et permettrait de mieux protéger les lanceurs d'alerte. Un fonctionnaire qui voudrait lancer une alerte ne sait pas toujours précisément quelles informations est en droit de transmettre à d'autres autorités ou employés, a argumenté Evi Allemann (PS/BE).
Mais le PS n'a pas fait le poids face aux partis de droite et aux Verts. Pour la majorité des conseillers nationaux, une personne ne devrait pas pouvoir juger seule d'un intérêt public prépondérant. En outre, le secret de fonction garantit que les données personnelles sensibles traitées par des autorités ne puissent être transmises sans autorisation.