Vendredi 21 décembre 2007

Berne (ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 12 objets mis sous toit au cours de la session d´hiver, la première de la nouvelle législature. Le Parlement a approuvé:

  • la révision de la loi sur la nationalité (contre-projet indirect à l´initiative populaire de l´UDC pour les naturalisations par les urnes) par 109 voix contre 73 et 16 abstentions au Conseil national, et par 36 voix contre 5 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
  • l´arrêté prônant le rejet de l´initiative populaire de l´UDC "Pour la baisse des primes d´assurance maladie dans l´assurance de base" et l´acceptation d´un contre-projet direct par 133 voix contre 63 et 2 abstentions, et par 29 voix contre 13 et 1 abstention;
  • la révision de la loi sur l´assurance maladie relative au financement hospitalier par 90 voix contre 52 et 56 abstentions, et par 30 voix contre 3 et 11 abstentions;
  • la révision de la loi sur l´assurance maladie relative à la compensation des risques par 117 voix contre 78 et 3 abstentions, et par 41 voix sans opposition et 2 abstentions;
  • la prolongation du régime transitoire concernant les participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers par 196 voix contre 1 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition et sans abstention;
  • la révision de la loi sur le travail (ouverture des magasins quatre dimanches par an) par 136 voix contre 58 et 4 abstentions, et par 25 voix contre 7 et 6 abstentions;
  • l´arrêté prônant le rejet de l´initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale" par 134 voix contre 61 et 3 abstentions, et par 38 voix contre 2 et 3 abstentions;
  • la révision du code pénal concrétisant l´internement à vie des délinquants extrêment dangereux par 128 voix contre 59 et 8 abstentions, et par 36 voix contre 6 et 2 abstentions;
  • la loi sur la suppression et la simplification de procédures d´autorisation par 198 voix sans opposition et sans abstention, et par 42 voix sans opposition et sans abstention;
  • l´accord avec le Brésil sur l´entraide judiciaire en matière pénale par 134 voix sans opposition et 62 abstentions, et par 39 voix sans opposition et 3 abstentions;
  • l´accord avec le Liechtenstein sur la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois par 192 voix contre 2 et 4 abstentions, et par 44 voix sans opposition et sans abstention;
  • les conventions de La Haye et la loi sur les enlèvements internationaux d´enfants par 198 voix sans opposition et sans abstention, et par 44 voix sans opposition et sans abstention;

Les décisions relatives aux initiatives populaires ainsi qu´au contre-projet à celle de l´UDC sur l´assurance maladie sont obligatoirement soumises au vote du peuple et des cantons. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif. Personne n´a brandi cette menace vendredi à la tribune.

 

 

Jeudi 20 décembre 2007

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le nombre de recrues en service long ne sera pas doublé, du moins pas pour le moment. Le Conseil national est revenu tacitement jeudi sur cette idée, qu´il avait pourtant approuvée en juin. Il préfère d´abord en analyser les avantages et inconvénients.

Les autres décisions:

  • IMMOBILIER MILITAIRE: après le Conseil des Etats, il a accepté par 111 voix contre 68 de libérer 280 millions de francs pour les constructions et rénovations dans l´immobilier militaire. Le programme 2008, contesté uniquement par la gauche, porte sur 23 crédits.
  • SECURITE AERIENNE: par 148 voix contre 2, il a approuvé un traité visant à intensifier la collaboration entre la Suisse et l´Autriche en vue d´assurer la sécurité de l´espace aérien. Cet accord se concentre sur l´échange d´informations. Aucun engagement transfrontalier de police aérienne n´est prévu.
  • ASSURANCE MALADIE: il a mis sous toit la réforme du financement des hôpitaux en approuvant la proposition de la conférence de conciliation. La répartition des frais hospitaliers entre cantons et des assureurs sera modulable en fonction du niveau des primes, mais seulement à titre transitoire. Une part cantonale fixe et minimale de 55 % sera introduite définitivement en 2017.
  • ASSURANCE MALADIE BIS: il a mis sous toit la réforme de la compensation des risques en approuvant la proposition de la conférence de conciliation. Un nouveau critère sera utilisé dès 2012: le risque élevé de maladie. Pour le définir, le Parlement a décidé de retenir tout séjour de plus de trois jours dans un hôpital ou dans un établissement médico-social (EMS) effectué l´année précédente.
  • HARMONISATION DES IMPOTS: par 113 voix contre 56, il a enterré une initiative de Josef Zisyadis (POP/VD) demandant que les hauts revenus soient imposés à un même taux par tous les cantons et communes. Pour la majorité, les considérations liées au fédéralisme et à la concurrence l´emportent sur les effets négatifs du tourisme fiscal.
  • SINGES: il a refusé, par 103 voix contre 68, de donner suite à une initiative de Maya Graf (Verts/BL) visant à interdire totalement les expériences sur les grands singes. Le régime d´autorisation actuel a été jugé suffisant.
  • ACHATS SUR INTERNET: il a refusé par 110 voix contre 66 de renforcer la protection des consommateurs sur internet. La majorité est d´avis que le droit actuel est suffisant.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats n´a pas réussi à aller jusqu´au bout de sa discussion sur le droit de recours des organisations. Un débat passionné a porté sur l´opportunité d´opposer un contre-projet à l´initiative populaire des radicaux, qui propose de limiter drastiquement cet instrument.

