​Jeudi 8 mai 2014

Le Conseil national en bref

(ats) La publicité agressive pour les petits crédits devrait être interdite. La branche elle-même définira quelles réclames sont concernées, selon le projet adopté jeudi par 123 voix contre 58 par le National. La droite n'a pas voulu prohiber explicitement la réclame ciblant les jeunes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

  • VICTIMES: il a accordé par 116 voix contre 8 un droit accru à l'information aux victimes. Celles-ci devront savoir si leur agresseur sort de prison ou obtient un congé. Les proches et des tiers devraient également bénéficier du nouveau droit. Le dossier passe au Conseil des Etats.
  • REGROUPEMENT FAMILIAL: il a enterré par 104 voix contre 75 une initiative parlementaire de l'UDC réclamant la suppression du droit au regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse. Le National a déjà rejeté deux fois cette mesure disproportionnée, la problématique doit être abordée de manière globale, a fait valoir la commission.
  • TRANSPARENCE: il a refusé par 120 voix contre 60 de donner suite à une initiative parlementaire d'Andreas Gross (PS, ZH) réclamant la création d'un fonds pour la démocratie (25 millions de francs par an). Les versements privés entre 100 et 1000 francs en faveur de partis et comités auraient été doublés à condition que les organisations concernées rendent ces dons publics.
  • ADIEUX: il a pris congé de la socialiste vaudoise Josiane Aubert. Arrivée sur les bancs du National en 2007 pour remplacer Pierre Salvi, la professeur de mathématiques a fait entrer la vallée de Joux sous la coupole. Agée de 65 ans, elle cède sa place à la jeune Rebecca Ruiz. Les députés ont également fait leurs adieux au libéral-radical zurichois Markus Hutter, 57 ans.

 

Mercredi 7 mai 2014

Le Conseil national en bref

(ats) Les patients devraient pouvoir se passer de visite médicale pour obtenir du Ponstan en pharmacie. Le National a adopté mercredi par 139 voix contre 43 un projet qui ne ravit pas les médecins, mais se garde de bouleverser les équilibres en présence sur le marché des médicaments.

  • LEX KOLLER: il a renoncé tacitement à supprimer la lex Koller sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. La surchauffe immobilière a eu raison des velléités de libéralisme. Les étrangers continueront de devoir demander une autorisation avant d'acheter un bien en Suisse.
  • CORRUPTION: il a refusé par 111 voix contre 60 une motion de Lukas Reimann (UDC, SG) réclamant un bureau central de communication en matière de corruption, calqué sur celui en matière de blanchiment et qui garantirait un anonymat aux lanceurs d'alerte. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga est prête à durcir le droit pénal, mais ne veut pas d'un tel organe aux pouvoirs élargis qui remettrait en cause le fédéralisme.
  • DÉLINQUANTS JUVÉNILES: il a rejeté par 114 voix contre 58 une motion d'Andrea Geissbühler (UDC, BE) demandant que le code pénal soit modifié pour davantage responsabiliser les parents, notamment en leur demandant de passer à la caisse pour les actes commis par leurs enfants.
  • DÉLINQUANTS JUVÉNILES BIS: il a rejeté par 101 voix contre 70 une motion d'Andrea Geissbühler (UDC, BE) demandant pour les délinquants juvéniles un système de détention spécial, analogue à celui prévu par le code pénal allemand. Entre la mesure éducative et la sanction pénale, cette détention pendant le temps libre est généralement appliquée durant le week-end.
  • TERRORISTES: il a rejeté par 119 voix contre 50 une motion d'Oskar Freysinger (UDC, VS) demandant des mesures à l'encontre de tout aspirant terroriste quelle que soit sa nationalité et le lieu ou le mode de formation choisi.

 

Mardi 6 mai 2014

Le Conseil national en bref

(ats) L'avenir des forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers est entre les mains du peuple. Comme le Conseil des Etats, le National a appelé mardi à rejeter l'initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires». Le couperet est tombé par 119 voix contre 59. Le gouvernement doit encore fixer la date du scrutin.
Les autres décisions:

