Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur. Pour l'instant, la prise en charge diffère selon que le matériel est utilisé directement par le patient, un intervenant non professionnel ou du personnel soignant.
Un remboursement séparé est prévu pour le matériel de la liste des moyens et appareils que le patient utilise directement ou avec l'aide d'intervenants non professionnels. Le texte doit mettre fin à une insécurité juridique, a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
L'abolition de la distinction entre les deux modes d'utilisation permettra de supprimer les charges administratives des assureurs et des fournisseurs de prestation pour différencier les utilisations. Les modalités de facturation seront clarifiées. Les assureurs pourront également mieux contrôler les factures.
Disposition transitoire
Les sénateurs ont toutefois ajouté une disposition transitoire au texte, suivant une proposition de Peter Hegglin (PDC/ZG). Celle-ci vise à éviter des problèmes de financement en attendant les dispositions du gouvernement. Dans ce cas, c'est l'ancien système qui restera en vigueur pendant une année après l'entrée en vigueur de la loi.
Le Conseil fédéral a soutenu cette proposition, dont la mise en oeuvre est simple et ne retarde pas les travaux, a souligné le ministre de la santé, Alain Berset. Sans cela, des problèmes de financement du matériel pourraient surgir, notamment dans la situation particulière des "enfants papillons", qui souffrent d'une maladie rare.
65 millions par an
La nouvelle réglementation fera gonfler les dépenses de l'assurance obligatoire d'environ 65 millions de francs par an, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO), soit de 0,2% des coûts totaux. Cantons et communes seront déchargés du même montant, a indiqué Alain Berset.
Les coûts bruts des produits figurant sur la liste des moyens et appareils facturés à la charge de l'assurance de base s'élevaient à 720 millions de francs en 2017 et représentaient ainsi 2,2 % des coûts totaux.
Le dossier retourne au National.