Réunie les 1er et 2 novembre 1999, et après adoption à la session d'automne par les Chambres de l'arrêté sur une taxe d'encouragement en matière énergétique, la CEATE-N a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet d'une loi sur le marché de l'électricité.
La discussion par article a déjà permis à la Commission de trancher certaines questions importantes. Elle a ainsi décidé - et c'est la voix prépondérante de son président qui a fait la différence - d'abandonner l'idée de créer une société suisse pour l'exploitation du réseau de transport de l'électricité. La loi garantira cependant désormais des conditions non discriminatoires d'accès aux réseaux.
La CEATE-N examinera à sa prochaine séance, soit les 22 et 23 novembre 1999, la question du rythme d'ouverture du marché.
La Commission s'est réunie à Berne les 1er et 2 novembre 1999 sous la présidence de M. le conseiller national Ulrich Fischer (R/AG).
Berne, le 02.11.1999 Services du Parlement