Les autres décisions:

  • NUCLÉAIRE: il a adopté le texte par 27 voix contre 8 la révision de la loi sur laresponsabilité civile en matière nucléaire. La Suisse devrait être mieux assurée contre les risques liés aux installations atomiques. Le montant de la couverture par centrale devrait augmenter de 1 à 1,8 milliard de francs. Le dossier passe au National.
  • ASSURANCE MALADIE: il a mis sous toit la réforme du financement des hôpitaux en approuvant la proposition de la conférence de conciliation. La répartition des frais hospitaliers entre cantons et des assureurs sera modulable en fonction du niveau des primes, mais seulement à titre transitoire. Une part cantonale fixe et minimale de 55 % sera introduite définitivement en 2017.
  • ASSURANCE MALADIE BIS: il a mis sous toit la réforme de la compensation des risques en approuvant la proposition de la conférence de conciliation. Un nouveau critère sera utilisé dès 2012: le risque élevé de maladie. Pour le définir, le Parlement a décidé de retenir tout séjour de plus de trois jours dans un hôpital ou dans un établissement médico-social (EMS) effectué l´année précédente.


 

Mercredi 19 décembre 2007

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les fraudeurs du fisc qui se dénoncent spontanément échapperont aux poursuites et à l´amende. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi un projet d´amnistie fiscale partielle qui facilitera aussi la vie des héritiers de contribuables peu scrupuleux.

Les autres décisions:

  • NATIONALITÉ DES CRIMINELS: par 108 à 78 voix, il a approuvé une motion du groupe UDC demandant que la nationalité figure dans la statistique criminelle. Cet objet faisait partie de près de quarante interventions regroupées dans un vaste débat sur les jeunes. Après le Conseil des Etats, il a aussi demandé que le Conseil fédéral prennent des mesures en faveur de l´intégration.
  • COMPENSATION DES RISQUES: il a maintenu une dernière divergence dans la réforme de la compensation des risques. Celle-ci doit entrer en vigueur en 2012. Pour autant que les forfaits par cas prévus par la réforme du financement des hôpitaux soient appliqués d´ici là, a tenu à préciser le National. Le dossier va en conférence de conciliation.
  • SIMPLIFIER LES IMPÔTS: Il a donné suite mercredi à deux initiatives cantonales par 87 voix contre 72 demandant au Conseil fédéral de simplifier sans attendre le système fiscal suisse. Le Conseil des Etats s´y était opposé.
  • EXONERATIONS: après le Conseil des Etats, il a refusé tacitement mercredi de donner suite à une initiative cantonale soleuroise visant une exonération fiscale. Le pécule reçu pour avoir aidé des handicapés ou des personnes âgées continuera d´être imposable.
  • EXONÉRATIONS (BIS): il n´a pas non plus souhaité se montrer plus strict envers les organisations internationales d´utilité publique qui demandent à être exonérées d´impôt. Par 110 voix contre 54 et respectivement 111 voix contre 54 il a refusé de donner suite à des initiatives parlementaires de Géraldine Savary (PS/VD) et Geri Müller (Verts/AG) réclamant une plus grande transparence.
  • FORFAITS FISCAUX: par 109 voix contre 54, il a enterré une nouvelle initiative de Susanne Oberholzer Leutenegger (PS/BL) visant à serrer la vis aux cantons en matière de forfaits fiscaux pour les riches étrangers. Fixer des seuils de calculs plus élevés réduirait l´attrait de la Suisse, selon la majorité.
  • IMMUNITÉ: il a refusé tacitement de lever l´immunité de Christian Waber (UDF/BE). Le conseiller national doit pouvoir s´exprimer librement pour l´interdiction des minarets sans crainte d´une poursuite pénale, ont estimé ses pairs.
  • DECISIONS DEMOCRATIQUES: il a refusé l´idée de légiférer pour empêcher que les décisions prises démocratiquement par un parlement ou le peuple puissent être attaquées en justice. L´initiative de l´ex-conseiller national Ulrich Schlüer (UDC/ZH) a été rejetée par 114 voix contre 54.
  • EXCÈS SALARIAUX: par 112 voix contre 56, il a refusé de modifier la loi pour lui permettre de limiter les rétributions des hauts dirigeants d´entreprises à des montants "raisonnables".
  • TOUT-TERRAIN: il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire demandant de limiter le nombre de véhicules tout-terrain lourds. Le texte de Franziska Teuscher (Verts/BE) demandait de ne les homologuer qu´à des conditions très strictes.

