Les séances en bref (ATS) – Session d'automne 2016

 

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Vendredi, 30 septembre 2016

Session d'automne - 21 objets passent le cap des votations finales

(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 21 objets mis sous toit lors de la session d'automne. Le peuple devra obligatoirement se prononcer sur la naturalisation facilitée pour les petits-fils d'immigrés et le fonds FORTA. L'initiative sur les placements abusifs devrait être retirée, celle sur l'efficacité électrique l'a été vendredi. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif. L'UDC a d'ores et déjà brandi la menace d'un référendum contre la stratégie énergétique. Le parti ne veut toutefois pas partir seul au combat et attend le soutien de l'économie. Il prendra sa décision dans les prochains jours, a précisé son président Albert Rösti.

Le Parlement a adopté: Concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération:

- l'arrêté modifiant la constitution par 122 voix contre 75 au National, et par 25 voix contre 19 au Conseil des Etats; et la révision de la loi sur la nationalité par 123 voix contre 75, et par 25 voix contre 19; Concernant le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA):

- l'arrêté modifiant la constitution par 146 voix contre 48 et 4 abstentions, et par 41 voix contre 1 et 2 abstentions; et la nouvelle loi par 196 voix contre 2, et par 44 voix sans opposition;

Concernant les placements abusifs:

- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance" par 136 voix contre 5 et 57 abstentions, et par 29 voix contre 3 et 12 abstentions;

et la loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, qui permettra d'indemniser les victimes et sert de contre-projet à l'initiative par 149 voix contre 47 et 2 abstentions, et par 39 voix contre 1 et 4 abstentions;

- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative pour un approvisionnement en électricité sûr et économique par 134 voix contre 64, et par 29 voix contre 15;

- la révision de la loi sur l'énergie (Stratégie énergétique 2050, premier volet) par 120 voix contre 72 et 6 abstentions, et par 35 voix contre 6 et 3 abstentions;

- la révision de la loi sur l'impôt anticipé (suppression de certaines obligations frappant les groupes, avec effet rétroactif) par 134 voix contre 57 et 7 abstentions, et par 31 voix contre 12 et 1 abstention;

- la révision de la loi sur la TVA (réforme hétéroclite) par 198 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;

- la révision de la loi sur la surveillance des réviseurs (Champ d'application extraterritorial) par 198 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;

- la loi sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (durcissement des amendes) par 110 voix contre 86 et 2 abstentions, et par 30 voix contre 13 et 1 abstention;

- la loi sur les professions de la santé (création d'un registre national) par 196 voix contre 1 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition;

- la révision de la loi sur l'assurance maladie (traitements à l'étranger, prise en charge des frontaliers et de leurs familles) par 195 voix sans opposition et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention;

- la révision de la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, adoptée parallèlement aux crédits pluriannuels pour la coopération internationale par 129 voix contre 68 et 1 abstention, et par 37 voix contre 6 et 1 abstention;

Dans le cadre des mesures prises parallèlement aux crédits pluriannuels pour la formation et la recherche:

- la révision de la loi sur les écoles polytechniques fédérales par 198 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;

- la révision de la loi sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles par 198 voix sans opposition, et par 43 voix sans opposition;

- la révision de la loi concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse par 172 voix contre 25 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition;

- la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation par 195 voix contre 3, et par 44 voix sans opposition;

- la révision de la loi sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation par 194 voix contre 2, et par 35 voix contre 9;

- la révision de la loi sur l'alcool (libéralisation du marché de l'éthanol) par 194 voix sans opposition et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition.

 

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national a approuvé vendredi en votations finales 21 objets mis sous toit lors de la session d'automne.

Les autres décisions:

REGROUPEMENT FAMILIAL: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'automne 2018 le délai de traitement de cinq initiatives parlementaires en passe d'être remplies via une révision de la loi sur les étrangers concernant l'intégration des étrangers que le National vient d'adopter. Philipp Müller (PLR/AG) avait déposé trois textes pour durcir le regroupement familial et un pour permettre des révocations de permis pour défaut d'intégration. Gerhard Pfister (PDC/ZG) voulait réserver les permis d'établissement aux étrangers bien intégrés.

CANCER: par 130 voix contre 65, il a classé trois initiatives parlementaires déposées en 2005 sur le dépistage du cancer. D'importants progrès ont été effectués depuis et le Parlement a adopté ce printemps la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques, il n'est plus nécessaire de légiférer, a estimé la majorité. Une minorité de gauche et du PDC souhaitait attendre les résultats d'études internationales sur les mammographies de dépistage et les effets de la stratégie nationale contre le cancer.

MÉDICAMENTS: il a tacitement classé une initiative parlementaire exigeant la simplification de la procédure d'autorisation des médicaments de médecine complémentaire. La révision de la loi sur les produits thérapeutiques a rempli les objectifs visés par le texte, a estimé la commission.

POURSUITES PÉNALES: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'automne 2018 le délai de traitement d'une initiative exigeant qu'il ne puisse être renoncé à des poursuites pénales qu'à certaines conditions. La commission veut inclure cette revendication dans une révision du droit des sanctions qu'elle espère mettre en consultation d'ici à la fin de l'année.

SOINS D'UN PROCHE: il a prolongé tacitement jusqu'à l'automne 2018 le traitement de deux initiatives parlementaires de Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) demandant une allocation d'assistance et la possibilité de prendre congé pour les personnes s'occupant d'un proche. Une sous-commission, chargée de plancher sur le dossier, vient d'entamer ses travaux qu'elle va coordonner avec ceux du Conseil fédéral.

DÉLAIS DE RÉCLAMATION: il a prolongé tacitement jusqu'à l'automne 2018 le traitement d'une initiative parlementaire de Markus Hutter (PLR/ZH) demandant que, dans les contrats d'entreprises, le délai de réclamation pour défauts dissimulés passe à 60 jours. La commission préparatoire a suspendu ses travaux dans l'attente des recommandations du Conseil fédéral sur ce dossier.

PÉTITIONS: il a refusé de donner suite à huit pétitions demandant, entre autres, la vente des réserves d'or pour financer l'aide sociale, l'indexation des salaires en fonction de la conjoncture économique et l'interdiction du glyphosate.

Jeudi, 29 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) Le sort de la réforme de la prévoyance vieillesse reste incertain. Après s'être drastiquement écarté de la copie du Conseil des Etats, le National a soutenu jeudi son propre projet en grinçant des dents, surtout pour le volet qui concerne la retraite à 67 ans.

Les autres décisions:

TRAVAIL AU NOIR: il a adopté la mini-réforme de la loi proposée par le Conseil fédéral pour améliorer la lutte contre le travail au noir. La majorité de droite a toutefois biffé plusieurs points, vidant le texte de sa substance. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

PREVOYANCE BIS: par 138 voix contre 56, il a adopté une motion de la commission visant à empêcher les votations sur certaines baisses de rente de la prévoyance professionnelle. Le peuple ne pourrait plus se prononcer sur une baisse du taux de conversion ou du taux d'intérêt minimum appliqué au capital. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

RACISME: il a rejeté une motion de Mathias Reynard (PS/VS) qui avait pour but d'étendre les compétences de la Commission fédérale contre le racisme, notamment en matière de recours. Selon son statut, la CFR ne peut pas être partie et poser des recours, a rappelé le Conseil fédéral. Mais elle peut dénoncer des cas, et c'est suffisant, ont estimé les députés par 131 voix contre 58.

RETRAITES: il a enterré par 131 voix contre 57 l'idée d'une commission fédérale pour les questions liées au vieillissement et aux retraites, demandée dans une motion d'Alexander Tschäppät (PS/BE). Ce thème fait déjà l'objet de discussions dans de nombreux organes à tous les niveaux, selon le gouvernement. Pas besoin donc pour l'instant d'instituer une commission ad hoc.

PATERNITÉ: par 124 voix contre 68, il a refusé aux pères la possibilité de procéder à un test de paternité sans le consentement de la mère ni de l'autorité de protection de l'enfant, comme le demandait une motion UDC. Il ne faut pas autoriser des tests de paternité quand les intérêts de l'enfant ne sont plus garantis, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.

PERTE DE SALAIRE: il a enterré par 105 voix contre 88 une motion qui exigeait une couverture d'assurance en cas de maladie obligatoire pour tous les actifs. Le texte de Ruth Humbel (PDC/AG) voulait une meilleure protection en cas de perte de gains. Les règles actuelles fonctionnent pour la plupart des salariés et les partenaires sociaux, a dit le ministre de la santé Alain Berset.

FORMATION MÉDICALE: il a enterré par 124 voix contre 71 une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) qui voulait harmoniser au niveau suisse la formation de base et spécialisée des professions de soins et des médecins. Tous les hôpitaux et cliniques reconnus sont déjà obligés de dispenser une formation postgrade à un certain nombre de médecins assistants, a notamment rappelé le ministre de la santé Alain Berset.

VIOLENCE DOMESTIQUE: il a rejeté une motion du groupe socialiste qui exigeait que la violence domestique devienne une priorité de la politique nationale de la santé, comme c'est le cas pour l'alcool ou le tabac. Les mesures en vigueur sont suffisantes, selon le Conseil fédéral, suivi par 138 voix contre 55.

CONGÉ PARENTAL: il a rejeté par 134 voix contre 55 une motion écologiste exigeant un congé parental de 18 mois dont 6 au moins pourraient être pris par le père. Le peuple devrait se prononcer sur une initiative populaire qui exige un congé paternité d'au moins quatre semaines a été lancée.

RELIGIONS: il a rejeté par 132 voix contre 57 un postulat d'Ada Marra (PS/VD) portant sur la reconnaissance officielle des différentes communautés religieuses. La Confédération aurait dû leur faire des recommandations.