  • RESQUILLEURS: par 159 voix contre 1, il a adopté une révision de loi permettant la création un registre central des resquilleurs dans les transports publics. But de l'opération: améliorer la poursuite des fraudeurs à répétition tout en respectant la protection des données. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • PROFILS ADN: il a donné suite, par 88 voix contre 84, à une initiative parlementaire de la policière Andrea Geissbühler (UDC, BE), qui souhaite supprimer les délais actuels pour l'effacement des profils ADN. Ceux-ci pourraient devoir être conservés durant toute la vie des criminels et même trente ans après leur mort. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • MOTOS: par 97 voix contre 79, il a refusé une motion de sa commission de l'environnement qui voulait serrer la vis contre les motos bruyantes. Le texte visait à appliquer les normes prévues pour les nouvelles motocyclettes et scooters dès 2017 également aux deux-roues déjà immatriculés.
  • PUBLICATIONS OFFICIELLES: par 164 voix sans opposition, il a adopté une révision de loi qui consacre le passage à la primauté du texte électronique. La version en ligne des publications officielles devrait ainsi devenir juridiquement contraignante dès 2016. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • ISELLE-DOMODOSSOLA: par 88 voix contre 87, il a accepté un postulat de sa commission des transports. Le texte demande d'étudier si la prise en charge par le BLS ou les CFF du tronçon ferroviaire Iselle (I)-Domossola (I) permettrait d'améliorer l'utilisation des capacités de l'axe Lötschberg-Simplon. En 2006, la question s'était posée et l'Italie avait refusé d'entrer en matière, a dit en vain la conseillère fédérale Doris Leuthard. On ne peut pas lancer une «OPA inamicale» de ce genre, selon elle.
  • TRANSPORT RÉGIONAL: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de simplifier la procédure de commande dans le secteur du transport régional de voyageurs et de mieux coordonner la planification des offres. L'Office fédéral des transports a déjà entamé des travaux dans ce sens.
  • LIGNES À HAUTE TENSION: par 89 voix contre 82, il a accepté une motion de Viola Amherd (PDC, VS). Le texte demande que les projets de lignes à haute tension enterrées disposent d'une procédure des plans accélérée. Il exige aussi une compensation des coûts résultant de l'enfouissement par une hausse des frais de transports des réseaux à haute tension, au grand dam de Doris Leuthard.
  • BOIS: par 128 voix contre 30, il a accepté une motion d'Erich von Siebenthal (UDC, BE). Le texte demande de continuer à promouvoir la desserte forestière en dehors des forêts protectrices lors de la mise en œ​uvre du programme «politique forestière 2020»​. Il revient aux cantons de financer cette tâche, a dit en vain Doris Leuthard
  • POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE: par 105 voix contre 66, il a adopté une motion de Jacques Bourgeois (PLR, FR). Le texte demande de fixer des indicateurs pour l'accompagnement de la politique énergétique 2050. Il veut aussi instaurer un conseil composé des parties prenantes de la branche pour suivre cette évolution, malgré l'opposition du Conseil fédéral.
  • ASSURANCE-MALADIE: il a refusé par 118 voix contre 54 une initiative parlementaire de Stéphane Rossini (PS, VS) qui voulait instaurer un fonds de réserves unique pour toutes les caisses pratiquant l'assurance-maladie de base. La majorité y a vu un premier pas vers une caisse unique.
  • TRAVAIL PARLEMENTAIRE: par 105 voix contre 63, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire d'Yvonne Ferri (PS, AG) visant à changer le rythme des sessions parlementaires. But affiché: mieux concilier la vie politique, professionnelle et familiale des élus. La majorité a jugé impossible de trouver une solution tenant compte des besoins de tous et a douté que cela améliore la qualité du travail parlementaire.
  • POIDS DES CANTONS: par 113 voix contre 58, le National a refusé de donner suite une initiative parlementaire de Roger Nordmann (PS, VD) visant à ce que les cantons les plus peuplés pèsent plus lourd lors des votations et au Conseil des Etats.
  • DIESEL: par 102 voix contre 64, il a rejeté une motion de Daniel Vischer (Verts, ZH). Le texte demandait de renforcer les mesures prévues pour équiper les véhicules diesel de filtres à particules.
  • DIESEL BIS: par 106 voix contre 62, il a rejeté une motion de Daniel Vischer (Verts, ZH) demandant de fixer des valeurs limites d'émission applicables aux particules ultrafines. Celles-ci sont émises en grande quantité par les moteurs diesel.
  • EAU DU ROBINET: il a refusé, par 117 voix contre 52, un postulat de Regula Rytz (Verts, BE) demandant une stratégie en faveur des boissons sans emballages. Il se serait agi de favoriser l'eau du robinet en taxant les emballages des eaux minérales et autres boissons sans alcool. Ceux-ci ne représentent que 20% des emballages et 1% des déchets, a dit la conseillère fédérale Doris Leuthard, rappelant que l'eau du robinet coûtait déjà 140 fois moins cher.

 

Lundi 5 mai 2014

Le Conseil national en bref

(ats) Pas question de lier les mains de la Banque nationale (BNS) en matière de politique monétaire. Par 129 voix contre 20 et 25 abstentions, le National a suivi lundi le Conseil des Etats et appelé au rejet de l'initiative populaire «Sauvez l'or de la Suisse» de l'UDC. Le peuple aura le dernier mot.
Les autres décisions:

  • FORFAITS FISCAUX: il a entamé le débat sur l'initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires». Un refus semble inévitable, mais le vote n'aura lieu que mardi. Pour la majorité bourgeoise, les riches étrangers établis en Suisse devraient continuer à profiter du régime d'imposition au forfait s'ils n'exercent pas d'activité lucrative.
  • REVENANT: il a accueilli en son sein Ernst Schibli (UDC, ZH), qui fait son retour sous la Coupole fédérale. L'agriculteur remplace Hans Kaufmann. Non réélu en 2011, il avait auparavant siégé dix ans à la Chambre du peuple.