 

L´Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L´Assemblée fédérale a procédé mercredi à l´élection de deux juges fédéraux. Elle a par ailleurs élu pour la première fois une femme juge au Tribunal militaire de cassation. Dans le civil, la libérale neuchâteloise Barbara Ott est juge au Tribunal pénal fédéral.

Elle a en outre:

  • SECRETAIRE GENERAL: confirmé la nomination de Christoph Lanz comme nouveau secrétaire général du Parlement. Le socialiste, qui a obtenu 171 voix contre 42, succédera en juin à Mariangela Wallimann-Bornatico.

 

Les décisions du Conseil des Etats:

  • NATURALISATIONS: il a finalement renoncé à maintenir, avec des garde-fous, les naturalisations par les urnes. Ce ralliement tacite au National répond surtout à des considérations tactiques, la Chambre des cantons ne voulant pas mettre en péril l´ensemble de la révision de la loi sur la nationalité. La réforme, désormais sous toit, doit servir de contre-projet à l´initiative populaire de l´UDC.
  • TASERS: il a réitéré son refus des "tasers" dans la loi sur l´usage de la contrainte par 23 voix contre 14. Le recours aux pistolets à électrochocs lors de renvois par la force d´étrangers sera sans doute interdit. Le National, qui doit se prononcer de nouveau, avait accepté les "tasers" de justesse (par 93 voix contre 89).
  • NUCLÉAIRE: il entamé le débat sur la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Le Conseil fédéral veut augmenter le montant de la couverture par centrale de 1 à 1,8 milliard de francs. La gauche juge cette hausse insuffisante.
  • BLOCHER: il a pris congé du conseiller fédéral destitué Christoph Blocher en l´applaudissant.
  • L´UDC zurichois s´y est montré encore plus prévenant que la veille au National, remerciant les sénateurs pour leur collaboration et évoquant de "très bons souvenirs". "Même si je ne pars pas volontairement, je ne suis pas amer", a-t-il dit.
  • CONGE PATERNITE: il a enterré par 21 voix contre 13 une motion du conseiller national Roger Nordmann (PS/VD) en faveur d´un congé paternité payé à l´échelon national. Une telle prestation serait certes souhaitable mais elle n´est ni nécessaire ni raisonnable vu les coûts qu´elle engendrerait, selon la majorité.
  • ARMEMENT: il a enterré tacitement une initiative parlementaire de l´ex-conseiller national Ulrich Schlüer (UDC/ZH) demandant que les programmes d´armement soient soumis à l´examen préalable d´une sous-commission permanente.
  • ARMÉE: il a accepté à la quasi unanimité la poursuite jusqu´à 2012 de l´engagement de militaires pour des tâches policières. Durant cette période, l´armée se retirera progressivement des alentours des ambassades ainsi que des frontières et des avions au profit de la police. Le contingent baissera de 1090 à 245 militaires.
  • MUNITIONS DE POCHE: il a tacitement accepté de compléter sa motion demandant de ne plus remettre aux soldats de munitions destinées à être conservées à la maison. Comme le National, il souhaite que le Conseil fédéral procède au moins une fois par législature à une réévaluation de la situation en matière de sécurité.
  • ARMES À SOUS-MUNITIONS: il a refusé par 24 voix contre 12 d´interdire totalement les armes à sous-munitions. Les sénateurs ont préféré s´en tenir à une motion déjà adoptée par les deux chambres qui vise à bannir ces bombes si elles présentent un risque humanitaire sérieux en raison de leur manque de fiabilité ou de leur imprécision.
  • TRAINS: il a accepté sans opposition d´étendre la responsabilité pour mise en danger assumée par les chemins de fer. Il s´agit d´adapter ce domaine à l´évolution dans le secteur du rail, ainsi que de corriger une inégalité, les victimes d´accidents ferroviaires étant actuellement désavantagées par rapport à celles d´autres types d´accidents.
  • ALLOCATIONS: il a transmis tacitement une motion de Fritz Schiesser (PRD/GL) chargeant le Conseil fédéral de créer un registre centralisé des enfants et des bénéficiaires d´allocations familiales. Les services de Pascal Couchepin étudie la question.
  • DROITS D´AUTEUR: il a classé une initiative parlementaire de Filippo Lombardi (PDC/TI) sur l´enregistrement de phonogrammes à des fins de diffusion à la radio et à la télévision. La question a été réglée dans le cadre de la révision du droit d´auteur.
  • POURSUITES: il a classé une initiative parlementaire de l´ex-conseiller aux Etats Jean Studer (PS/NE). Suite à l´audition des milieux concernés, il a renoncé à légiférer pour supprimer l´accès du public aux poursuites qu´un créancier ne maintient pas après que le débiteur a formé opposition.
  • OBJECTIFS: il a pris connaissance sans discussion des 18 objectifs que le Conseil fédéral s´est fixé pour 2008. En font partie l´introduction du principe du "Cassis de Dijon", la réforme de l´administration fédérale ou encore la reconduction de la libre-circulation avec l´Union européenne.
  • POLITIQUE ETRANGERE: il a pris acte du rapport de politique étrangère 2007. La cheffe du DFAE Micheline Calmy-Rey a défendu l´action de la Suisse, ainsi que sa politique de communication. Cette dernière reste très modeste en comparaison de ce que font d´autres Etats, a affirmé la conseillère fédérale.
  • TEHERAN: il a pris acte sans discussion du rapport sur l´engagement de militaires l´an dernier à Téhéran pour protéger l´ambassade suisse. Le Parlement a reproché au Conseil fédéral de n´avoir pas été associé à cette décision, incontestée sur le fond. Le gouvernement est en train d´examiner comment corriger le tir tout en tenant compte des contingences d´urgence ou de crise.
  • TRAITÉS: il a pris acte tacitement du rapport sur les traités internationaux conclus en 2006, dans lequel le Conseil fédéral fournit des renseignements sur les accords conclus de son propre chef. Le nombre des traités a légèrement augmenté par rapport à l´année précédente, avant tout dans le domaine de la coopération au développement.
  • DELEGATIONS NON PERMANENTES: il a pris acte tacitement du rapport annuel sur les activités des délégations non permanentes de l´Assemblée fédérale. Ce document retrace notamment les voyages effectués par les présidents des deux Chambres. Pour 2006, la facture de transport se monte à 95 636 francs au total.