TVA: il a mis sous toit la révision de la loi sur la TVA en acceptant la proposition de la conférence de conciliation concernant la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. La Confédération ne risquera pas de perdre au passage pendant un an un milliard de francs. La révision de loi sonne le glas des commandes hors taxes sur Internet.

AGRICULTURE: il a accepté par 99 voix contre 80 une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) visant à soutenir les étables à stabulation entravée, notamment pour les bovins. On a tendance à les désavantager par rapport à d'autres formes d'élevage, selon le motionnaire. Il n'est pas utile d'intervenir, car la très grande majorité des éleveurs optent pour la stabulation libre même s'ils sont libres de choisir, a dit en vain Johann Schneider-Ammann. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

CHÔMAGE: il a enterré par 131 voix contre 47 une motion qui voulait obliger les chefs d'entreprises en faillite à payer leurs dettes envers l'assurance chômage. Le texte de Marina Carobbio (PS/TI) déplorait que les arriérés de salaire payés par la caisse fédérale n'étaient presque jamais remboursés, sinon par la collectivité. L'assurance chômage s'expose au même risque que tout créancier, mais pas davantage, selon le Conseil fédéral.

DURÉE DU TRAVAIL: il a accepté par 111 voix contre 74 un assouplissement de l'enregistrement de la durée du travail. L'obligation d'enregistrer la moindre minute n'a plus sa place dans le monde moderne, selon la motion d'Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Il faut attendre les résultats de négociations entre partenaires sociaux, a rappelé en vain le ministre Johann Schneider-Ammann. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

IMPORTATIONS: il a rejeté par 134 voix contre 48 une motion socialiste qui exigeait un certificat d'origine palestinien pour tout bien importé depuis les colonies israéliennes, comme c'est le cas pour la Crimée. La situation n'est pas comparable, a fait valoir le gouvernement. Il n'y a pas de sanctions internationales contre Israël et la Palestine, contrairement à la Crimée et à la Russie.

CONSOMMATEURS: il a largement accepté deux textes s'attaquant aux quatre associations de défense des consommateurs. L'un, UDC, demande de revoir la répartition de la manne fédérale qui leur est accordée. L'autre, de Petra Gössi (PLR/SZ), veut supprimer cette contribution aux associations qui s'engagent dans des combats politiques. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants pourrait être renforcée au niveau fédéral. Le Conseil des Etats soutient cette révision du code civil. Le National, qui avait refusé de justesse d'entrer en matière, devra se prononcer à nouveau.

Les autres décisions:

TVA: il a mis sous toit la révision de la loi sur la TVA en acceptant la proposition de la conférence de conciliation concernant la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. La Confédération ne risquera pas de perdre au passage pendant un an un milliard de francs. La révision de loi sonne des commandes hors taxes sur Internet.

DROITS DE L'ENFANT: il a approuvé le troisième protocole à la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. La Suisse devrait adopter un meilleur mécanisme de contrôle du respect des ces droits. Le National doit encore se prononcer.

CRIMINELS DANGEREUX: par 28 voix contre 14, il a transmis une motion déjà acceptée par le National forçant les cantons à harmoniser l'exécution des peines frappant les criminels dangereux. Le Conseil fédéral estimait superflu de légiférer, les cantons ayant reconnu la nécessité d'accorder leurs violons dans ce domaine.

TERRORISTES: il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) qui demande que la Suisse n'applique pas au-delà de 3 ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées. La prolongation aide la Suisse à régler la situation, a rappelé le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

TRAITES INTERNATIONAUX: il a tacitement pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2015. ASILE: il a approuvé par 31 voix contre 10 une motion de Philipp Müller (PLR/AG) qui réclame une plus grande participation de la Confédération aux coûts des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Berne devrait rembourser les cantons pendant les dix premières années, et non pendant les cinq à sept premières années, comme actuellement. Le National doit encore se prononcer.

GENEVE INTERNATIONALE: après le Conseil national, celui des Etats a libéré 438,4 millions de francs pour aider la Genève internationale. Cette somme soutiendra des travaux aux sièges des Nations unies, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation internationale du travail.

PETITIONS: il a tacitement rejeté six pétitions. Pas question notamment d'inscrire la notion de torture psychologique dans le code pénal, de légiférer pour faire reconnaître l'intersexualité ou de rendre impérative la mise en place de conventions collectives de travail pour tous les employés.

Mercredi, 28 septembre 2016

Le Conseil national et l'Assemblée fédérale en bref

(ats) Les femmes devront travailler jusqu'à 65 ans. Au moins. L'âge de la retraite pourrait même être porté à 67 ans pour tous. Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, le National a accepté mercredi un mécanisme automatique si l'AVS est dans les chiffres rouges.

L'Assemblée fédérale:

Juges: elle a élu au Tribunal fédéral la PDC Marie-Chantal May Canellas et l'UDC Daniela Viscione. Le président du TF Gilbert Kolly (PDC) et Rudolf Ursprung (UDC) tirent leur révérence à la fin de l'année. Le prochain président du tribunal sera choisi ultérieurement.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La formation et la recherche ainsi que l'agriculture devraient moins faire les frais du programme d'économies 2017-2019 que prévu. Le Conseil des Etats a refusé plusieurs coupes mercredi. Et l'aide au développement ne devrait pas passer à la caisse pour compenser.

Les autres décisions:

NATURALISATIONS: il a mis sous toi le projet de naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération. Les petits-enfants d'immigrés devraient obtenir plus facilement le passeport rouge à croix blanche. Le peuple aura le dernier mot.

Mardi, 27 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil fédéral ne sera pas composé de neuf membres. Le National a enterré mardi par 97 voix contre 88 cette réforme. L'UDC et le PLR ont pu compter sur le soutien de plusieurs PDC pour faire une croix sur le projet.

Les autres décisions:

FORTA: il a mis sous toit le projet de fonds routier FORTA. Une augmentation de 4 centimes de la surtaxe sur l'essence est notamment prévue.

INTERDICTION DE LA BURQA: il a accepté de justesse par 88 voix contre 87 une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO) qui veut interdire le port de la burqa en Suisse. Le texte reprend littéralement celui de l'initiative cantonale tessinoise. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

NATURALISATIONS: il a maintenu deux divergences dans le projet visant à accorder la naturalisation facilitée aux étrangers de la 3e génération. Il propose un compromis sur l'âge maximal pour déposer une demande et s'en tient à sa formulation plus ouverte concernant les documents prouvant qu'un grand-parent avait un titre de séjour en Suisse.

TRIBUNAUX D'ARBITRAGE: par 177 voix sans opposition, il a accepté que la Suisse se soumette aux règles de la Convention de l'ONU concernant les procédures d'arbitrage opposant des investisseurs à des Etats. Elles deviendraient ainsi plus transparentes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

DÉLINQUANCE: il a tacitement adopté une motion déposée par le conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR/AR) visant à prolonger les mesures prises contre de jeunes délinquants dangereux lorsqu'ils dépassent l'âge de 25 ans. Cette lacune du droit pénal doit être comblée, a également souligné le Conseil fédéral.

SCHENGEN/DUBLIN: il a donné son feu vert par 124 voix contre 61 à la participation de la Suisse à l'agence européenne gérant les banques de données des accords de Schengen et Dublin. Ce système doit permettre d'échanger des informations sur les criminels par exemple. L'UDC s'y est opposé, et 12 Verts se sont abstenus. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PROTECTION DE L'ENFANT: il a adopté par 133 voix contre 46 un postulat d'Alberto Vitali (PLR/LU) chargeant le Conseil fédéral de rédiger un guide de "bonnes pratiques" pour l'application du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte. Il a évoqué les nombreuses critiques, en Suisse alémanique surtout, envers les Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

IMMIGRATION: il a refusé par 122 voix contre 63 une motion du groupe UDC demandant au Conseil fédéral de dénoncer l'accord de libre circulation avec l'UE au cas où celle-ci renoncerait à de nouvelles négociations. Toni Brunner (UDC/SG) a argumenté en vain que la Suisse doit pouvoir régler elle-même l'immigration. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a contré que le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation avalisé par les commissions compétentes des deux Chambres.

FRAIS DE RECOUVREMENT: il a adopté par 104 voix contre 78 une motion de Peter Schilliger (PLR/LU) demandant au Conseil fédéral de préciser dans le Code des obligations que la partie qui a causé des dommages dans un échange commercial doit supporter tous les frais de recouvrement. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a argumenté en vain que la motion se place dans la position du créancier et qu'elle part du principe dans tous les cas que le débiteur est fautif.

NOM DE FAMILLE: il a refusé par par 106 voix contre 70 un postulat de Rebecca Ruiz (PS/VD) demandant une étude sur le nombre de femmes qui gardent leur nom de famille lorsqu'elles se marient. Le Conseil fédéral a promis d'agir si le problème persiste.

CONSTITUTIONS CANTONALES: Après le Conseil des Etats, il a tacitement approuvé les constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et des Grisons.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La Suisse participera à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement. Après le Conseil national, celui des Etats a accepté jeudi par 43 voix sans opposition de libérer 21,7 millions de francs à cet effet. Cet institut soutient la promotion du secteur privé en Amérique latine et aux Caraïbes.

Les autres décisions:

DEDUCTIONS FISCALES: il a décidé par 19 voix contre 18 et 3 abstentions de supprimer le plafonnement de la déduction fiscale pour frais de déplacement avec des véhicules d'entreprises. Il faut revoir la pratique actuelle, entrée en vigueur avec le financement d'infrastructure ferroviaire (FAIF) et trop lourde administrativement, selon la motion d'Erich Ettlin (PDC/OW). Le National devra se prononcer.

