Le Conseil national en bref
(ats) Les cantons risquent de faire grise mine: contrairement au Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 99 voix contre 89 et 4 abstentions de leur consentir un coup de pouce pour compenser la facture de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.
Les autres décisions:
ENERGIE: il a recommandé par 106 voix contre 71 le rejet de l'initiative populaire pour l'efficacité énergétique. Le texte veut une stabilisation en 2035 de la consommation de courant au niveau de l'année 2011. Il vise à lutter contre le gaspillage du courant.
FORÊTS: il a mis sous toit la révision de la loi sur les forêts en acceptant tacitement la proposition de la conférence de conciliation. Le texte vise à revitaliser le secteur par des aides ciblées de la Confédération hors des forêts protectrices.
ASSURANCE MALADIE: par respectivement 121 voix contre 52 et 120 voix contre 53, il a décidé de ne pas donner suite à des initiatives de Genève et du Jura qui demandaient que les cantons puissent instaurer une caisse d'assurance maladie unique. Le Conseil des Etats s'était également prononcé contre. Dans la foulée, il a en outre refusé de donner suite à une initiative des Verts qui sont revenus à la charge avec une initiative parlementaire dans le même sens. Les sénateurs devront encore se prononcer sur cette dernière.
ASSURANCE MALADIE BIS: il a également décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale genevoise visant à créer un fonds fédéral chargé de gérer les réserves imposées aux caisses d'assurance maladie. Des améliorations ont déjà été apportées, notamment par le biais de la surveillance de l'assurance maladie et l'introduction de la nouvelle méthode de calcul des réserves, a rappelé Regine Sauter (PLR/ZH) au nom de la commission. Les élus l'ont suivie par 122 voix contre 51.
ASSURANCE MALADIE TER: il a enterré par 117 voix contre 54 une initiative du canton du Tessin demandant une meilleure régulation des tarifs des primes maladies par la Confédération. La majorité a estimé que la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie satisfait dans une large mesure aux demandes tessinoises.
ESPACE EUROPEEN: par 93 voix contre 82, il a désavoué le gouvernement et a accepté une motion du Conseil des Etats qui demande qu'un produit puisse être réparé ou entretenu par un distributeur suisse, même si son fabricant est étranger. Cette motion contribuera donc à réduire l'îlot de cherté suisse et profitera tant aux consommateurs qu'aux entreprises, a fait valoir Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.
MÉDICAMENTS: après le Conseil des Etats, il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie qui visait à ce que le principe de la propharmacie soit maintenu dans la loi sur les produits thérapeutiques. Cette demande a été satisfaite dans la révision.
HORAIRES: il a rejeté une proposition de changement d'horaire par 92 voix contre 73. Le National continuera d'entamer ses travaux à 08h00 le matin et non à 08h15 comme le Conseil des Etats.
POLITIQUE REGIONALE: il a liquidé par 89 voix contre 82 une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant au Conseil fédéral d'agir pour que les entreprises fédérales comme RUAG veillent au développement économique des régions. Ce n'est pas leur rôle, a estimé une majorité des députés.
PME: par 169 voix contre 5, il a accepté une motion du conseiller aux Etats Raphaël Comte (PLR/NE) demandant de relever le plafond des organisations de cautionnement des PME de 500'000 francs à 1 million. La majorité a estimé utile ce "coup de pouce" aux PME.
CODE PENAL: il a enterré tacitement une initiative de Genève qui visait à restituer au juge le libre choix de la peine qu'il entend infliger. Dans la foulée, il a enterré par 97 voix contre 77 une initiative de St-Gall qui réclamait notamment d’exclure du code pénal les peines pécuniaires en cas d'infractions impliquant l'usage de la violence et d'ordre sexuel. La plupart de ces demandes ont déjà été satisfaites dans le cadre de récentes réformes ou sont en passe de l'être, a estimé la majorité.
FORCE HYDRAULIQUE: il a enterré tacitement une initiative des Grisons qui demandait que les grandes centrales hydrauliques soient soutenues. Les exigences du canton ont été prises en compte dans l'examen de la Stratégie énergétique 2050, a estimé le conseil.
ROUTES: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à deux initiatives cantonales argovienne (élargissement à six voies de l'A1) et bernoise (élimination du goulet d'étranglement Berne-Wankdorf-Muri). Ces revendications doivent être traitées dans le cadre d'un projet global à long terme, il n'y a pas lieu de considérer séparément certains tronçons. Les deux textes ont été rejetés respectivement par 93 voix contre 69 et 90 voix contre 75.
SECURITE: il a décidé tacitement d'enterrer une initiative du canton de Berne qui demandait à la Confédération d'agir afin de pouvoir lever l'anonymat sur Internet des organisateurs de manifestations non autorisées. Les autorités auraient pu obtenir leurs adresses IP. Les cantons sont compétents en la matière, a-t-il estimé.
Le Conseil des États en bref
(ats) La Confédération devrait prêter 54,4 millions à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Après le National, le Conseil des Etats y a donné son feu vert jeudi sans opposition pour financer des travaux au siège de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR).
Les autres décisions.
POLITIQUE EXTERIEURE: suivant le National, il a pris acte tacitement du rapport de politique extérieure 2015. Une année notamment marquée par l'intensification des conflits, la crise migratoire et des tensions. Les crises sont plus ardues à gérer car le monde est beaucoup plus fragmenté, mais un accord sur le nucléaire iranien et un accord sur le climat ont été trouvés, a relevé le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.
POLITIQUE ÉCONOMIQUE: à l'instar du National, il a pris acte du rapport de politique économique extérieure 2015. Afin de renforcer le réseau de libre-échange, il a aussi approuvé sans opposition l'adhésion du Guatemala à l'accord de libre-échange entre l'AELE et les Etats d'Amérique centrale, de même que la révision des accords avec la Serbie et l'Albanie. Les sénateurs ont également approuvé le rapport sur les mesures tarifaires des douanes prises en 2015.
LIBRE-ECHANGE: il a pris d'un acte d'un rapport sur le potentiel d'un accord de libre-échange avec l'UE. Selon le Conseil fédéral, la Suisse n'aurait rien à y gagner, les accords bilatéraux servent au mieux les intérêts helvétiques. En choisissant cette voie, Berne obtiendrait plus d'autonomie pour légiférer, mais perdrait les bénéfices d'un droit harmonisé. On ne peut en outre préjuger du résultat des négociations d'un accord de libre-échange.
CONSULAT D'ERYTHREE: il a tacitement enterré une motion du National exigeant du Conseil fédéral qu'il examine si le consulat général d'Erythrée se livre à des pratiques illégales en vue de le fermer le cas échéant. Le texte a déjà été mis en oeuvre: le Ministère public de la Confédération a enquêté et classé une plainte. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats se penchera cet automne sur les relations diplomatiques avec l'Erythrée, a annoncé son président Christian Levrat.
PETITIONS: il a refusé de donner suite à sept pétitions. Pas question par exemple d'établir à la naissance le profil ADN de chaque individu ni d'étendre la norme pénal antiracisme à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le handicap. Une remise en cause des compétences des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte n'a pas eu plus de chance, des travaux sont déjà en cours. Estimant que les droits politiques forment un tout, les sénateurs ont aussi écarté une pétition exigeant le droit de lancer et de signer des initiatives populaires dès 16 ans.