 


Mardi 18 décembre 2007

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Après bien des péripéties, l´initiative sur l´internement à vie des délinquants très dangereux sera mise en oeuvre. Malgré l´opposition de la gauche, le National a suivi mardi le Conseil des Etats en tous points, mettant sous toit la révision du code pénal par 119 voix contre 55.

Les autres décisions:

  • ENLÈVEMENTS D´ENFANTS: il a mis sous toit la loi sur les enlèvements internationaux d´enfants par leurs parents, éliminant tacitement deux divergences avec le Conseil des Etats. Il a aussi donné son aval à la ratification de la Convention de La Haye. Désormais, les procédures seront plus courtes et les possibilités de retour réduites.
  • INDEX DE POLICE: il a approuvé par 114 voix contre 54 le projet de loi qui vise à créer un index national de police. Grâce à un regroupement des bases de données existantes, ce recueil devrait permettre de trouver plus rapidement des informations sur un suspect. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.
  • CRIMINALITÉ: par 111 voix sans opposition, il a donné mardi son aval à la ratification de deux traités d´entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique et le Brésil. Ces textes permettront à la Suisse de renforcer sa coopération dans la lutte contre la criminalité internationale.
  • ADIEUX A BLOCHER: il a pris congé du conseiller fédéral Christoph Blocher. "Nous nous reverrons ci ou là", a dit l´UDC évincé du gouvernement lors de sa dernière allocution devant le National. Affirmant ne pas quitter ses fonctions avec amertume, il a remercié les parlementaires pour leur collaboration.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les caisses de l´AI devraient être renflouées par une hausse temporaire de la TVA et un versement de 5 milliards de la part de l´AVS. Le Conseil des Etats a choisi un concept misant sur une séparation du financement des deux assurances et sur un coup de pouce de la Confédération.

 
Les autres décisions:

  • BUDGET: il s´est rallié sans discussion aux rares retouches opérées par le National sur le budget. Sur le papier, le budget de la Confédération pour 2008 boucle avec un excédent de 1,122 milliard de francs. Les Chambres fédérales ont prévu 56,854 milliards de dépenses, soit 28 millions de plus que la version initiale du gouvernement.
  • COMPENSATION DES RISQUES: il a lâché du lest face au National concernant le recours à un nouveau critère pour calculer la compensation des risques entre assureurs maladie. Les sénateurs ont en revanche maintenu une divergence concernant l´entrée en vigueur du nouveau système.
  • LOYERS: il a tacitement adopté une motion de Bruno Frick (PDC/SZ) chargeant le Conseil fédéral de dissocier l´adaptation des loyers de l´évolution des taux hypothécaires. L´office fédéral du logement a été chargé de rédiger un projet de loi après l´accord conclu entre bailleurs et locataires le 13 novembre, a répondu Doris Leuthard. Il devrait être mise en consultation dès février.
  • STUPÉFIANTS: il a adopté par 33 voix sans opposition la révision de la loi sur les stupéfiants, version allégée. Les sénateurs n´ont apporté que quelques retouches mineures.

 

 

Jeudi 13 décembre 2007

L´Assemblée fédérale en bref

Berne (ats) L´Assemblée fédérale a accueilli la nouvelle conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Elue mercredi, l´UDC grisonne a dit jeudi qu´elle acceptait cette charge. Dans la foulée, le Parlement a désigné le ministre radical Hans-Rudolf Merz vice-président du gouvernement.