AGRICULTURE: après le National, il a soutenu une motion UDC demandant que les agriculteurs des régions de montagnes puissent conduire à l'abattoir des veaux plus jeunes. Trois mille animaux seraient concernés annuellement. Les sénateurs ont introduit toutefois une précision. La Chambre du peuple devra donc se prononcer à nouveau.

TAXES D'IMPORTATIONS: il a adopté tacitement une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) qui veut permettre aux PME de bénéficier plus facilement de remises de taxes lorsqu'elles font des erreurs en annonçant des importations. Le but est d'étendre la possibilité existante. Le Conseil national avait déjà adopté le texte.

INNOVATION: il a refusé une motion de Thomas Minder (indépendant/SH) visant à allouer des fonds pour l'encouragement de l'innovation aux PME suisses plutôt qu'aux grands groupes internationaux. Une majorité de 27 voix contre 11 considère que les PME suisses coopèrent largement, dans le cadre de leurs activités de recherche et développement, avec les grandes multinationales implantées en Suisse. Ces PME novatrices seraient également lésées si les grands groupes internationaux étaient privés de fonds.

TOURISME: il a adopté à l'unanimité un postulat exigeant un rapport détaillé sur l'arrivée des nouvelles formes d'hébergement touristique sur Internet, comme Airbnb. Le texte demande quelles règles doivent s'appliquer à quelles formes d'hébergement. Airbnb concurrence directement l'hôtellerie, comme en Valais, où sa part de marché ne cesse d'augmenter, a déploré Beat Rieder (PDC/VS).

ADMINISTRATION FÉDÉRALE: il a enterré par 22 voix contre 15 une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) voulant limiter les coûts liés aux mandats externes de l'administration fédérale. Le texte cosigné par 24 sénateurs, soit la majorité, exigeait en cinq ans une réduction de 8% par an de ces dépenses. Ce plan va trop loin et grillerait l'administration, a dit le ministre des finances Ueli Maurer.

HORAIRES DE TRAVAIL: il a transmis à sa commission compétente une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) qui veut alléger la charge administrative des entreprises. Le texte, selon lequel les travailleurs ne devraient plus être tenus de rechercher une occupation provisoire s'ils voient leurs horaires de travail réduits, doit être redéfini, d'après une motion d'ordre de Ruedi Noser (PLR/ZH). Car cette règle n'est presque plus appliquée par les cantons et le Conseil fédéral a déjà rejeté des demandes en l'état.

Lundi, 26 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) Le projet de prévoyance vieillesse doit être discuté dans son ensemble et sans tarder. Le Conseil national a rejeté lundi par 129 voix contre 54 une proposition de l'UDC qui ne voulait aborder que la retraite des femmes à 65 ans et la hausse de la TVA, renvoyant le reste en commission. Les débats continuent mercredi.

L'autre décision:

AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a mis sous toit les crédits pluriannuels pour l'aide au développement. Elle devrait disposer de 11,11 milliards de francs entre 2017 et 2020, si le Parlement ne rabote pas ensuite dans le programme d'économies.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil des Etats ne veut pas forcer le gouvernement à revoir son rapport sur le service public. Contrairement au National, la Chambre des cantons a pris acte lundi par 37 voix contre 5 et une abstention du rapport présenté en juin.

SWISSCOM: après un débat, Ruedi Noser (PLR/ZH) a retiré sa motion demandant que la Confédération cède sa majorité des actions dans le capital de Swisscom. Le National devra lui se prononcer. Une motion allant dans le même sens et déposée par Natalie Rickli (UDC/ZH) est en attente de traitement dans ce conseil. La majorité y semble dans ce cas à portée de main, grâce aux voix conjointes du PLR et de l'UDC.

MARIAGE POUR TOUS: il a décidé de suspendre les travaux sur le projet visant l'octroi de la naturalisation facilitée aux partenaires homosexuels. La question devrait être tranchée en parallèle avec le projet de mariage pour tous. Le National doit encore se prononcer.

ROUTES NATIONALES: il a maintenu deux divergences avec le National sur le financement du futur fonds routier FORTA. Mais il ouvre la porte à un compromis avec la National en ce qui concerne la part de l'impôt sur les huiles minérales réservée à la route.

PREVOYANCE VIEILLESSE: il a refusé de donner suite à une initiative du canton de St-Gall qui demande que les couples mariés ne soient plus discriminés par rapport aux concubins en ne touchant qu'une rente AVS et demie au lieu de deux. Le Conseil des Etats a décidé d'augmenter le plafond à 155% dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse. La proposition pourrait toutefois être refusée par le National. RÉSIDENCES SECONDAIRES: il a renvoyé en commission pour examen une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant que les hôtels puissent être réaffectés à 100% en résidence secondaire lorsqu'ils ne sont pas rentables. La loi entrée en vigueur en janvier permet une réaffectation à 50% de la surface.

GARDES-FRONTIERE: il n'a pas donné suite à une initiative du canton de Bâle-Ville demandant de renforcer les effectifs du Corps des gardes-frontière. L'objectif est déjà atteint par une initiative jumelle du canton de Bâle-Campagne, qui a obtenu l'aval du Conseil des Etats et de la commission de politique de sécurité du Conseil national.

TOURISME: il a transmis un postulat de sa commission des transports sur l'assujettissement des entreprises de transports touristiques soumises à la loi sur la durée du travail. Le Conseil fédéral devra évaluer la possibilité d'assouplir les règles en vigueur pour ces entreprises. Leurs conditions-cadre, saisonnales, nécessitent un traitement différencié, selon les sénateurs.

RÉGIONS DE MONTAGNE: il a transmis un postulat de Claude Hêche (PS/JU) visant à forcer les entreprises fédérales à en faire plus pour le développement des régions de montagnes. Le Conseil fédéral devrait fixer à La Poste, aux CFF ou à Swisscom des objectifs stratégiques en ce sens.

AGROALIMENTAIRE: par 23 voix contre 15, il a refusé de donner suite à deux initiatives cantonales vaudoise et fribourgeoise demandant l'arrêt immédiat des négociations avec l'UE en vue d'un accord de libre-échange en matière d'agroalimentaire. Même si les pourparlers ont déjà cessé, la majorité a refusé d'envoyer un signal négatif face à l'Union européenne.

Jeudi, 22 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) Les grands groupes obtiendront des allègements de manière rétroactive en matière de déclaration d'impôt facilité. Le National a éliminé une dernière divergence avec le Conseil des Etats et a mis sous toit une révision de la loi sur l'impôt anticipé. Les sanctions en cas d'infraction ne dépasseront pas une amende de 5000 francs au maximum.

Les autres décisions:

BRESIL: il a accepté par 114 voix contre 76 l'accord sur la coopération fiscale avec le Brésil. La Suisse devrait être rayée de la liste noire de Brasilia qui recense les pays peu coopératifs en matière de renseignements fiscaux.

SECRET BANCAIRE: il a a donné jeudi son feu vert pour collaborer en matière d'échange automatique de données bancaires avec l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud et les trois dépendances de la Couronne britannique que sont Guernesey, Jersey et l'île de Man. Seule une partie de l'UDC s'est opposée.

AMNISTIE: par 105 voix contre 79, il a adopté une motion de sa commission de l'économie en faveur d'une amnistie fiscale cantonale. Les cantons devraient être autorisés à passer l'éponge une fois et à octroyer des rabais pour le rappel d'impôt. Gauche et Conseil fédéral ont combattu en vain un texte jugé superflu et dangereux pour la morale fiscale. Les sénateurs doivent encore se prononcer.

DOUANES: il a adopté par 160 voix sans opposition un accord avec la Norvège portant sur des mesures douanières. Les échanges commerciaux entre les deux pays devraient être facilités. L'obligation d'une déclaration préalable sera supprimée.

COLIS: il a tacitement modifié une motion du Conseil des Etats concernant les contrôles douaniers aléatoires effectués sur les colis expédiés de l'étranger. Leur coût devrait être imputé à l'expéditeur et non au client final. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

TECHNOLOGIES FINANCIERES: il a transmis un postulat de sa commission de l'économie sur les technologies financières. Le Conseil fédéral, qui soutenait le texte, examinera des mesures permettant de renforcer la compétitivité de la place financière suisse dans le domaine des fintech.

FISCALITÉ: il a enterré par 132 voix contre 50 une motion du groupe PS demandant de vérifier la légalité des agréments fiscaux des cinq dernières années pour les entreprises ayant un domicile fiscal à l'étranger. Le texte réclamait aussi un rapport indépendant pour savoir si le fisc fédéral et bernois ont accordé un traitement de faveur au groupe Ammann, mais cette requête a été retirée.

FISCALITÉ BIS: il a enterré par 133 voix contre 45 une motion du groupe PLR qui voulait rendre plus simple et plus transparent le système de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le texte réclamait une réforme détaillée pour davantage de justice fiscale. Une voie pragmatique est préférable à ce système qui demande de tout revoir, et sans garantie, a dit le ministre des finances Ueli Maurer.

FISCALITE TER: il a adopté par 130 voix contre 51 un postulat du groupe PLR exigeant une étude des effets indésirables de la progression à froid et des pistes pour y remédier. Les personnes à bas revenus ne devraient plus être soumises à une charge fiscale disproportionnée résultant de la croissance économique.

ADMINISTRATION: il a enterré par 131 voix contre 52 une motion des Verts qui demandait de transformer 20% des postes de l'administration fédérale en temps partiels pour les hommes d'ici à 2020. Le texte visait entre autres à mieux utiliser les capacités des femmes. Le gouvernement a déjà passablement amélioré la situation, et montre qu'une limite fixe n'est pas nécessaire pour que cela fonctionne, a dit le ministre des finances Ueli Maurer.

