La minorité de l'un des époux constitue déjà une cause d'annulation du mariage, mais l'union peut être maintenue si l'intérêt supérieur de l'époux mineur le commande. En outre, le mariage est validé automatiquement lorsque le conjoint mineur atteint l'âge de 18 ans.
La motion de la commission des affaires juridiques vise à supprimer toute exception. La situation est préoccupante. En 2017, 347 cas de mariages forcés dont 123 concernant des mineurs ont été constatés en Suisse, c'est considérable, a expliqué Sidney Kamerzin (PDC/VS).
Le Conseil fédéral ne voulait pas de la motion. Il a déjà l'intention de revoir le code civil pour lutter contre le mariage de mineurs et présentera un projet d'ici à la fin de l'année, a annoncé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.
Problème italien
Il faut distinguer entre le mariage forcé déjà interdit et le mariage entre mineurs. Ce dernier est dans certaines conditions possible. Selon une enquête du canton de Zurich, la nation la plus concernée par le phénomène est l'Italie car comme dans d'autres pays européens comme la France ou l'Espagne, on peut s'y marier à 16 ans.
La motion obligerait à dénouer des unions que les concernés voudraient reformer à nouveau immédiatement, ce qui nécessiterait beaucoup d'administration inutile. Les veufs ou veuves perdraient des droits à l'héritage, a averti la ministre de justice et police. Des milliers d'unions conclues seraient touchées.
La nullité irrémédiable et absolue de tout mariage de mineurs va beaucoup trop loin. Il faut pouvoir tenir compte des situations individuelles et la volonté de la personne concernée.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.