 

Les décisions du Conseil national:

  • BUDGET: il a poursuivi l´examen du budget 2008 de la Confédération, n´apportant une corrections qu´en faveur de Suisse Tourisme. La hausse de 1,75 million des subventions visant à tenir compte de l´inflation à l´étranger a été approuvée tacitement. Le débat continuera lundi.
  • MOTION D´ORDRE: par 107 voix contre 52, il a refusé une motion d´ordre demandant de revenir sur la décision de son bureau de ne pas organiser de débat urgent sur les conséquences en Suisse de la crise des crédits à risque aux Etats-Unis. Le PS n´a pas hésité à comparer cette affaire, qui laissera des traces pour UBS notamment, à la débâcle de Swissair. Pour la majorité, une telle discussion n´apporterait rien.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les partisans des médecines alternatives ont trouvé une oreille attentive au Conseil des Etats. Ce dernier a accepté jeudi un contre-projet à l´initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires", qui pourrait entraîner le retrait de cette dernière.

Les autres décisions:

  • MUSÉE DES TRANSPORTS: il a accepté par 34 voix le crédit destiné au Musée suisse des transports à Lucerne pour 2008 à 2011. Le musée devrait toucher moins de deniers de la Confédération durant les quatre prochaines années. Le crédit quadriennal s´élève à 5,32 millions, contre une enveloppe de 6,4 millions auparavant.
  • ESSAIS CLINIQUES: il a adopté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce que les essais cliniques fassent l´objet d´une seule procédure devant une commission d´éthique. Le projet de loi sur la recherche sur l´être humain tient compte de cette demande.
  • LISTES DES SPÉCIALITÉS: il a rejeté tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral d´étudier la liste des spécialités et de proposer des critères pour que les médicaments utilisés pour des maux peu graves ne soient plus remboursés par l´assurance maladie.
  • AUTOMÉDICATION: il a accepté par 18 voix contre 7 une motion du National demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales pour simplifier l´autorisation des médicaments utilisés en automédication.
  • MÉDICAMENTS: il a adopté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral d´éliminer les obstacles non tarifaires à l´importation de médicaments et de simplifier, notamment, les prescriptions relatives à l´emballage et l´étiquetage des médiacements. Ce point devrait être traité dans la prochaine révision de la loi sur les médicaments.
  • INDEMNITÉS: il a donné par 30 voix sans opposition son aval à un projet de son bureau visant à adapter au renchérissement des indemnités et des défraiements alloués aux parlementaires fédéraux. Les élus verraient ainsi leurs indemnités annuelles et journalières augmenter de 4 %. Les derniers ajustements remontent à 2003.

 

 

Mercredi 12 décembre 2007

L´Assemblée fédérale en bref

Berne (ats) L´Assemblée fédérale a réelu mercredi tous les conseillers fédéraux sortants à l´exception de Christoph Blocher. L´UDC zurichois a été remplacé par la conseillère d´Etat UDC grisonne Eveline Widmer-Schlumpf. Celle-ci annoncera jeudi si elle accepte son élection.

Les autres décisions:

  • CHANCELIÈRE: elle a élu Corina Casanova chancelière fédérale. La PDC grisonne, actuellement vice-chancelière, a obtenu 124 voix sur 244 bulletins valables. 64 suffrages se sont portés sur l´UDC Nathalie Falcone-Goumaz et 52 sur le radical Markus Seiler.
  • PRÉSIDENCE DE LA CONFÉDÉRATION: elle a élu Pascal Couchepin président de la Confédération pour 2008. Le radical a obtenu 197 voix sur 210 bulletins valables. L´Assemblée fédérale ne procédera pas avant jeudi à l´élection du vice-président du Conseil fédéral.

 

 

Mardi 11 décembre 2007

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le budget 2008 de la Confédération devrait boucler sur un excédent des recettes de plus d´un milliard de francs. Jusqu´ici, le Conseil national n´a quasiment pas dévié du cours rigoureux fixé par sa commission des finances. Mais l´examen n´est pas encore terminé.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La Suisse devrait bientôt renforcer la protection des enfants en cas d´enlèvement par l´un de leurs parents. Par 36 voix sans opposition, le Conseil des Etats a accepté mardi la nouvelle loi et donné son aval à la ratification de la Convention de La Haye.

Les autres décisions:

  • PRÉVENTION DE LA TORTURE: Sans opposition, il a approuvé la création d´une commission nationale de prévention de la torture en Suisse. Cette instance, nécessaire pour ratifier le protocole facultatif à la convention idoine de l´ONU, doit encore recevoir le feu vert du National.
  • PROCÉDURE PÉNALE: il a approuvé sans opposition le nouveau projet de procédure pénale pour mineurs, unifiant les pratiques des cantons tout en leur laissant une grande latitude. Cette révision doit permettre de règler plus rapidement les affaires impliquant des moins de 18 ans. Le National doit encore se prononcer.
  • ALERTE ENLÈVEMENTS: il a accepté tacitement mardi deux motions déjà adoptées par le National demandant que la Suisse dispose d´un système d´alerte en cas d´enlèvement d´enfants. La balle est maintenant dans le camp des cantons. Le plan consiste à lancer à la radio, à la télévision et sur les panneaux des gares et autoroutes une alerte massive, ainsi qu´aux moyens de MMS.
  • CYBERPÉDOPHILIE: il a accepté tacitement mardi de retoucher sa motion chargeant le gouvernement d´examiner une série de mesures contre la pédophilie sur internet. Le visionnement de telles images sur Internet devrait être punissable au même titre que le téléchargement.