ARGENT PROPRE: il a enterré par 135 voix contre 52 une motion de Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) demandant que les coffres des banques ne puissent plus cacher au fisc suisse et étranger des fonds non déclarés ou blanchis. Le texte réclamait de pouvoir en bloquer le contenu sans informer le client. Il vaut mieux attendre un règlement international, a noté le ministre des finances Ueli Maurer.

RISQUE SISMIQUE: il a enterré par 127 voix contre 55 une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui voulait rendre obligatoire une assurance contre le risque sismique pour les portefeuilles hypothécaires des banques. Le marché offre des options dans les régions exposées, sans compter que cette solution est lourde et peu pertinente, a dit le ministre des finances Ueli Maurer.

ECONOMIE: il adopté par 106 voix contre 81 un postulat de Viola Amherd (PDC/VS) demandant au gouvernement de consigner tous les quatre ans les retombées économiques de ses activités dans les cantons. Le texte pointe l'absence d'une statistique détaillée ou pertinente à ce sujet. Une grande partie des revendications de ce postulat sont déjà remplies par le biais de divers rapports, a dit en vain le ministre des finances Ueli Maurer.

GARDE D'ENFANTS: il a rejeté par 136 voix contre 38 une motion PLR demandant de supprimer le désavantage fiscal pour les familles qui font garder leurs enfants par des tiers. Selon le texte de Fathi Derder (PLR/VD), les parents devraient pouvoir déduire davantage aux impôts. Le gouvernement discute en moment de cette question et souhaite mettre cet automne une proposition en consultation, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.

BANQUES: il a enterré par 135 voix contre 52 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) voulant limiter les bonus versés aux collaborateurs des grandes banques à 50% de leur salaire annuel fixe. La révision du droit de la société anonyme en consultation propose suffisamment de mesures dans le domaine des rémunérations versées par les entités cotées en Bourse, selon le Conseil fédéral.

BANQUES BIS: il a rejeté par 134 voix contre 50 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) qui demandait que la FINMA puisse prononcer une interdiction d'exercer pendant dix ans contre les banquiers qui violent la loi. La FINMA a déjà cette possibilité, pour cinq ans. C'est le maximum autorisé par le code pénal, a rappelé le Conseil fédéral.

TRANSPORT DE PERSONNES: il a refusé par 89 voix contre 83 et 14 abstentions une motion PDC qui voulait supprimer la TVA pour le transport bénévole de personnes. Chaque nouvelle réduction fiscale entraîne des revendications pour d'autres réductions fiscales, a fait valoir le Conseil fédéral.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié doivent être mieux protégées. Le Conseil des Etats n'a toutefois pas retenu jeudi le concept du National pour résoudre le problème.

Les autres décisions:

MARIAGE: il a refusé par 25 voix contre 15 la suppression de l'obligation de présenter des témoins pour se marier, emmené par des sénateurs UDC et PDC qui tenaient à cette "belle tradition". Cette exigence était contenue dans une motion du National. Les sénateurs ont en revanche biffé le délai d'attente de 10 jours entre la procédure préparatoire et la célébration du mariage.

REGISTRE DU COMMERCE: il a adopté par 41 voix sans opposition une révision du code des obligations visant à moderniser le registre du commerce. Il a corrigé le projet du Conseil fédéral en plusieurs points, en refusant notamment de supprimer l'indivision. Le National doit encore se prononcer.

ESPACE SCHENGEN: il a donné son feu vert par 39 voix contre 2 à l'adhésion de la Suisse, dès 2019, au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de l'espace Schengen. Celui-ci succède au défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013. Le National doit encore se prononcer.

SECRET BANCAIRE: malgré l'opposition du National, il enterré tacitement une motion de 2009 demandant que le Conseil fédéral consulte les commissions de politique extérieure avant d'entamer des négociations sur la modification des conventions de double imposition. La pratique a déjà adapté en ce sens.

SACS EN PLASTIQUE: Après le National, il a décidé tacitement de classer une motion de Dominique de Buman (PDC/FR) visant une interdiction des sacs en plastique réutilisables. Les élus partent du principe que l'accord de branche qui sera mis en place par le commerce de détail permettra de réduire de manière considérable le nombre de sacs jetables.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions cantonales de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et des Grisons. Le National doit encore donner son approbation.

Mercredi, 21 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) Les Chambres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la marge de manoeuvre laissée au Conseil fédéral pour fixer la part de l'impôt sur les huiles minérales. Le National veut un montant fixe, a-t-il insisté mercredi par 124 voix contre 61. L'objet repart au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

EMBOUTEILLAGES: il a adopté par 98 voix contre 93 une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) qui veut réduire une heure l'interdiction pour les poids lourds de circuler la nuit, soit entre 22h et 4h du matin. Il espère ainsi réduire les risques d'embouteillages matinaux dans les villes. Le Conseil des Etats doit encore donner son avis.

POIDS LOURDS: par 108 voix contre 83, il a accepté une motion de Jean-François Rime (UDC/FR) visant à relever de 40 à 44 tonnes la limite de poids pour le transport de bois. La majorité ouvre ainsi une brèche dans l'interdiction des 40 tonnes, acceptée par le peuple en votation populaire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

VIA SICURA: il a accepté par 101 voix contre 86 de ne plus sanctionner par de la prison les chauffards qui roulent à 100 km/h en ville. Cette disposition de Via sicura devrait être assouplie afin d'éviter des sanctions disproportionnées, selon la motion de Jean-Paul Gschwind (PDC/JU). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

SANCTIONS ROUTIERES: il a rejeté par 126 voix contre 67 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) qui veut rendre aux automobilistes l'argent récolté par les cantons grâce aux amendes routières. Il a dénoncé un "racket des automobilistes", sans toutefois convaincre la majorité.

SERVICE PUBLIC: il a accepté de justesse deux postulats de la droite, visant les offres de contenu de la SSR et son budget. Mais pas question de toucher à sa forme juridique: une motion de Thomas Aeschi (UDC/ZG) a elle été rejetée par 114 voix contre 77. Le Conseil des Etats débattra dans quelques jours sur le service public.

SECRET PROFESSIONNEL: il a donné tacitement suite mercredi à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE). Le droit suisse devrait permettre aux juristes d'entreprise de refuser de témoigner et de produire des pièces.

MARCHANDISES DANGEREUSES: il a adopté de justesse, par 98 voix contre 94, un postulat de Viola Amherd (PDC/VS) demandant au gouvernement d'étudier s'il convient de rendre obligatoire le transport de marchandises dangereuses par le rail au Simplon. Le but étant d'éviter des accidents. Il n'existera jamais de risque 0 au Simplon, malgré les dizaines de millions investis chaque année pour la sécurité, a dit en vain la ministre des transports Doris Leuthard.

TRANSPORT AÉRIEN: il a donné suite par 131 voix contre 52 à une motion PDC exigeant de ne pas limiter l'âge des pilotes d'hélicoptère à 60 ans. La Suisse doit reprendre le droit européen applicable à l'aviation pour garantir l'accès de son industrie de au marché européen, a souligné en vain la ministre des transports Doris Leuthard. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

TRAFIC: il a enterré par 114 voix contre 73 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) qui demandait la réautorisation sur les routes suisses des avertissements de contrôles du trafic, interdits dans la foulée du premier train de mesures Via sicura. Ces avertissements profitent surtout aux usagers qui ne respectent pas les règles de la circulation, a souligné la ministre des transports Doris Leuthard.

CIRCULATION ROUTIERE: Aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire pour assurer la sécurité des piétons lorsqu'ils traversent la route. Le National a rejeté par 125 voix contre 61 une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG) qui voulait exiger des piétons d'être davantage attentifs à l'heure de programmes distrayants comme Skype, Whats'app ou de jeux comme Pokémon Go. De telles mesures ont prouvé en Europe qu'elles ne font pas chuter les accidents, a souligné Doris Leuthard.

TÉLÉCOMMUNICATIONS: il a enterré par 150 voix contre 37 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) qui demandait, pour protéger la concurrence sur les réseaux de télécommunications, de formuler des règles d'accès au réseau de manière complètement neutre au niveau technologique. Cette demande vient trop tôt, a dit la conseillère fédérale Doris Leuthard. Il ne faut combler pour l'heure que les lacunes les plus urgentes du régime d'accès au réseau.

ELECTRICITÉ: il a enterré par 130 voix contre 62 une motion de Jans Beat (PS/BS) qui demandait à l'administration que les prix de l'électricité payés par les consommateurs aux fournisseurs figurent quelque part dans les statistiques fédérales. Des questions concernant la disponibilité des données, leur qualité et quantité ainsi que les coûts d'une telle statistique doivent être clarifiées, a défendu la ministre de l'énergie Doris Leuthard.

GAZ A EFFET DE SERRE: il a adopté deux motions PLR qui demandaient de faire un geste aux entreprises vis-à-vis des exigences qui les lient en matière de CO2. Le premier texte, qui souhaitait donner à toutes les sociétés la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2, a été approuvé de justesse, par 97 voix contre 96, grâce à la voix prépondérante de la présidente de la Chambre Christa Markwalder (PLR/BE). Le second, accepté par 103 voix contre 88, voulait rendre facultative la participation au système d'échange de quotas d'émission. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

GAZ A EFFET DE SERRE BIS: il a enterré par 97 voix contre 96 une motion de Thomas de Courten (UDC/BL) qui voulait mieux soutenir les entreprises couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de CO2. Certaines n'arrivent pas à acquérir suffisamment de droits sur le marché national parce que les systèmes suisse et européen ne sont pas couplés, et voient leur compétitivité entravée. C'est la dure loi du marché, a dit la conseillère fédérale Doris Leuthard.

ENVIRONNEMENT: il a enterré par 122 voix contre 66 une motion de Regula Rytz (Verts/BE) qui demandait au gouvernement d'interdire l'exportation de mercure, un métal lourd très toxique pour la santé et l'environnement. Le texte va trop loin et trop vite, le Conseil fédéral doit trouver une solution qui soit plus pondérée avec l'économie, a affirmé la ministre de l'environnement Doris Leuthard.

