Aujourd’hui, lorsque les enfants atteignent leur majorité, la déduction des contributions d’entretien n’est plus possible. Seule la déduction forfaitaire très faible au regard des coûts réels d'un enfant en formation est retenue.
Philippe Nantermod considère cette situation injuste: les parents contributeurs voient leurs revenus gonflés artificiellement de montants dont ils n'ont pas la libre disposition, sur décision de justice. Parlant de "penalty fiscal", il propose une déduction élargie qui pourra être plafonnée soit à un montant déterminé par le droit cantonal et fédéral soit par décisions judiciaires.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Les contributions versées à l’enfant majeur en formation sont considérées comme des revenus exonérés pour l’enfant. Dans le cas d’époux divorcés ou séparés, le parent qui verse les contributions d’entretien à un enfant majeur en formation peut demander, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfant de 6600 francs par an.
Une déduction supplémentaire est prévue si les deux parents fournissent des contributions d’entretien. Cette réglementation tient compte de la situation financière difficile dans laquelle les parents peuvent se trouver et de l’augmentation des dépenses à laquelle ils doivent faire face en raison de leur séparation. Le Conseil fédéral considère le régime actuel d’imposition des pensions alimentaires comme globalement équitable.
En vain. Le PLR et l'UDC, soutenus par quelques centristes, ont fait bloc derrière le texte adopté par 100 voix contre 89.