 

Lundi 10 décembre 2007

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La consommation de cannabis doit continuer à être punie. Le Conseil national a maintenu lundi sa fermeté et recommandé par 106 voix contre 70 le rejet de l´initiative demandant la dépénalisation des joints. Le peuple se prononcera en 2009 ou 2010.

Les autres décisions:

  • BUDGET: il a entamé le débat sur le budget 2008 de la Confédération. Comme de coutume, l´UDC exige des coupes drastiques, alors que la gauche veut octroyer des largesses. La copie du Conseil fédéral devrait finalement rester quasiment inchangée. L´examen se poursuit mardi.
  • MEDIA: à l´instar du Conseil des Etats, il a renvoyé lundi, par 136 voix contre 45, au Conseil fédéral le projet de reconduction de l´accord MEDIA avec l´UE, le chargeant de la renégocier. Les parlementaires n´ont pas apprécié les concessions faites en parallèle sur la publicité politique ou pour l´alcool à la télévision.
  • EFFICACITE DE LA RECHERCHE: il a accepté par 138 voix une motion de sa commission des finances demandant de renforcer les contrôles de l´efficacité des programmes nationaux de recherche (PNR) en tenant compte de la performance de l´innovation. Les projets du Fond national et les travaux menés en lien avec l´Union européenne devraient aussi être concernés par cette mesure.
  • PROTECTION CIVILE: il a demandé au Conseil fédéral de poursuivre son enquête sur les irrégularités commises par des communes dans le décompte des jours de protection civile. Pour les années 2002 à 2005, celles-ci sont évaluées à 4 millions de francs.
  • ASSERMENTÉ: il a accueilli le Vert libéral zurichois Thomas Weibel. Cet ingénieur forestier de 53 ans a pris la place de sa collègue de parti Verena Diener, qui a été élue au Conseil des Etats.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats ne veut pas entendre parler de l´usage de pistolets à électrochocs lors de renvois par la force d´étrangers. Par 28 voix contre 11, il a supprimé lundi les "tasers" de la liste des moyens admis dans la loi sur l´usage de la contrainte.

Les autres décisions:

  • PASSEPORT: il a donné son aval par 33 voix sans opposition à l´arrêté approuvant l´échange de notes passé avec l´Union européenne et concernant les documents de voyage. La Suisse introduira ainsi un passeport biométrique contenant des empreintes digitales devrait à partir de l´automne 2009. Le National doit encore se prononcer.
  • NATURALISATION: par 25 voix contre 13, il a refusé d´empêcher les cantons d´autoriser les naturalisations par les urnes. Il n´a pas voulu non plus obliger de motiver par écrit le refus d´une naturalisation, ni inclure la confession dans la liste des données personnelles du requérant à transmettre au corps électoral. Le dossier retourne au National.
  • BIOMÉDECINE: sans opposition, il a donné son feu vert à la ratification par la Suisse de la Convention européenne sur les droits de l´homme et la biomédecine. En raison de divergences de détail, le projet retourne au Conseil national.

 

 

Jeudi 6 décembre 2007

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national a refusé jeudi l´initiative "Sauver la forêt" et n´est pas entré en matière sur la révision de la loi sur la forêt. Le peuple risque donc de ne pas se prononcer, les initiants ayant dit qu´ils retireraient leur texte si le Parlement refuse la révision de la loi.

Les autres décisions:

  • IMPÔT SUR LE KÉROSÈNE: par 106 voix contre 76, il est entré en matière sur le projet du Conseil fédéral d´affecter l´impôt sur le kérozène à l´aviation et non plus au trafic routier. Si le Conseil des Etats est également d´accord, le peuple sera appelé à se prononcer car la constitution doit être modifiée.
  • EAUX VIVANTES: il a accepté par 91 voix contre 80 une motion du Conseil des Etats destinée à servir de base à un contre-projet à l´initiative populaire "Eaux vivantes", qui vise à renaturer les cours d´eau. Le texte vise à prélever 0,1 centime de plus par kilowattheure pour financer des projets dans ce sens.
  • FILTRES À PARTICULES: il a tacitement approuvé une motion du Conseil des Etats qui prévoit l´équipement de tous les moteurs diesel par des filtres à particules. Il a toutefois prolongé le délai à 2013 et demandé à ce que cela se fasse de manière eurocompatible. Les sénateurs devront se reprononcer.
  • TRANSPORT DE GRUES: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 94 voix contre 68 une motion qui vise à modifier les règles de circulation routière afin de pouvoir transporter des accessoires de grues en un seul trajet. Comme le Conseil fédéral, une minorité s´y est opposée, estimant notamment que la motion accorde un privilège qu´à un petit nombre d´entreprises.
  • INSTALLATIONS ELECTRIQUES: après le Conseil des Etats, il a classé un projet de modification de la loi sur les installations électriques. Celle-ci aurait dû régir le transit de courants transfrontaliers jusqu´à l´adoption de la nouvelle loi sur l´approvisionnement en électricité. Cette dernière ayant été adoptée, le projet est devenu caduc.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil fédéral pourrait bien devoir renégocier l´accord MEDIA avec l´UE. N´appréciant pas les concessions faites en matière de publicité à la TV, le Conseil des Etats lui a donné jeudi ce mandat sans opposition. Le National doit encore se prononcer, en principe lundi.

