(17.069) Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats avait refusé de trancher, demandant à sa commission de plancher une nouvelle fois sur la question de la défense des journalistes et des éditeurs face aux géants du web, à l'aune des décisions prises au niveau européen. Il y a un mois, le Parlement européen a adopté une directive qui prévoit que les plates-formes sont juridiquement responsables des contenus, et les force à s'assurer du respect du droit d'auteur.
La directive prévoit en outre un «droit voisin» pour les éditeurs de presse qui doit permettre aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par Google News ou Facebook.
Compte tenu de la crise des médias, la commission avait estimé qu'il fallait prendre des mesures supplémentaires en faveur des éditeurs et des journalistes, a expliqué lundi devant la presse le président de la commission de la culture Ruedi Noser (PLR/ZH). L'examen approfondi qu'elle a effectué a toutefois montré que ces mesures, en ligne avec celles de Bruxelles, pourraient être contre-productives.
Dans ce domaine, la situation évolue très vite. Il vaut aussi mieux attendre de voir comment l'Union européenne applique ces dispositions. La commission a donc renoncé à faire figurer ce point dans la révision. Elle a en revanche adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la question. Il prendra en compte l'évolution de la situation dans l'Union européenne.
Oeuvre journalistique
Dans un premier temps, la commission préparatoire avait proposé que les exploitants de plates-formes de communication sur Internet versent une rémunération à l'auteur de l'oeuvre journalistique qu'ils mettent à libre disposition. Google, Facebook et consorts auraient gardé toutefois la possibilité de publier quelques mots sans signification journalistique avec le lien permettant à l’utilisateur d’accéder directement au texte original.
Les éditeurs auraient disposé quant à eux pendant dix ans du droit exclusif de rendre accessibles, totalement ou partiellement, leurs produits médiatiques aux fournisseurs commerciaux de services électroniques.
Autres décisions
La commission propose par ailleurs une nouvelle solution pour les bibliothèques d'utilité publique. Elles devraient pouvoir bénéficier de rabais collectifs comme les écoles.
Quant à la redevance perçue pour l'utilisation des oeuvres dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons, elle ne devrait pas être abolie comme le souhaite le Conseil national. La commission craint que cela ne viole certaines réglementations internationales, a expliqué Ruedi Noser. Enfin, concernant la vidéo à la demande, elle veut exclure la musique contenue dans les films de l’obligation de verser une rémunération.
La réforme du droit d'auteur doit adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage à l'ère d'Internet. Elle est le fruit d'un compromis d'un groupe d'experts que le gouvernement avait dû réactiver après la consultation pour trouver la solution soumise au Parlement au bout de cinq ans de travaux.