SCÈNE INTERNATIONALE: il a donné suite à deux initiatives parlementaires, l'une UDC l'autre PDC, demandant d'associer davantage le Parlement aux travaux menés par la Suisse au sein de rencontres internationales comme celles de l'OCDE. Le National ne veut pas s'en tenir aux mesures déjà prises par le Conseil fédéral.

POISSONS: il a rejeté par 118 voix contre 70 une motion UDC qui voulait "naturaliser" la truite arc-en-ciel. Elle demandait d'assouplir les restrictions à l'introduction de ce poisson américain dans des cours d'eau naturels en Suisse. Le Conseil fédéral craignait pour la faune locale.

 

Le National retient l'application "light" de l'initiative de l'UDC 

(ats) La Suisse doit limiter l'immigration en exploitant mieux sa main-d'oeuvre résidente. Au besoin, le Conseil fédéral pourrait aussi prendre des mesures correctives enfreignant la libre circulation, mais seulement avec l'aval de Bruxelles, a décidé le National mercredi.

Le gouvernement vise aussi un accord avec l'UE. En attendant et comme l'initiative sur l'immigration de l'UDC doit être mise en oeuvre d'ici au 9 février 2017, il a proposé de contingenter tous les permis de plus de quatre mois, mais avec une clause de sauvegarde pour les citoyens de l'UE et de l'AELE.

Pour ces derniers, un seuil d'immigration serait fixé au-delà duquel la Suisse définirait unilatéralement des contingents qui pourraient aussi s'appliquer aux frontaliers. Une voie beaucoup trop dangereuse aux yeux du National qui a préféré la solution "light" de sa commission des institutions politiques. Seule l'UDC l'a combattue.

Préserver les bilatérales

Son premier but est de préserver la voie bilatérale, ont défendu tous les autres partis. Le projet doit débloquer la situation politique avec Bruxelles qui n'accepte pas de remise en cause de la libre circulation. Il doit aussi permettre de ratifier le protocole étendant la libre circulation à la Croatie, condition pour la pleine réintégration de la Suisse au projet de recherche Horizon 2020.

Le Conseil fédéral devrait prendre des mesures pour épuiser le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène. Si cela ne suffit pas, il pourrait obliger les employeurs à communiquer les postes vacances aux offices régionaux de placement sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.

A condition que l'immigration européenne persiste et en cas de problèmes économiques ou sociaux importants, le gouvernement pourrait prendre des "mesures correctives appropriées", non précisées dans la loi. A lui de définir pour quelles régions ou catégories professionnelles.

Aval de l'UE indispensable

Si elles ne sont pas compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes, il faudra toutefois l'aval du comité mixte Suisse/UE. La majorité n'a pas voulu laisser de marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

Défendue par Gerhard Pfister (PDC/ZG), l'idée de permettre au Conseil fédéral de prendre des mesures correctives si le comité mixte n'arrive pas à s'entendre dans un délai de 60 jours n'a toutefois été repoussée que par 98 voix contre 93 et cinq abstentions.

L'UDC n'a eu de cesse de dénoncer un projet méprisant la volonté populaire car sans contingents et ne permettant pas une gestion autonome de l'immigration. Après avoir échoué à renvoyer sa copie à la commission, elle n'a guère eu plus de chances avec des durcissements proposés sur la base du concept du Conseil fédéral. Pas question pour la majorité de soumettre les citoyens de l'UE au même système de contingents que ceux des pays tiers.

Davantage de saisonniers

L'UDC s'est toutefois unie au PDC et au PBD pour permettre des exceptions aux mesures correctives que le Conseil fédéral devra prendre en cas d'immigration excessive. Les autorisations de séjour de séjour ne pourront être limitées qu'à partir de neuf mois et pas déjà quatre, a décidé une majorité de 99 voix contre 92 et 5 abstentions.

Il faut éviter des difficultés supplémentaires à la gastronomie, à l'agriculture et au tourisme, a plaidé M. Pfister. Cette exception ne serait pas cohérente, elle augmentera l'immigration de personnel peu qualifié, une catégorie qui sera la première à se retrouver au chômage en cas de difficultés conjoncturelles, a objecté la ministre de justice Simonetta Sommaruga. En vain.

La Chambre du peuple a également refusé de contingenter les autorisations de séjour pour les personnes des pays tiers ne venant pas travailler. Il n'y aura pas de quotas d'étudiants, de rentiers ou encore d'étrangers venant se faire soigner en Suisse. Idem pour les permis délivrés au titre du regroupement familial. Mais ce dernier a failli être supprimé pour les détenteurs d'une autorisation de courte durée.

Contre les abus

Afin d'éviter les abus à la libre circulation, les étrangers séjournant en Suisse comme chercheurs d'emploi devraient être exclus de l'aide sociale. Ceux qui se retrouvent au chômage durant la première année de séjour devront quitter le pays dans les trois mois: le National a divisé par deux le délai proposé par le Conseil fédéral.

Qualifiant le projet adopté de totalement vide, le président de l'UDC Albert Rösti (BE) a toutefois laissé la question d'un référendum ouverte. Le dossier passe d'abord au Conseil des Etats.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait être réglé par le canton où réside le patient. L'assuré pourrait aussi passer à la caisse. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 40 voix sans opposition un projet en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

ARMEE: il a enterré tacitement une motion du National qui voulait forcer la main du Conseil fédéral pour agender de nouvelles acquisitions d'armement pour 2017. Vouloir à tout prix acheter au plus vite risque de forcer le Conseil fédéral à proposer des projets qui ne sont pas encore prêts, a fait valoir le Conseil fédéral, suivi par les sénateurs.

ASSURANCE MALADIE: il a adopté par 31 voix contre 12 une motion PDC qui vise à augmenter la franchise minimale de l'assurance maladie en l'indexant régulièrement aux coûts. Cela renforcera la responsabilité individuelle et pourrait contribuer à faire baisser les coûts de la santé, selon la majorité. La gauche et le Conseil fédéral s'y sont opposés en vain.

ASSURANCE MALADIE BIS: il a mis sous toit une révision de la loi sur l'assurance maladie portant sur les dispositions à caractère international. Les cantons passeront à la caisse pour l'hospitalisation en Suisse des personnes résidant dans l'UE mais assurées auprès d'une caisse helvétique.

ASSURANCE MALADIE TER: il a transmis pour examen à sa commission de la santé publique une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant qu'assureurs maladie et fournisseurs de prestations négocient les tarifs des laboratoires médicaux. L'obligation faite aux caisses de rembourser les frais d'où qu'ils viennent devrait en outre être levée.

FINANCEMENT HOSPITALIER: il a adopté par 31 voix contre 2 une motion demandant quels cantons ont subventionné des hôpitaux entre 2012 et 2015 pour des coûts qui ont été pris en charge par l'assurance maladie. Le texte reprend une demande contenue dans une initiative bernoise à laquelle les sénateurs n'ont pas donné suite. Le National doit encore se prononcer.

ETRANGERS: il a enterré une motion du National demandant d'améliorer les échanges de données entre assurances sociales et autorités chargées des étrangers. Le Conseil fédéral a déjà soumis au Parlement des propositions dans ce sens.

CABINETS: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale tessinoise demandant de prolonger le moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux jusqu'à mi-2019. Le Parlement a déjà franchi le pas.

Mardi, 20 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) L'armée pourra se fournir de nouveaux mortiers. Le National s'est rallié mardi à cet achat, principal poste du programme d'armement devisé en tout à 1,341 milliard. Le Conseil des Etats a déjà donné son aval.

Les autres décisions:

POLYCOM: il a donné son feu vert à un crédit supplémentaire de 160 millions de francs pour l'exploitation de Polycom. Le réseau radio national utilisé par les services d'urgence coûtera au total 500 millions à la Confédération d'ici 2030. Les députés n'ont toutefois pas ménagé leurs critiques face à un système jugé compliqué.

TERRORISME: il a décidé par 128 voix contre 63 de donner plus de moyens au Service de renseignement de la Confédération pour traquer d'éventuels terroristes qui se cacheraient parmi les réfugiés en Suisse. Le contexte migratoire et sécuritaire l'exigent. Le Conseil fédéral a estimé en vain en faire déjà assez en la matière.

MARCHES PUBLICS: il a accepté de favoriser les PME régionales lors des appels d'offres pour la fourniture à l'armée d'habits ou de matériel de bureau. Armasuisse tient déjà compte de critères en faveur des PME locales. Pas suffisant, aux yeux de la Chambre, qui a adopté la motion de Marco Romano (PDC/TI) par 106 voix contre 81. Le Conseil fédéral a rappelé en vain qu'appliquer ce texte pourrait contrevenir aux accords de l'OMC ou de libre-échange.

ARMÉE: il a accepté par 114 voix contre 71 une motion PLR demandant l'octroi d'un certificat de travail pour les militaires, comme en bénéficient actuellement les civilistes. L'armée peut déjà délivrer des attestations de prestations, mais cela n'est pas suffisant, a estimé la majorité.

SERVICES SECRETS: il a liquidé par 144 voix contre 40 une motion du groupe des Verts qui demandait d'amputer le contre-espionnage du Service de renseignement de la Confédération. Une externalisation serait contre-productive, contradictoire avec la nouvelle loi sur le renseignement et trop chère.

CAMPING: il a soutenu par 113 voix contre 69 une motion d'Aloïs Gmür (PDC/SZ) demandant que les organisations de jeunesse, comme les scouts, puissent plus facilement acquérir des places de tir et d'exercice de l'armée pour camper. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les modalités de taxation des travailleurs étrangers sans permis C devraient être revues. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 39 voix sans opposition un projet visant à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.