Les autres décisions:

  • ASSURANCE MALADIE: il a décidé par 21 voix contre 20, celle du président Christoffel Brändli - par ailleurs président de santésuisse - faisant pencher la balance, de maintenir un contre-projet à l´initiative populaire de l´UDC sur l´assurance maladie. Le dossier retourne au National.
  • ASSURANCE MALADIE BIS: il a accepté, par 28 voix contre 8, de proroger le moratoire sur l´ouverture de nouveaux cabinets médicaux jusqu´à fin 2010. Il a pris cette décision vu le retard que prend l´élaboration d´un projet de liberté de contracter plus consensuel que celui présenté initialement par le Conseil fédéral.
  • ASSURANCE MALADIE TER: Par 27 voix contre 10, il a maintenu son modèle de "compromis" dans la réforme du financement des hôpitaux. Selon ce système, la participation des cantons aux frais hospitaliers devrait être modulable en fonction du niveau des primes maladies pratiquées.
  • ASSURANCE MALADIE QUATER: il a accepté tacitement de prolonger de deux ans, à fin 2009, la réglementation transitoire sur la participation des cantons aux frais des traitements hospitaliers en division privée ou semi-privée dans les hôpitaux publics ou subventionnés continuera de s´appliquer.
  • ASSURANCE MALADIE QUINQUIES: il a refusé de suivre le National et d´inscrire sans attendre dans la loi un indice de morbidité parmi les critères servant à calculer de la compensation des risques entre caisses maladie. Il a chargé le Conseil fédéral d´étudier la question d´ici fin 2011.
  • EPF: il a enterré une motion du National demandant que le fonctionnement et les structures de conduite dans le domaine des Ecoles polytechniques fédérales soient revus. Il a en outre refusé une motion demandant que le mandat de prestation des EPF fasse l´objet d´un message distinct de celui sur les crédits.
  • VERENA DIENER: il a accueilli la Zurichoise Verena Diener en son sein. La première représentante des Verts libéraux au Conseil des Etats occupe le siège laissé vacant par l´UDC Hans Hofmann et qu´elle a conquis face au conseiller national Ueli Maurer (UDC/ZH) le 25 novembre.

 

 

Mercredi 5 décembre 2007

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le National n´a pas réussi mercredi à clore le débat sur l´initiative populaire demandant la dépénalisation du cannabis. Il le reprendra la semaine prochaine. En trois heures, les positions sont restées figées, la gauche soutenant ce texte, la droite le rejetant.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les cantons seront libres d´autoriser l´ouverture des magasins quatre dimanches par année. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi par 23 voix contre 9 de modifier la loi sur le travail.

Les autres décisions:

  • ENTREPRISES: sans opposition, il a donné son feu vert à la simplification, voire à l´abolition d´une série de procédures d´autorisations. Ces mesures visent à faciliter la vie des entreprises.
  • BÂTIMENTS CIVILS: sans opposition, il a libéré 358,8 millions de francs pour les bâtiments civils de la Confédération, dont le Palais fédéral. Le crédit additionnel de 13 millions de francs destiné à la rénovation du parlement a donné lieu à quelques passes d´armes avec l´UDC.
  • FLOTTE SUISSE: sans opposition, il a adopté une rallonge de 500 millions de francs pour la flotte suisse de haute mer. Il s´agit d´assurer l´approvisionnement économique de la Suisse en cas de crise.
  • NEGOCIATIONS: il a transmis tacitement une motion du National. Ce texte demande au Conseil fédéral de veiller à ce que la protection de l´environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soient prise en compte lors des négociations commerciales avec d´autres pays.
  • LIBRE-CIRCULATION: il a tacitement transmis une motion du National. Celle-ci demande au Conseil fédéral de lever les barrière administratives auxquelles les entreprises suisses se heurtent dans l´UE.

 

 

Mardi, 4 décembre

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les médicaments et leurs prix seront à l'avenir contrôlés tous les trois ans. Par 157 voix contre 16, le Conseil national a suivi mardi cette proposition du Conseil des Etats destinée à limiter la hausse des coûts de la santé.

