Le Conseil national en bref

(ats) Les cantons pourront avoir une plus grande latitude dans l'organisation de leur procédure électorale. Le National a décidé vendredi de justesse de donner suite à deux initiatives zougoise et uranaise en ce sens. Les voix UDC et PDC ont prévalu.

Les autres décisions:

OVULES: à quelques mois de la votation sur le diagnostic préimplantatoire, il a accepté tacitement de classer une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Jacques Neirynck (PDC/VD) visant à autoriser les dons d'ovules. Le Conseil fédéral pourrait éventuellement être appelé à se repencher sur la question via une motion.

ASSURANCE MALADIE: suivant le Conseil des Etats, il a rejeté par 109 voix contre 77 une initiative du canton de Genève qui visait une séparation stricte des assurances de base et complémentaires. Le Parlement avait déjà enterré en décembre dernier un projet du Conseil fédéral allant dans le même sens, a rappelé Isabelle Moret (PLR/VD) au nom de la commission.

ARMEE: après le Conseil des Etats, il a décidé par 120 voix contre 72 de ne pas donner suite à une initiative du canton de Berne qui demandait que les dépenses pour l'armée représentent 1,2% du PIB. Le texte visait à ancrer dans la constitution ce chiffre pour les 10 prochaines années.

PETITION: par 125 voix contre 65, il a repoussé une pétition de la session des jeunes visant à ce que les jeunes Suisses puissent lancer et signer des initiatives populaires dès l'âge de 16 ans. L'âge minimal est actuellement fixé à 18 ans, tout comme pour le droit de vote.

PETITIONS BIS: il a refusé de donner suite à huit autres pétitions réclamant entre autres la généralisation des Conventions collectives de travail, l'inscription dans la loi de l'égalité de traitement des personnes âgées ou l'interdiction de l'internement.

BOIS: il a prolongé jusqu'à la session de printemps 2018 le délai de traitement d'une initiative parlementaire d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) pour faciliter l'incinération du bois non traité. La commission préparatoire attend un projet de la part de l'Office fédéral de l'environnement.

DENONCIATION: il a prolongé jusqu'à la session de printemps 2018 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Filippo Leutenegger (PLR/ZH) sur le whistleblowing. La commission préparatoire attend que le Conseil fédéral ait remanié son projet.

PROCEDURE PENALE: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2018 le délai de traitement de quatre initiatives parlementaires en lien avec le code de procédure pénale. La commission préparatoire attend les propositions du Conseil fédéral.