Les autres objets:

LOI SUR L'ALCOOL: à la suite du Conseil national, il a adopté sans opposition une révision partielle de la loi sur l'alcool qui reprend les points incontestés de la grande réforme enterrée par le Parlement l'an dernier. La Régie fédérale des alcools sera réintégrée dans l'Administration fédérale des douanes. Alcosuisse, le centre de profit de la Régie fédérale des alcools, sera en revanche privatisé et le marché de l'éthanol sera libéralisé.

IMPOT ANTICIPE: il a finalement décidé par 27 voix contre 13 de se rallier au National sur un point, permettant aux grands groupes d'obtenir des allègements de manière rétroactive en matière de déclaration d'impôt facilité. Il a maintenu une divergence. Le dossier retourne au National.

REFORME DE LA TVA: il a maintenu sa position et refusé une disposition de la réforme de la TVA qui entraînerait un milliard de pertes pour la Confédération. Les deux Chambres n'ayant pas réussi à se mettre d'accord, une conférence de conciliation devra proposer une solution.

TVA: il a adopté tacitement une motion de commission visant à ne plus assujettir à la TVA les prestations subventionnées, comme l'engagement de pompiers sur les autoroutes ou le recours à des tiers pour entretenir les forêts de protection. Il faut dégager enfin des solutions à ce vieux problème, a affirmé le ministre des finances Ueli Maurer. La motion a été transmise au National.

CONSTRUCTIONS CIVILES: il a adopté par 41 voix sans opposition l'enveloppe pour les constructions civiles de la Confédération, qui demande de libérer cette année 179,8 millions de francs au total. Berne devrait notamment financer à hauteur de 27,8 millions de francs l'extension du centre pour requérants d'asile de Boudry (NE). L'enveloppe a été transmise au National.

SEISMES: il a refusé par par 23 voix contre 18 une initiative du canton de Bâle-Ville demandant une assurance fédérale contre les tremblements de terre. Le National devra encore se prononcer. 

Lundi, 19 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) L'hospitalisation en Suisse des personnes résidant dans l'UE mais assurées auprès d'une caisse helvétique risque de coûter cher aux cantons. Le National veut faire passer ces derniers à la caisse alors que le Conseil fédéral y avait renoncé face à la levée de boucliers.

Les autres décisions:

SANTE: il a suivi le Conseil des Etats et libéré huit millions de francs que la Confédération investira entre 2017 et 2020 dans la lutte contre la pénurie de personnel qualifié dans le domaine de la santé. Cette somme sera compensée au sein du Département fédéral de l'intérieur.

TVA: il a maintenu par 98 voix contre 92 une divergence dans la réforme de la TVA. Celle-ci achoppe encore sur une disposition concernant la possibilité de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée une prestation exclue du champ de l'impôt. Le National continue à faire le forcing et est prêt à priver temporairement les caisses fédérales d'un milliard de francs.

GARDE-FRONTIÈRES: il a approuvé par 103 voix contre 56 une motion de Daniela Schneeberger (PLR/BL) demandant la création de 100 postes de garde-frontières supplémentaires. Ce n'est pas au Parlement de s'exprimer sur des décisions opérationnelles comme la gestion des ressources en personnel, a martelé le ministre des finances Ueli Maurer, en vain. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CHIENS: suivant le Conseil des Etats, il a décidé de supprimer les cours obligatoires pour les propriétaires de chiens en acceptant de justesse une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH). Selon lui, les mesures introduites en 2008 ont été adoptées sous le coup de l'émotion après plusieurs attaques sanglantes commises par des chiens. Elles sont chères, trop lourdes administrativement, et on ne peut pas mesurer leur impact.

RETRAITES: il a accepté par 124 voix contre 57 une motion du groupe PLR obligeant le Conseil fédéral à présenter régulièrement au Parlement un rapport sur la répartition des charges financières entre actifs et rentiers. Il devra établir le financement à long terme du système des assurances sociales et les dettes laissées à la charge des générations futures.

CONFÉRENCE DES ACHATS: il a accepté par 124 voix contre 52 une motion de Marco Romano (PDC/TI) demandant qu'un représentant tessinois siège à la Conférence des achats de la Confédération en tant qu'invité permanent dès 2017. Berne doit aussi considérer les arguments liés à la représentation des minorités, a dit le ministre des finances Ueli Maurer. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

FISCALITÉ: il a enterré par 152 voix contre 33 une motion de Yannick Buttet (PDC/VS) qui demandait de libérer la police, les pompiers et les secours de certaines obligations fiscales, soit la taxe sur les huiles minérales et l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation. La demande est louable, mais d'importantes pertes fiscales s'ensuivraient, a noté le ministre des finances Ueli Maurer.

RENTES: il a adopté par 129 voix contre 55 une motion UDC demandant de serrer la vis dans le domaine des prestations complémentaires. La loi devrait être adaptée afin de mieux traquer les éventuels abus de personnes touchant des prestations en Suisse, mais domiciliées à l'étranger. Le durcissement effectué dans le domaine de l'AI a été cité en exemple.

SANTE: il a enterré une initiative du canton de Thurgovie visant à autoriser les cantons à réduire leur contribution aux soins non pris en charge par les assurances sociales. Mais suivant sa commission de santé publique, la majorité a décidé dans la foulée de déposer un postulat.

Le Conseil fédéral devra montrer comment l'augmentation des coûts des prestations de soins peut être financée à parts égales par les assureurs maladie, les personnes nécessitant des soins et les pouvoirs publics. Il devra également examiner une adaptation régulière au renchérissement des contributions de l'assurance maladie.

SUISSE - CHINE: il a approuvé par 168 voix sans opposition et 2 abstentions une convention de sécurité sociale entre Pékin et Berne, qui réglera les cotisations pour l'AVS et l'AI. Les entreprises suisses devraient ainsi plus facilement pouvoir s'implanter en Chine, et vice-versa.

TRAVAILLEURS ÉTRANGERS: Les cantons ne peuvent plus compter sur l'Etat pour délivrer des permis de séjour aux travailleurs étrangers non européens en 2016. Le Conseil fédéral a indiqué, en réponse à des questions de Fathi Derder (PLR/VD) et Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL), que la réserve fédérale est épuisée depuis le 13 septembre. La réserve pour les permis de courte durée ne l'est pas encore, a-t-il toutefois noté.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Des buts de production du courant vert plus modestes et des mesures adaptées aux entreprises: le virage vers une Suisse plus verte sera modéré. La stratégie énergétique 2050 est sous toit. Le Conseil des Etats a éliminé lundi les dernières divergences de ce volumineux paquet.

Les autres objets:

CHEMINS DE FER: il a approuvé sans opposition la proposition du Conseil fédéral d'investir 13,2 milliards de francs dans l'infrastructure ferroviaire entre 2017 et 2020, soit 2,3 milliards de plus qu'entre 2013 et 2016. La somme sera partagée entre les CFF (7,6 milliards) et les chemins de fer privés (4,9 milliards). Le Conseil national doit se prononcer.

ANIMAUX: il a adopté par 42 voix sans opposition une motion réclamant un assouplissement de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Il devrait ainsi être plus facile pour les personnes qui élèvent pendant leurs loisirs des lapins ou des poules de s'adonner à leur activité dans des vieilles granges. Le Conseil national doit encore se prononcer.

ENERGIE: il a rejeté par 33 voix contre 5 et 2 abstentions une motion de Hannes Germann (UDC/SH) qui demandait au Conseil fédéral d'améliorer les conditions régissant la construction de bâtiments à énergie positive et d'accorder des aides financières aux cantons qui soutiennent la construction ou la rénovation de bâtiments peu gourmands en énergie. Les sénateurs estiment que l'affaire relève de la compétence des cantons et que les instruments existants sont suffisants.

POSTFINANCE: il a débattu d'une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) demandant de lever l'interdiction faite à Postfinance de réinvestir les fonds des crédits et des hypothèques sur le marché suisse. Selon le socialiste, cette exclusion du marché est un anachronisme et n'est pas digne d'une économie véritablement libre. Le motionnaire a finalement retiré son texte, le jugeant finalement prématuré.

 

 

Jeudi, 15 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) L'agriculture ne doit pas participer aux mesures d'économie décidées par le gouvernement. Le Conseil national a biffé jeudi toutes les coupes prévues et octroie ainsi 514 millions de francs de plus pour les années 2018-2021. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

DUMPING SALARIAL: il a éliminé la dernière divergence avec le Conseil des Etats concernant la loi sur les travailleurs détachés. Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale risqueront jusqu'à 30'000 francs d'amende ou de se voir interdire de proposer leurs services en Suisse pour un à cinq ans. Dans les cas très graves, les deux sanctions pourront être cumulées.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) L'aide au développement devrait disposer de 11,11 milliards de francs entre 2017 et 2020. Après le National, le Conseil des Etats a donné jeudi son feu vert, en attendant le programme d'économies. Il a renforcé le lien entre coopération internationale et migration.

PLACEMENTS ABUSIFS: après le National, il a accepté de verser jusqu'à 25'000 francs aux victimes de placements abusifs dans le besoin. Une enveloppe totale de 300 millions sera libérée. Il s'agit d'un contre-projet à l'initiative populaire sur la réparation, qui devrait être retirée.

NATURALISATION FACILITEE: il a maintenu deux divergences dans le projet visant à ce que les étrangers de la 3e génération bénéficient d'une naturalisation facilitée. La première porte sur la preuve que qu'un des grands-parents avait un titre de séjour en Suisse, le seconde sur l'extension du projet aux personnes âgées de plus de 25 ans.

ERYTHREE: il a transmis tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral d'intensifier les contacts avec l'Erythrée pour réduire le flux migratoire depuis ce pays. Le gouvernement affirme agir en ce sens.