Les autres décisions:

  • DÉPÉNALISATION DU CHANVRE: il a entamé le débat sur l'initiative pour la dépénalisation de la consommation du cannabis. Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission préparatoire recommande le rejet de ce texte qui, selon elle, signifierait pour les jeunes une banalisation de la "fumette". Or celle-ci peut s'avérer dangereuse pour leur santé.
  • ASSURANCE MALADIE: il a accepté de mettre de l'eau dans son vin concernant le libre choix de l'hôpital par un patient. Pour ne pas brusquer les cantons, il s'est rallié par 97 voix contre 87 à la solution adoptée en septembre par le Conseil des Etats. Ce dernier doit à nouveau se prononcer sur les divergences restantes dans la réforme du financement des hôpitaux
  • ASSURANCE MALADIE BIS: par 116 voix contre 58, il s'est rangé derrière un nouveau modèle, qui pourrait servir de compromis, concernant la réforme du financement des soins à domicile et dans les EMS. Les cantons et les assureurs devraient se partager la prise en charge des soins aigus et de transition. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
  • ASSURANCE MALADIE TER: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats visant à ce que les subsides pour réduire les primes maladie devraient être versées uniquement aux assureurs et non plus aux ayants droit. Cette pratique déjà appliquée dans 14 cantons devraient à l'avenir être inscrite dans la loi.
  • UNESCO: il a donné son feu vert à la ratification de deux conventions de l'UNESCO visant à mieux protéger le patrimoine culturel immatériel et la diversité culturelle. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • TAÏWAN: il a accepté tacitement de reformuler sa motion concernant la position de la Suisse face à Taïwan au sein de l'Organisation mondiale de la santé. Le Conseil fédéral pourra ainsi continuer d'appliquer sa politique "d'une seule Chine" menée depuis plus de 50 ans.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L'excédent de recettes de plus de 1,1 milliard de francs en vue pour 2008 a fait mouche auprès des conseillers aux Etats. La Chambre des cantons n'a opéré mardi que des retouches mineures dans le budget de la Confédération. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

  • ÉPARGNE-LOGEMENT: par 22 voix contre 15, il a refusé trois initiatives parlementaires visant à défiscaliser l'épargne-logement pour les personnes qui souhaitent accéder à la propriété. Il a enterré du même coup une initiative en ce sens du canton de Bâle-Campagne.
  • LOGEMENT: par 24 voix contre 12, il a fini par donner suite à une initiative parlementaire de Rolf Hegetschweiler (PRD/ZH). Ce texte prévoit que le fisc fasse preuve de plus de compréhension envers les personnes qui rachètent un nouveau logement. Il s'agit de différer l'imposition des gains immobiliers en cas de rachat d'un bien dont le prix est moins élevé que celui de l'ancien.
  • SUPPLEMENT: il a adopté sans opposition le second supplément au budget 2007, qui alourdira la facture finale de 317 millions de francs. Le mise en oeuvre du système informatique pour les accords européens de Schengen et Dublin, l'agriculture et les routes nationales se taillent la part du lion.

 

 

Lundi 3 décembre 2007

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national a ouvert lundi la 48e législature. Après avoir prêté serment, les députés ont élu André Bugnon (UDC/VD) à la présidence de la Chambre pour un an. Chiara Simoneschi (PDC/TI) accéde à la 1ère vice-présidence et Pascale Bruderer à la 2e vice-présidence.

Les autres décisions:

  • DISCRIMINATION ENVERS LES FEMMES: il s´est prononcé pour la ratification, par le Conseil fédéral, du protocole facultatif relative à la Convention de l´ONU sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes, par 102 voix contre 63. Seule l´UDC s´y est opposée.
  • ÉGALITÉ: il a refusé par 94 voix contre 79 de donner suite à une initiative parlemantaire socialiste demandant que les entreprises et institutions proches de la Confédération rendent un rapport périodique sur leurs efforts en matière d´égalité des sexes, notamment en matière de salaire et de promotion des femmes à des postes de cadre.
  • VÉHICULES NON ÉCOLOGIQUES: il a rejeté par 107 voix contre 67 une initiative parlementaire qui demandait d´encourager fiscalement l´achat de véhicules écologiques. Dans le fond il est d´accord avec l´idée mais veut privilégier une initiative similaire du canton de Berne.
  • OBJECTIFS 2008 DU CONSEIL FÉDÉRAL: il a pris connaissance des objectifs 2008 du Conseil fédéral par la voix de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey. Parmi ceux-ci figurent l´introduction du principe du "Cassis de Dijon", la réforme de l´administration fédérale ou encore la reconduction de la libre-circulation avec l´UE.

 

Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats a désigné lundi son bureau pour une an. Il a élu Christoffel Brändli (UDC/GR) président, Alain Berset (PS/FR) et Erika Forster (PRD/SG) respectivement premier vice-président et deuxième vice-présidente.

Les autres décisions:

  • AFRIQUE DU SUD: il a accepté par 42 voix sans opposition la révision de la convention de double imposition avec l´Afrique du Sud passée en 1967. La nouvelle convention, signée en mai, suit dans une large mesure le modèle de l´OCDE et la pratique suisse. Le National doit encore se prononcer.

 

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