 

 

Mercredi, 14 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) Seuls les étrangers bien intégrés doivent pouvoir rester durablement en Suisse. Alors que le Conseil fédéral voulait utiliser à la fois la carotte et le bâton pour améliorer l'intégration, le National veut surtout sévir. Il a durci mercredi la réforme proposée par le gouvernement avant de l'adopter par 113 voix contre 65.

Les autres décisions:

LOUP: il a donné suite par 101 voix contre 83 à une initiative du canton du Valais demandant d'enlever au loup son statut d'espèce protégée. Ce texte demande que le loup puisse être chassé toute l'année et que la Convention de Berne soit renégociée, avec une réserve excluant la protection de cet animal en Suisse. Le Conseil des Etats avait refusé l'initiative. Il devra se prononcer à nouveau.

IMMIGRATION: il a accepté par 125 contre 64 une motion d'Isabelle Moret (PLR/VD) visant à exclure de l'aide sociale les immigrés en provenance d'Etats tiers pour quelques années. ll faut agir, afin d'éviter que ces immigrés ne soient directement intégrés dans le système de protection sociale, ont estimé les députés.

TERRORISME: il a accepté une motion de Marco Romano (PDC/TI) par 149 voix contre 39 pour permettre à fedpol de suivre à la trace des "voyageurs du djihad" et consigner leurs déplacements dans la base de données Schengen. Une mesure utile et proportionnée, selon la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

TERRORISME BIS: il a accepté une motion de Marco Romano (PDC/TI) qui veut faciliter la déchéance de la nationalité suisse pour les djihadistes doubles nationaux. La passivité des autorités dans le domaine est nocive, selon le motionnaire, suivi par 108 voix contre 79.

TERRORISME TER: il a accepté par 134 voix contre 56 une motion du PDC visant à interdire de sortie du territoire suisse les potentiels "voyageurs du djihad", sur le modèle prévu pour les hooligans. Ils seraient ensuite consignés dans la base de données Schengen (SIS).

DROIT DE TUTELLE: il a refusé par 109 contre 81 une motion UDC s'attaquant à la nouvelle Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), jugée trop coûteuse et qui dépouillerait les communes de leurs compétences. Le nouveau système apporte une professionnalisation des APEA et il faut lui laisser le temps de faire ses preuves, a estimé la majorité.

AGENCES DE VOYAGES: il a accepté tacitement une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) visant à prévoir des sanctions en cas d'abus d'agences de voyages. Certaines ne garantissent pas le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite.

IMMOBILIER: il a accepté un postulat PLR par 113 voix contre 76 demandant un rapport sur le droit de la propriété par étages, cinquante ans après son introduction. Certaines questions, comme la possibilité de prendre un crédit pour financer l'assainissement énergétique d'un bâtiment, n'ont pas été prévues à l'époque. Il faut voir si la législation doit être améliorée, ont estimé les députés.

VIE POLITIQUE: il a enterré par 115 voix contre 67 une motion qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce qu'une offre de formation en ligne soit développée pour orienter les nouveaux conseillers communaux. Le texte de Christine Bulliard (PDC/FR) vise à contrer la perte d'intérêts des citoyens pour les mandats à cette échelle du pouvoir. C'est aux cantons et aux communes d'assurer de telles offres, a dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

INTERNET: il a rejeté par 137 voix contre 56 un postulat de Manuel Tornare (PS/GE) demandant au gouvernement d'étudier les moyens de modérer les commentaires discriminants et haineux sur les sites à grand trafic. Les responsables de ces plates-formes sont déjà tenus de réagir en connaissance de cause sous peine de sanctions, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, relevant aussi que la plupart des contenus sont hélas hébergés sur des serveurs étrangers.

DEGATS DUS AUX CASTORS: il a donné tacitement suite à une initiative du canton de Thurgovie demandant que l'Etat indemnise les dégâts causés par les castors aux routes ou aux installations de drainage. Les coûts sont estimés à un million de francs par an. Le Conseil des Etats s'y était opposé, il devra se prononcer à nouveau.

COURANT VERT: après les Etats, il a enterré tacitement une initiative du canton du Jura exigeant un coup de pouce plus efficace à l'injection de courant vert dans le réseau via une augmentation des moyens disponibles pour la fameuse rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement et le Conseil fédéral ont déjà agi dans le sens voulu par le Jura, le texte est superflu, ont estimé les députés.

SERVICES: suivant le Conseil des Etats, il a refusé par 116 voix contre 54 une initiative cantonale genevoise demandant de lever le secret sur les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sur l'accord sur le commerce des services. Selon la majorité, les autorités informent de manière circonstanciée. Et il n'est ni possible ni souhaitable de divulguer des informations sur des pourparlers en cours.

PROTECTION DE LA NATURE: suivant les Etats, il a enterré tacitement une initiative du canton de Berne qui souhaitait qu'on lui verse les moyens nécessaires pour la stratégie de biodiversité, le réseau écologique Emeraude, la protection des eaux et la politique agricole. Pas question de revoir de manière stricte la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, selon la majorité de la Chambre.

EMPLOYÉS DE BANQUE: après les Etats, il a liquidé tacitement une initiative du canton de Genève demandant de protéger les employés de banques suisses ayant eu maille à partir avec les autorités américaines. Selon le National, ce texte est caduc depuis la solution trouvée dans le cadre du différend fiscal avec les Etats-Unis. Il va de plus trop loin, en voulant généralisant à tous les secteurs économiques.

LAMal: suivant le Conseil des Etats, il a tacitement refusé de donner suite à une initiative cantonale genevoise demandant la centralisation des réserves des caisses maladies sous l'égide d'une fondation de droit public. Les mesures déjà prises dans ce domaine sont jugées suffisantes.

FORTA: suivant le Conseil des Etats, il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale neuchâteloise visant à intégrer le réseau des routes nationales dans le projet de financement du trafic routier FORTA. Le Parlement a déjà franchi le pas.

VOTE ELECTRONIQUE: il a adopté par 121 voix contre 68 un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu de présenter une feuille de route sur le vote électronique. Cela fait plus de dix ans que le projet existe, a rappelé le motionnaire Marco Romano (PDC/TI). Or les cantons ne sont pas parvenus dans ce laps de temps à s'engager tous. Le groupe de travail composé des cantons doit être encouragé à réaliser rapidement l'objectif. Mais pour que les citoyens puissent avoir confiance, il est nécessaire que la Confédération lui donne un cadre garantissant la sécurité et la transparence.

CENTRE DE PRESSE: il a adopté par 105 voix contre 74 une motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) demandant que le Centre de presse du Palais fédéral soit accessible aux différentes associations poursuivant des objectifs politiques. Ceci pour autant qu'un membre du Conseil national ou du Conseil des Etats prenne la parole. Le Conseil fédéral s'est en vain opposé au texte, arguant qu'il y a déjà 200 conférences de presse par an dans ces locaux.

LIENS D'INTERÊT: il a rejeté par 119 voix contre 69 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant au Conseil fédéral d'établir, avant les élections fédérales et non seulement après, un registre des intérêts de toutes les personnes candidates à un siège au sein de l'Assemblée fédérale, comme c'est le cas pour les élus. Le Conseil fédéral juge irréalisable une telle liste, dont le contenu ne serait par ailleurs pas très informatif ni pertinent.

SUISSES DE L'ETRANGER: il a rejeté par 128 contre 60 un postulat de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant s'il est opportun de modifier l'ordonnance sur les droits politiques afin que le comportement électoral des Suisses de l'étranger soit recensé et publié. Onze cantons disposent de ces données, les quinze autres pas, argumentait-il. Le Conseil fédéral rejetait la motion, invoquant notamment les critiques des cantons à l'égard de telles prescriptions de la Confédération et le secret du vote.

LOBBYISTES: il a rejeté par 105 voix contre 70 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant un registre transparent des lobbyistes. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats prépare déjà un projet en ce sens.

CLASSEMENT DE MOTIONS: il a décidé de maintenir deux motions, l'une sur les conventions de double imposition et l'autre sur une enquête de trafic d'organes au Kosovo.

La première exige que le Conseil fédéral consulte les commissions de politique extérieure avant de négocier sur des conventions de double imposition. La seconde demande que le Conseil fédéral agisse auprès de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour donner suite à l'enquête sur un trafic d'organes au Kosovo.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les Suisses ne doivent pas réduire leur consommation de courant au niveau de 2011. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté par 24 voix contre 16 l'initiative populaire "efficacité électrique". Les initiants décideront à la fin du débat sur la stratégie énergétique s'ils retirent leur texte.

 

Les autres décisions:

PROFESSIONS DE LA SANTE: il a donné par 44 voix sans opposition à une crédit de huit millions de francs pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié dans le domaine de la santé. Le National qui avait dit non doit à nouveau se prononcer. La loi sur les professions de la santé, dans laquelle est inscrite la base légale, est quant à elle désormais sous toit.

PRIMES MALADIES: par 31 voix contre 13, il a rejeté une motion de Liliane Maury Pasquier (PS(GE) visant à plafonner au niveau national à 10% la part des primes maladies dans le revenu des ménages. Les cantons doivent rester libres de fixer des limites.

ROUTES NATIONALES: il a refusé par 24 voix contre 21 de se montrer trop rigide sur la part de l'impôt sur les huiles minérales pour la route pour le futur fonds routier. Contrairement au National, il estime que le Conseil fédéral doit garder une certaine marge de manoeuvre pour la fixer.

 

 

Mardi, 13 septembre 2016

Le Conseil national en bref

(ats) Les petits-enfants d'immigrés devraient affronter moins de tracas pour obtenir le passeport rouge à croix blanche. Le National a toutefois revu mardi son projet, en durcissant les conditions prévues pour la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération. Le dossier retourne jeudi au Conseil des Etats, la Chambre du peuple ayant maintenu deux divergences.

 

Les autres décisions:

REVISION: Après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 177 voix sans opposition à une révision de la loi sur la surveillance de la révision. La Suisse va desserrer l'étau concernant les sociétés étrangères. La surveillance sera réduite aux emprunts par obligation cotés en bourse et la liste des exceptions allongée. Celle des organes de révision des filiales étrangères d'une certaine importance sera supprimée.

ANTARCTIQUE: il a donné par 159 voix sans opposition son aval à la ratification du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement. La Suisse s'associerait ainsi aux efforts internationaux. Il en va avant tout de l'image des entreprises touristiques et de la recherche helvétiques.

TUTELLE: par 143 voix contre 37, il a adopté une révision du code civile portant sur les informations fournies par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Les entreprises ne devraient pas savoir via l'office des poursuites si une personne n'a plus les droits civils lui permettant de conclure des contrats.

TRAITES INTERNATIONAUX: il apris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2015.

ONU: il a une nouvelle fois prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de Dick Marty(PLR/TI) qui demande que la Suisse n'applique plus des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées. Du chemin reste encore à faire au sein des Nations-Unies. La prorogation se veut à la fois un signal politique et un soutien à la diplomatie suisse.

CRISE MIGRATOIRE: il a adopté par 130 voix contre 37 une motion d'Andreas Aebi (UDC/BE) demandant au Conseil fédéral de s'investir aux Nations unies en faveur d'une zone démilitarisée qui accueillerait les réfugiés sur la côte libyenne. Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a dit en vain que Berne ne pouvait soutenir l'ingérence dans les affaires d'autres Etats. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

ASILE: il a adopté par 123 voix contre 62 une motion du groupe PLR exigeant du Conseil fédéral qu'il entame des négociations avec l'Erythrée pour conditionner l'aide au développement au respect des droits de l'homme et évoluer vers un accord de réadmission. Le Conseil fédéral ne peut garantir un succès, a dit le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter, arguant que pour mener des négociations, il faut les deux parties. En vain. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

SUISSE-UE: il a enterré par 109 voix contre 83 une motion de Kathy Riklin (PDC/ZH) qui demandait au Conseil fédéral de recueillir des données statistiques concernant les Suisses exerçant une activité lucrative qui vivent ou émigrent dans des pays de l'UE ou de l'AELE. Des enquêtes autant précises poseraient des problèmes légaux et pratiques, l'Office fédéral de la statistique ne pouvant collecter des données à l'étranger, a fait notamment valoir le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

ONU BIS: il a enterré par 104 voix contre 76 une motion du groupe UDC qui demandait au gouvernement de renoncer à faire entrer la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. C'est justement en ce moment d'aggravation des tensions entre grandes puissances que les Etats qui bâtissent des ponts, comme la Suisse, sont nécessaires, a martelé le conseiller fédéral Didier Burkhalter. L'obtention d'un siège non permanent permettrait au pays de mettre en avant son rôle de médiateur.

EUROPE: il a enterré par 125 voix contre 67 un postulat de l'ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO) demandant au Conseil fédéral un rapport sur les troubles intérieurs en Europe pour une détection précoce des problèmes de sécurité. Le texte repris par Thomas Burgherr (UDC/AG) est inutile, les offices fédéraux spécialisés suivent de près la situation et les rapports abondent, a assuré le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

AGENDA 2030 DE L'ONU: il a adopté par 95 voix contre 91 une motion de Claudia Friedl (PS/SG) chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce que les départements donnent suite aux engagements pris dans le cadre de l'Agenda 2030 de l'ONU. Celui-ci vise un monde sans pauvreté et un développement durable. La motion, que le chef des affaires étrangères Didier Burkhalter recommandait d'approuver, était combattue par Franz Ruppen (UDC/VS). Le Conseil des Etats doit se prononcer.

AGENDA 2030 BIS: il a rejeté par 119 voix contre 69 un postulat de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant au Conseil fédéral d'exposer quels sont ses objectifs prioritaires dans le cadre de l'Agenda 2030 de l'ONU. Le chef des Affaires étrangères Didier Burkhalter a expliqué que ces priorités seront exposées cette année encore dans le message du gouvernement au Parlement sur la coopération internationale 2017-2020 ainsi que dans le rapport de politique extérieure.

DIPLOMATES: il a rejeté par 113 voix contre 74 et une motion visant à exclure les binationaux de la carrière diplomatique. Un double national fera nécessairement face à de gros conflits d'intérêts, a illustré le motionnaire Peter Keller (UDC/NW). Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a rappelé qu'il s'agit d'une réalité de notre société: un tiers des stagiaires diplomatiques est aujourd'hui binational. De plus, on ne peut pas, comme le fait la motion, supputer qu'un double national est automatiquement moins loyal.

CHARTE SOCIALE EUROPEENNE: il a adopté par 107 voix contre 80 une motion de Thomas de Courten (UDC/BL) demandant au Conseil fédéral de renoncer à ratifier la Charte sociale européenne. Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a répondu sans succès qu'on ne peut pas enterrer quelque chose qui n'existe pas. La motion pose un problème institutionnel: aussi longtemps qu'il n'y a pas de décision d'approbation de la charte par le Parlement, la ratification n'entre pas en compte. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PROTECTION DES MINORITES: il a rejeté deux motions de Philipp Hadorn (PS/SO) et d'Erich Siebenthal (UDC/BE) demandant au Conseil fédéral de s'engager davantage pour la protection des minorités religieuses et autres dans leur pays et de lutter contre la discrimination religieuse au moyen de la politique de développement. Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a rappelé que le respect des droits de l'homme, y compris la liberté de religion, font partie des préoccupations et engagements de la Confédération. Il ne voit pas, en l'état actuel des choses, l'utilité d'accepter les motions.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La formation, la recherche et l'innovation devraient bénéficier de 26,4 milliards de francs pour 2017 à 2020. Le Conseil des Etats a décidé de rallonger de 395 millions les crédits proposés par le Conseil fédéral et votés par le National. Le dossier repart à la Chambre du peuple.
 

Les autres décisions:

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT: Il a tacitement accepté de durcir la loi sur les travailleurs détachés. Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale risquent ainsi jusqu'à 30'000 francs d'amende. Les contrats-type de travail fixant des salaires minimums pourront être plus facilement prolongés.

DROIT DU BAIL: Il a enterré une révision du droit du bail visant à améliorer la transparence des loyers. Les locataires ne pourront pas connaître celui payé par leur prédécesseur au moyen d'un formulaire obligatoire.

 

 

Lundi, 12 septembre 2016

Le Conseil national en bref

Dans le cadre de la stratégie énergétique, la production d'énergie verte devra atteindre au moins 11'400 gigawatt (GW) d'ici 2035. Après le Conseil des Etats, le National a décidé lundi de revoir les objectifs à la baisse. Plusieurs divergences ont été éliminées. Le dossier retourne une dernière fois au Conseil des Etats.

 

Les autres décisions:

TOURISME: il a adopté par 126 voix contre 54 une motion du Conseil des Etats demandant que les hôtels situés hors des zones à bâtir puissent plus facilement être transformés. Le Conseil fédéral devra adapter en ce sens la réglementation sur l'aménagement du territoire.

BRUIT: il a adopté par 112 voix contre 61 une motion du Conseil des Etats permettant aux cantons de recevoir des subventions fédérales après 2018 pour les mesures de réduction du bruit du trafic. Il faudra pour ce faire que le projet a fait l'objet d'une convention-programme avec Berne auparavant.

DISTRIBUTION DU COURRIER: il a adopté par 120 voix contre 55 deux motions des Neuchâtelois Raymond Clottu (UDC) et Jacques-André Maire (PS) demandant de revoir les critères permettant à La Poste de réduire la distribution du courrier dans les régions isolées. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

FUMIER: il a adopté une motion demandant de permettre aux paysans de mélanger leurs propres eaux usées non seulement au lisier de vaches et de porcs, mais aussi aux excréments de moutons, de chèvres et de chevaux. Il a avalisé les retouches rédactionnelles faites par le Conseil des Etats à ce texte.

VOITURES AVEC CHAUFFEUR: il a adopté par 131 voix contre 55 la motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) proposant de libéraliser le marché des taxis en incluant les nouveaux outils technologiques. Selon lui, les taxis traditionnels doivent faire face à des normes "dépassées" qui les désavantagent par rapport aux offres récentes de covoiturage payant. Il faut aller de l'avant, a dit la ministre des transports Doris Leuthard, parlant d'"ubérisation". Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PÊCHE: il a adopté par 98 voix contre 83 une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant que les cantons puissent autoriser des pêcheurs certifiés à utiliser des hameçons avec ardillon dans les cours d'eau, et plus seulement les lacs. Le texte invoquait le respect du fédéralisme. C'est le législateur qui a voulu l'interdiction pour protéger les poissons, a dit en vain la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

TRANSPORT FERROVIAIRE: il a enterré, par 131 voix contre 48, un postulat qui demandait au gouvernement d'étudier la possibilité que les nouveaux trains de voyageurs Alptransit s'arrêtent à Biasca (TI). Le texte de Fabio Regazzi (PDC/TI) pointait notamment des retombées positives pour le tourisme dans la région. La ministre des transports Doris Leuthard a rappelé que le travail et les études en cours prenaient déjà en compte ces revendications.

 

Le Conseil des Etats en bref

La formation, la recherche et l'innovation devraient bénéficier de quelque 26 milliards de francs pour 2017 à 2020. Le Conseil des Etats dit oui, mais veut une rallonge de 100 millions pour la formation professionnelle. Les débats continuent mardi.